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Le site internet www. normandie.ars.sante.fr est édité par l'Agence régionale de santé de Normandie.

Le directeur de la publication du site est Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace claude Monet - 2 place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 Caen Cedex 4 - Tél. : 02 31 70 96 96

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Données personnelles

Le Service des Affaires Juridiques de l’Agence Régionale de Santé de Normandie dispose de plusieurs traitements, associés à des bases légales différentes : consentement de la personne, exécution d’un contrat, obligation légale, sauvegarde des intérêt vitaux, mission d’intérêt public et intérêt légitimes.

La nature des données collectées, leur durée de conservation, leurs accès par un tiers dépendent de la finalité de chaque traitement dont l’ARS Normandie est responsable.

Pour rappel, on entend par « données à caractère « personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée à partir d’un nom, d’un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne et un ou plusieurs éléments spécifiques à une identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition des données vous concernant en s’adressant au Responsable de traitement ou au délégué à la protection des données :

ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

et disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’information Covid-19, vous pouvez vous connecter sur :

Suivi des patients et contacts COVID-19 : traitement et protection des données | Agence régionale de santé Normandie (sante.fr)

et sur Professionnel | CNIL

Pour plus d’informations sur toutes nos mentions légales, retrouvez-les sur notre site internet

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Pour savoir comment procéder, consultez les sites en lien ci-dessous en fonction de votre type de navigateur : Firefox - Chrome - Explorer - Safari

« Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant conformément au Règlement Général de Protection des Données en vous adressant au responsable de traitement:

Monsieur le Directeur de l’agence régionale de santé Normandie

Espace Claude Monet,

2, place Jean Nouzille

14000 CAEN

ars-normandie-communication@ars.sante.fr

Ou au délégué à la protection des données :

ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés ».

L’adresse IP des visiteurs du site (partiellement masquées pour être rendues anonymes). Les adresses IP sont conservées 1 an. (au vu du rapport)

L’ID généré par le cookie AT internet (statistiques) (durée de conservation : 1 an)

Toute donnée de navigation se rapportant à ces identifiants. Ces données sont conservées 1 an après la fin de l’implémentation sur les sites de la solution statistiques. 

Suivi des patients et contacts COVID-19 : traitement et protection des données

En savoir plus : https://www.normandie.ars.sante.fr/suivi-des-patients-et-contacts-covid…

 

Dispositif de signalement alerte éthique

Mention d’information des personnes concernées

_  La référente Alerte-Ethique de l’Agence Régionale de Santé de Normandie procède à un traitement relatif à un dispositif d’alerte éthique professionnelle associé à la base légale « obligation légale » en application des dispositions inscrites à l’article 6-1 c) du RGPD du 27/04/2016.

Les données collectées sont les suivantes :

  • Identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
  • Identité, fonctions et coordonnées des personnes physiques ou morales faisant l'objet de l'alerte.
  • Voire des données sensibles caractérisées par l’alerte éthique (exemple : données de santé, infractions...)

Par exception, l’alerte d’une personne souhaitant rester anonyme sera traitée au regard :

  • De la gravité des faits mentionnés et le détail des éléments factuels ;
  • D’un examen préalable de l’opportunité de sa diffusion par le référent alerte éthique de l’ARS Normandie.

Les données collectées hors champ du dispositif sont détruites sans délai ; les données collectées dans le champ du dispositif d’un signalement classé sans suite sont détruites ou anonymisées dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des opérations ; les données collectées dans le champ du dispositif d’un signalement traité sont conservées jusqu’au terme de la procédure engagée (adoption ou modifications des règles internes, réorganisation des opérations ou des services, prononcé d’une sanction ou mise en œuvre d’une action en justice) ; les données anonymisées (qui ne peuvent plus être mises en relation avec une ou des personnes physiques identifiées ou identifiables) sont conservées sans limitation de durée dans la mesure où l’ARS Normandie garantit ce caractère anonymisé de façon pérenne.

De manière générale, l’ARS Normandie peut conserver les données collectées sous forme d’archives intermédiaires aux fins d’assurer la protection du lanceur d’alerte ou de permettre la constations des infractions continues. Cette durée de conservation est strictement limitée aux finalités poursuivies, déterminée à l’avance et portée à la connaissance des personnes concernées.

Les données ne pourront être communiquées qu’aux destinataires suivants : référente Alerte-Ethique de l’ARS Normandie et le cas échant, autorités administratives et judiciaires.

Procédure pour répondre aux personnes concernées, lorsqu’elles exercent leurs droits

_ Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification des données vous concernant.

Toute demande d’exercice de vos droits doit être effectuée auprès du Responsable des traitements ou du Délégué à la Protection des Données (DPO) de lARS Normandie :

Par courrier :

Délégué à la protection des données

Pôle juridique

Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

14000 CAEN

Par mail : 

ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation :

Exercer son droit d'accès - Modèles de courrier | CNIL

 

 

Mention d’information des personnes concernées

Procédure pour répondre aux personnes concernées, lorsqu’elles exercent leurs droits

L’Agence régionale de santé de Normandie met en place un dispositif permettant de traiter les demandes d’approbation de dons et legs aux établissements de santé et aux établissements sociaux.

Ce traitement répond à une obligation légale en application des dispositions inscrites à l’article 6-1.b) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que de l’article 910 du code civil, des articles L.1431-1 et suivants, L 6145-10, L 6145-10-1, L.6162-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L315-12 12°) et L 315-14  du code de l’action sociale et des familles.

Les données collectées directement auprès des usagers, des établissements de santé et médico-sociaux ou des notaires en charge de la succession peuvent être les suivantes :

  • Des données nominatives et identifiantes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, noms, prénom, adresse des héritiers) ;
  • Des informations financières ;
  • Les coordonnées du nom du notaire en charge de la succession.

Les informations traitées sont accessibles aux seuls agents de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, aux établissement bénéficiaires par le don ou le legs et par la Préfecture du département concerné.

Les documents sont conservés 10 ans à partir du moment où la décision administrative est rendue en application des archives départementales du Calvados en application des dispositions l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 en date du 28 aout 2009.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification des données vous concernant.

Toute demande d’exercice de vos droits doit être effectuée auprès du Responsable des traitements ou de la Déléguée à la Protection des Données (DPO) de lARS Normandie :

Par courrier :

Déléguée à la protection des données

Service des Affaires Juridiques

Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

14000 CAEN

Par mail : 

ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation :

Exercer son droit d'accès - Modèles de courrier | CNIL

 

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