Dans son Projet régional de santé (PRS) 2023-2028, l’ARS Normandie, fait des enjeux de qualité, de sécurité et de gestion des risques des Etablissements ou service médico-sociaux (ESMS) une priorité pour assurer aux personnes accompagnées un environnement bientraitant qui :
- garantit le respect des droits et des libertés des personnes ;
- intègre la bientraitance aux pratiques, organisations, environnements ;
- renforce l’identification, le signalement et l’analyse de risque(s) de maltraitance ;
- s’assure que la lutte contre la maltraitance est une priorité pour l’ensemble des acteurs.
Pour répondre à cet engagement, l’ARS s’appuie notamment sur les outils et les démarches suivantes :
- les évaluations externes placées sous l’égide de la Haute autorité de santé (HAS). Pour en savoir plus : Réforme des évaluations externes en établissements et services médico-sociaux
- les Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
- le traitement des réclamations, signalements et évènements indésirables graves. Pour en savoir plus : Particuliers & usagers : déposer une réclamation concernant la qualité des soins ou d’une prise en charge
- les procédures de contrôle des EHPAD, qui peuvent se faire selon deux modalités : contrôle sur pièces (étude des documents) et inspection (visite sur place).
Le contrôle peut se faire selon 2 modalités :
contrôle sur pièces (étude des documents)
et inspection (visite sur place).
Les établissements inspectés sont identifiés sur la base d’un ciblage par analyse des risques. L’exploitation des signaux recueillis et des autres données disponibles contribuent à la définition de la démarche à mobiliser (inspection ou contrôle sur pièces) et ce en cohérence avec le niveau de risque objectivé. Ce travail de ciblage est complété par des échanges avec les partenaires internes et externes sur la situation de chaque établissement.
L’analyse des constats de la visite, des entretiens avec les professionnels, enrichie par l’étude des documents, aboutit à un rapport d’inspection comportant l’objectivation des écarts et/ou des dysfonctionnements constatés au regard de la réglementation ou des bonnes pratiques professionnelles.
Selon la gravité de situation et les manquements affectant la qualité et la sécurité de la prise en charge des usagers, des mesures correctives sont envisagées dans le cadre de la procédure contradictoire. Elles peuvent comprendre des injonctions et/ou des prescriptions (mesures coercitives) avec des délais de réalisation associés, ainsi que des recommandations qui relèvent du conseil.
Un droit de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire permet à l’établissement d’apporter des explications et de présenter, le cas échéant, des preuves de réalisation des actions envisagées. A l’issue de cet échange contradictoire et en prenant en compte les éléments communiqués par la structure inspectée, les commanditaires notifient les mesures correctives définitives. La réception par l’inspecté du courrier d’injonction/de clôture clôt la procédure d’inspection.
Ces mesures définitives font l’objet d’un suivi impliquant les équipes de l’ARS et du Conseil départemental qui veillent à la dynamique d’amélioration engagée par le gestionnaire pour les mettre en œuvre.
La Mission inspection contrôle, au-delà de la coordination des inspections, constitue une ressource de conseil et de formation à destination des autres directions de l’ARS et des Conseils départementaux.
Mise en ligne des rapports du plan de contrôle des EHPAD : une volonté de transparence
En écho à l’engagement pris par la Ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, Charlotte Parmentier – Lecoq, lors de la présentation des résultats du plan de contrôle des EHPAD le 27 mars 2025, l’ARS Normandie rend publics les rapports et décisions définitives prises à la suite des inspections et contrôles effectués entre 2020 et 2025.
Cette publication concerne les documents relatifs aux 2 EHPAD ayant fait l’objet d’au moins une mesure administrative.
Cette mise en ligne est réalisée, en coordination avec les conseils départementaux, après avoir procédé aux aménagements nécessaires pour respecter la protection des données personnelles, le secret médical et le secret des affaires (anonymisation et suppression de données sensibles).
Dans le cadre de la démarche de transparence qu’elle engage ce jour, l’ARS met en ligne les deux documents rendant compte de l’ensemble de ce processus : le rapport (1), la lettre de décision (2) comportant en annexe le tableau des mesures correctives définitives notifiées (3), le cas échéant l’arrêté (mise sous administration provisoire, suspension d’activité partielle).
Le rapport (1) indique les constats réalisés par la mission sur la base des documents communiqués par l’EHPAD et, en cas d’inspection sur place, de la visite sur site et des entretiens réalisés. Il est adressé par l’ARS et le Département à l’EHPAD. Ce rapport est accompagné d’un courrier de propositions de mesures correctives qui doivent être mises en place. Ces dernières font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement peut présenter ses observations et faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices.
Au terme du contradictoire, les décisions de mesures correctives maintenues sont notifiées (3) par l’ARS et le Département à l’établissement annexé à un courrier officiel appelé lettre de décision (2).
Ces trois documents constituent une photographie de la situation de l’établissement concerné à la date de l’inspection sur site ou du contrôle. Ils ne mentionnent pas l’ensemble des éventuelles mesures correctrices ayant pu être prises par l’établissement postérieurement à leur notification. Ces suites sont au cœur de la logique d’accompagnement des structures conduite par l’ARS et le Département, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes âgées.
Sont désormais accessibles les documents relatifs aux 2 EHPAD ayant fait l’objet d’au moins une mesure administrative (mise sous administration provisoire, décision de suspension d’activité.
La deuxième série de publication concerne les autres EHPAD normands pour lesquels :
- Soit une inspection a été réalisée conjointement avec chacun des Départements normands,
- Soit un contrôle sur pièces a été conduit.
Elle concerne la lettre de décision (2), comportant en annexe le tableau des mesures correctives définitives notifiées (3) qui traduit la démarche de conformité et d’amélioration attendue.
Cette mise en ligne est réalisée, en coordination avec les conseils départementaux, après avoir procédé aux aménagements nécessaires pour respecter la protection des données personnelles, le secret médical et le secret des affaires (anonymisation et suppression de données sensibles).
La mise en ligne de ces lettres de décision(s) est classée par département et par EHPAD (nom de l’établissement concerné).
Le bilan de 2023 présente les structures inspectées par territoire et les dysfonctionnements les plus récurrents identifiés lors des contrôles-inspections réalisés sur cette période.
Le bilan complet est disponible en cliquant ici.
Ce travail se prolongera pour aboutir au 1er semestre 2025 à un bilan global portant sur le plan de contrôle EHPAD 2022-2024 avec un focus particulier par département.