Les procédures de contrôle des établissements médico-sociaux - Secteur Handicap

En écho à l’engagement pris par la Ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, en complément de la publication des lettres de décisions et des mesures correctives retenues pour les EHPAD inspectés et contrôlés entre 2020 et 2025, l’ARS  Normandie rend publiques les lettres de décisions définitives prises à la suite des inspections et contrôles des établissements et services prenant en charge des personnes en situation de handicap, depuis le deuxième semestre 2024, auxquelles sont annexés le tableau des mesures correctives définitives.

Ces lettres de décision et leur annexe sont présentées selon un classement par département, afin d’en faciliter la consultation pour les usagers, les familles, les professionnels, les partenaires institutionnels et le grand public.

Sont ainsi mises en ligne, au fur et à mesure de leur finalisation :

• les lettres de décision et leur annexe faisant suite aux inspections sur place dont des inspections conjointes avec les conseils départementaux ;
• les lettres de décision et leur annexe consécutives aux contrôles sur pièces.

Ces mesures définitives font l’objet d’un suivi par les équipes de l’ARS et du conseil départemental, lorsqu’il s’agit d’un établissement autorisé conjointement et dans le respect des compétences de chacun. Ce suivi permet de vérifier la mise en œuvre des mesures notifiées et la dynamique d’amélioration engagée par le gestionnaire

La publication des lettres de décision et annexes contribue à renforcer la lisibilité de l’action publique, à soutenir la confiance des personnes accompagnées et de leurs proches, et à favoriser l’amélioration continue de la qualité des accompagnements proposés au sein des établissements et services médico‑sociaux du champ du handicap engagée par les gestionnaires et les professionnels.