Le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES) en Normandie

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Le CAQES créé par la LFSS 2016 et rénové par la LFSS 2020 est un contrat qui lie l’ARS Normandie, l’organisme local d’Assurance Maladie et les établissements de santé.
Il a pour objectif l’amélioration des pratiques, la régulation de l’offre de soins et l’efficience des dépenses d’Assurance Maladie.

Le CAQES rénové par la LFSS 2020 :

Dispositif incitatif : aucune sanction financière en cas d’absence de réalisation des objectifs fixés au contrat, seulement de l’intéressement.

Un processus de concertation avec les fédérations d’établissements pour sa mise en œuvre en 2022.

7 indicateurs nationaux et 1 indicateur régional pour 33 contrats signés sur 2022-2024.

 

La LFSS pour 2020 a introduit de nouvelles dispositions relatives aux critères d’élaboration des CAQES. L’objectif est un dispositif plus simple, plus lisible et plus efficace, recentré autour de 15 indicateurs (8 nationaux et 7 régionaux), incitatifs.

Le CAQES tel que créé initialement en 2016 a pris fin au 31/12/2021. La dernière évaluation – volet socle « produits de santé » – a donc eu lieu en 2022.

Le CAQES ainsi « rénové » n’a plus de caractère obligatoire et systématique. Sa mise en œuvre prévue initialement au 1er janvier 2021 a été retardée au 1er juillet 2022.

Pour contractualiser, les établissements doivent répondre aux critères de ciblage nationaux et régionaux. 33 établissements de la région Normandie sont concernés par le CAQES 2022-2024. Joindre la « Liste des établissements ciblés au 1er juillet 2022 » - Arrêté DGARS du 27 Juin 2022

Le contenu du nouveau CAQES est donc adapté à chaque établissement.

Chaque année, de nouveaux établissements peuvent être invités à contractualiser, des avenants aux contrats en cours peuvent être proposés.

Les indicateurs du CAQES

7 indicateurs nationaux sur les thématiques suivantes :

 

Actualité 2023 : un indicateur supprimé ¹, celui relatif à la prescription des examens pré-anesthésiques, 2 nouveaux indicateurs en cours de construction par le Ministère de la Santé et de la Prévention et la CNAM.

¹ Les causes de cette suppression :

Grace aux actions menées depuis plusieurs années par la CNAM et la SFAR, la pratique s’est régulée et la marge de progression est devenue minime.

Sur 800 ES pré ciblés : seuls 200 ont contractualisé sur cet indicateur.

En 2021, un bilan issu de la phase transitoire qui semble confirmer cette suppression.

A noter : les contrats signés sur cet indicateur en 2022 avec 6 établissements de la région ne sont pas remis en cause, aucune sanction n’étant appliquée en cas d’absence de progression des résultats.

 

7 indicateurs régionaux à construire et les modalités d’intéressement à déterminer

Le CAQES est établi en cohérence avec les priorités du Programme d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS). Il est complémentaire aux autres actions de pertinence des soins et avec les autres dispositifs existants comme l’incitation financière à la qualité (IFAQ), la certification, le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé entre l’ARS et les établissements de santé.

Un indicateur régional est mis en œuvre en Normandie depuis le 1er juillet 2022 :

  1. Optimisation thérapeutique du sujet âgé : limiter le recours aux prescriptions de médicaments potentiellement inappropriés chez la personne âgée

Trois indicateurs sont en cours de construction :

            2. Liste en sus : pertinence du recours au hors référentiel (qualité de l’argumentation)

  1. Pertinence du recours à des thérapeutiques anticancéreuses sous cutanées prêtes à l’emploi en HAD plutôt qu’en séances HDJ/MCO
  2. Le respect des règles de traçabilité et de management des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI)

Dans le cadre de la contractualisation du CAQES 2022-2024, les établissements de santé ciblés par le nouveau dispositif se sont engagés :

  • A rendre compte, chaque année, de l’atteinte des objectifs fixés au contrat.
  • A élaborer un programme d’amélioration (plan d’action) pour atteindre l’objectif cible dans le délai d’un an, soit au 30 Juin 2023.

Atteinte du taux cible, sinon minoration possible de l’intéressement.

L’accompagnement : les établissements ayant contractualisé sont contactés et rencontrés individuellement par les équipes des organisme locaux d’Assurance Maladie, accompagnés de collaborateurs de l’ARS et par l’OMéDIT sur les indicateurs régionaux.

  • Sur les indicateurs nationaux :

Supports présentés et mis à disposition des établissements (Exemples de profils, des supports, des outils de communication, des bases documentaires …)

  • En 2022 et 2023, sur l’indicateur régional « Prescriptions de médicaments potentiellement inappropriés chez la personne âgée », l’accompagnement se fait par l’OMéDIT dans le cadre de l’Appel à Candidature « Optimisation thérapeutique chez le sujet âgé »

L’évaluation :

  • L’évaluation 2023 porte sur la période 1er juillet – 31 décembre 2022.
  • Calendrier de mise à disposition des données nationales 2022 :

                               

 

  • 2nd semestre 2023 : phase de procédure contradictoire de notification de la décision du Directeur Général de l’ARS.