Le CAQES rénové par la LFSS 2020 :
Rénové par la LFSS 2020, il prendra fin au 31/12/2026 pour laisser la place au nouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins introduit par la Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026). – article 79 – abrogation des articles L162-30-2 et L 162-30-4 du code de la sécurité sociale).
Dispositif incitatif, seul de l’intéressement peut être généré. Aucune sanction financière n’est appliquée en cas d’absence de réalisation des objectifs fixés au contrat.
Sa mise en œuvre au 1er juillet 2022 a fait l’objet d’un processus de concertation avec les fédérations d’établissements.
33 contrats ont été signés pour la période 2022-2024¹ dont 27 ont été prolongés par avenant² jusqu’au 31/12/2026.
¹Cf Arrêté DGARS Normandie du 27 Juin 2022 (disponible en téléchargement ci-dessous dans la rubrique "Aller plus loin")
²L’indicateur national relatif aux Examens préanesthésiques (EPA) est supprimé en 2023 ce qui a pour conséquence de mettre fin à leur terme, aux 6 CAQES contractualisés sur cet indicateur.
27 établissements (36 entités géographiques) bénéficient d’un CAQES actif jusqu’au 31/12/2026.
Leur contractualisation porte sur 5 indicateurs nationaux et 1 indicateur régional
| Volet | Thématique de l’indicateur |
|---|---|
Médicaments, Produits et prestations | Inciter les établissements à choisir les modalités de perfusion à domicile (Perfadom) les plus efficients |
| Sensibiliser les établissements de santé sur la pertinence des prescriptions des IPP | |
| Inciter les services hospitaliers à améliorer la pertinence et l’efficience des prescriptions de pansements | |
| Diminuer la prescription des médicaments potentiellement inappropriés chez le sujet âgé | |
Organisation des soins | Inciter les établissements à prescrire les transports les plus efficients |
Pertinence des actes, prescriptions et prestations | Améliorer le parcours des patients IC ré hospitalisés pour décompensation cardiaque |
En 2025 (résultat des données 2024), sur 27 établissements normands (Entité juridique), 21 ont perçu un intéressement représentant au total 390 083€.
Le processus relatif à l’intéressement CAQES de l’exercice 2026 (résultats des données 2025) est en cours.
La mise en œuvre du CAQES sur l’année 2026 donnera lieu à un dernier processus d’évaluation des résultats et de délégation de l’intéressement sur l’exercice budgétaire 2027.
L’article 79 de la LFSS 2026 (impact sur les articles du code de la sécurité sociale) :
- Insère les articles L 162-23-14 (Incitation financière à l’efficience et à la pertinence des soins) et L 162-23-14-1 (Pilotage individuel de l’évolution des pratiques)
- Modifie l’article L 162-23-15 (Incitation financière à la qualité et à la sécurité des soins)
- Abroge à compter du 1er janvier 2027, les articles L162-30-2 (base législative du CAQES) et L 162-30-4 (intéressement et impact financier de la mise en œuvre du CAQES).
- Modifie l’article L 162-30-3 (à compter du 1er janvier 2027, les dispositions de l’article L 162-30-3 ne concernent plus que l’élaboration, la définition et l’objectif du PAPRAPS).
