Mise en ligne des rapports du plan de contrôle des EHPAD : une volonté de transparence
En écho à l’engagement pris par la Ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, Charlotte Parmentier – Lecoq, lors de la présentation des résultats du plan de contrôle des EHPAD le 27 mars 2025, l’ARS Normandie rend publics les rapports et décisions définitives prises à la suite des inspections et contrôles effectués entre 2020 et 2025.
Cette publication concerne les documents relatifs aux 2 EHPAD ayant fait l’objet d’au moins une mesure administrative.
Cette mise en ligne est réalisée, en coordination avec les conseils départementaux, après avoir procédé aux aménagements nécessaires pour respecter la protection des données personnelles, le secret médical et le secret des affaires (anonymisation et suppression de données sensibles).
Dans le cadre de la démarche de transparence qu’elle engage ce jour, l’ARS met en ligne les deux documents rendant compte de l’ensemble de ce processus : le rapport (1), la lettre de décision (2) comportant en annexe le tableau des mesures correctives définitives notifiées (3), le cas échéant l’arrêté (mise sous administration provisoire, suspension d’activité partielle).
Le rapport (1) indique les constats réalisés par la mission sur la base des documents communiqués par l’EHPAD et, en cas d’inspection sur place, de la visite sur site et des entretiens réalisés. Il est adressé par l’ARS et le Département à l’EHPAD. Ce rapport est accompagné d’un courrier de propositions de mesures correctives qui doivent être mises en place. Ces dernières font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement peut présenter ses observations et faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices.
Au terme du contradictoire, les décisions de mesures correctives maintenues sont notifiées (3) par l’ARS et le Département à l’établissement annexé à un courrier officiel appelé lettre de décision (2).
Ces trois documents constituent une photographie de la situation de l’établissement concerné à la date de l’inspection sur site ou du contrôle. Ils ne mentionnent pas l’ensemble des éventuelles mesures correctrices ayant pu être prises par l’établissement postérieurement à leur notification. Ces suites sont au cœur de la logique d’accompagnement des structures conduite par l’ARS et le Département, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes âgées.
Sont désormais accessibles les documents relatifs aux 2 EHPAD ayant fait l’objet d’au moins une mesure administrative (mise sous administration provisoire, décision de suspension d’activité.
La deuxième série de publication concerne les autres EHPAD normands pour lesquels :
- Soit une inspection a été réalisée conjointement avec chacun des Départements normands,
- Soit un contrôle sur pièces a été conduit.
Elle concerne la lettre de décision (2), comportant en annexe le tableau des mesures correctives définitives notifiées (3) qui traduit la démarche de conformité et d’amélioration attendue.
Cette mise en ligne est réalisée, en coordination avec les conseils départementaux, après avoir procédé aux aménagements nécessaires pour respecter la protection des données personnelles, le secret médical et le secret des affaires (anonymisation et suppression de données sensibles).
La mise en ligne de ces lettres de décision(s) est classée par département et par EHPAD (nom de l’établissement concerné).
Le bilan de 2023 présente les structures inspectées par territoire et les dysfonctionnements les plus récurrents identifiés lors des contrôles-inspections réalisés sur cette période.
Le bilan complet est disponible en cliquant ici.
Ce travail se prolongera pour aboutir au 1er semestre 2025 à un bilan global portant sur le plan de contrôle EHPAD 2022-2024 avec un focus particulier par département.