Les procédures de contrôle des EHPAD

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EHPAD procédure de contrôle

L’Agence régionale de santé Normandie et les Départements sont les autorités de tutelle des 386 EHPAD de la région. A ce titre, ils mènent des procédures de contrôle qui visent à garantir le respect de la loi, repérer et faire cesser d’éventuels risques pour la santé et la sécurité des résidents.

Les EHPAD en Normandie

La Normandie compte 379 EHPAD.

La création d’un EHPAD est soumise à une autorisation préalable conjointe du président du Conseil départemental et du directeur général de l’ARS.

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), conclu entre l’ARS, le Conseil départemental et le gestionnaire, fixe les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et les moyens financiers de fonctionnement. Les CPOM sont élaborés à l’issue d’une procédure de négociation et d’échange entre les différentes parties.

Dans le cadre d’une vision pluriannuelle, les contrats définissent un suivi périodique et une évaluation finale à l’issue du terme du contrat. Ils listent les autorisations dont dispose l’établissement, les activités spécifiques et missions de service public qui lui sont reconnues, ainsi que les financements octroyés.

Les EHPAD disposent de 3 sources principales de financement :

  • Les résidents, avec le versement d’un forfait (la plupart du temps mensuel) comprenant la partie hôtellerie, la restauration, l’entretien des locaux, les démarches administratives ainsi que quelques services. Le coût de la place est différent selon les établissements. Le résident peut percevoir des aides comme l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ou l’APL. Le montant du prix de l’hébergement est fixé par le conseil départemental pour les établissements habilités à l’aide sociale.
  • Le Conseil départemental, avec le versement du budget dépendance qui permet de financer l’aide aux gestes du quotidien ainsi que les soins relatifs à la dépendance et la surveillance médicale des personnes dépendantes.
  • L’ARS (via les fonds de l’Assurance maladie), qui finance le budget soins pour couvrir les dépenses relatives aux soins prodigués incluant le financement du personnel soignant ainsi que du matériel médical et des médicaments. Ce budget est attribué de façon forfaitaire selon un calcul commun à tous les établissements en fonction du niveau d’autonomie des résidents et de leurs besoins en soins médico-techniques.

Les procédures de contrôles des EHPAD

Des missions d’inspection sont menées tout au long de l’année dans les EHPAD de la région par l’Agence régionale de santé et les Départements, y compris durant la crise sanitaire.

Les contrôles menés par l’Agence régionale de santé et les Départements portent notamment sur la qualité des soins et le respect des droits des résidents, la sécurité des locaux et des organisations, la sécurité du circuit du médicament, ou encore la gouvernance et le management. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, ils sont pour la quasi-totalité inopinés, sauf de rares exceptions justifiées en fonction du contexte.

Les établissements inspectés sont ciblés sur la base d’une analyse de risques à partir de données disponibles, de réclamations ou de signaux de toute nature parvenus à la connaissance de l’ARS ou des Départements. Les résidents et leurs familles ont ainsi la possibilité de transmettre des réclamations à l’ARS, et les établissements peuvent effectuer des signalements d’évènements indésirables graves, associés aux soins ou non. Tous ces signaux sont analysés par l'ARS avec le concours des conseils départementaux.

Après cette phase d’inspection, un rapport provisoire est rédigé et des mesures correctives annoncées, qui peuvent comprendre des injonctions exigeant une mise en œuvre immédiateL’établissement doit ensuite y répondre dans un délai imparti, en application du principe de procédure contradictoire.

En fonction des réponses apportées par l’établissement, l’ARS peut décider de lever tout ou partie des injonctions ou prescriptions. Le rapport d’inspection devient alors définitif et les mesures correctives doivent être mises en œuvre.

Une phase de suivi post inspection est alors ouverte, lors de laquelle les équipes de l’ARS, en lien avec les Départements, ont pour mission de s’assurer de la réalité de la mise en œuvre des mesures correctives. Le cas échéant, dans les mois suivants, une contre-visite d’inspection peut être réalisée pour s’assurer de l’effectivité des mesures prises.