Ce rapport s’adresse aux structures normandes accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques soumises à l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) spécifique fixé par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Les priorités d’action sont définies au regard du projet régional de santé de l’ARS Normandie 2023-2028, incluant le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS). Elles prennent également en compte :
- La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 et sa déclinaison en Normandie dans le cadre de la feuille de route régionale MILDECA 2023/2027 ;
- Le pacte des solidarités 2023-2027 ;
- La stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030.
Les orientations nationales conduisent ainsi prioritairement à :
- poursuivre le soutien aux dispositifs mobiles et aux modalités d’« aller-vers » déjà déployés ;
- consolider les prises en charge des publics en situation de précarité et présentant des problématiques de santé complexes
- accompagner les structures dans leurs contraintes de fonctionnement et leurs enjeux de soutenabilité financière ;
- poursuivre les dynamiques partenariales territoriales entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Les faits marquants 2026
- Un taux d’actualisation des ESMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l’exercice 2026 fixé à 0,95% : il permet notamment de couvrir l’évolution de la masse salariale.
- Des mesures nouvelles et des crédits non reconductibles :
| Mesures nouvelles MASP | 250 000 € |
| Mesures nouvelles – compensation CNRACL | 60 456 € |
| Mesures nouvelles –fusion CCN CHRS-NEXEM | 184 188 € |
| Mesures nouvelles non reconductibles TSO | 114 840 € |
