Les procédures de contrôle des ESMS

Dans son Projet régional de santé (PRS) 2023-2028, l’ARS Normandie, fait des enjeux de qualité, de sécurité et de gestion des risques au sein des Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) une priorité pour assurer aux personnes accompagnées un environnement bientraitant qui :

  • garantit le respect des droits et des libertés des personnes ;
  • intègre la bientraitance aux pratiques, organisations, environnements ;
  • renforce l’identification, le signalement et l’analyse de risque(s) de maltraitance ;
  • s’assure que la lutte contre la maltraitance est une priorité pour l’ensemble des acteurs. 

Pour répondre à cet engagement, l’ARS s’appuie notamment sur les outils et les démarches suivantes : 

Les établissements ou services faisant l'objet d'un contrôle ou d'une inspection sont identifiés à partir d'une analyse des risques reposant sur l'exploitation des signalements et des données disponibles. Cette démarche de ciblage est enrichie par des échanges avec les partenaires internes et externes, afin de disposer d'une vision consolidée de la situation de chaque établissement.

Dans la majorité des cas, les inspections sont réalisées de manière inopinée. Lorsqu'elles concernent des établissements autorisés conjointement, elles sont conduites avec les équipes du conseil départemental.

La procédure de contrôle de l'ARS Normandie

Les établissements inspectés sont identifiés sur la base d’un ciblage par analyse des risques. L’exploitation des signaux recueillis et des autres données disponibles contribuent à la définition de la démarche à mobiliser (inspection ou contrôle sur pièces) et ce en cohérence avec le niveau de risque objectivé. Ce travail de ciblage est complété par des échanges avec les partenaires internes et externes sur la situation de chaque établissement.

L’analyse des constats de la visite, des entretiens avec les professionnels, enrichie par l’étude des documents, aboutit à un rapport d’inspection comportant l’objectivation des écarts et/ou des dysfonctionnements constatés au regard de la réglementation ou des bonnes pratiques professionnelles.  

Selon la gravité de situation et les manquements affectant la qualité et la sécurité de la prise en charge des usagers, des mesures correctives sont envisagées dans le cadre de la procédure contradictoire. Elles peuvent comprendre des injonctions et/ou des prescriptions (mesures coercitives) avec des délais de réalisation associés, ainsi que des recommandations qui relèvent du conseil. 

Un droit de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire permet à l’établissement d’apporter des explications et de présenter, le cas échéant, des preuves de réalisation des actions envisagées. A l’issue de cet échange contradictoire et en prenant en compte les éléments communiqués par la structure inspectée, les commanditaires notifient les mesures correctives définitives. La réception par l’inspecté du courrier d’injonction/de clôture clôt la procédure d’inspection.

Ces mesures définitives font l’objet d’un suivi impliquant les équipes de l’ARS et du Conseil départemental qui veillent à la dynamique d’amélioration engagée par le gestionnaire pour les mettre en œuvre.

La Mission inspection contrôle, au-delà de la coordination des inspections, constitue une ressource de conseil et de formation à destination des autres directions de l’ARS et des Conseils départementaux.