Réforme des évaluations externes en établissements et services médico-sociaux

Article

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.

Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :

  • une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
  • un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes.

Décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce référentiel s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sauf dérogation établie par ce même code. Il s’appuie sur des méthodes identiques pour toutes les structures, avec un cadre lisible et partagé qui vise à permettre la définition de plans d’amélioration de la qualité et à la priorisation des actions.

C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.

La structuration du référentiel d’évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs, 18 critères impératifs et 157 critères, vise à permettre l’analyse croisée du recueil de l’expérience de la personne accompagnée, de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l’ESSMS.

Les champs d’application associés aux différents critères du référentiel permettent d’adapter le référentiel à la diversité du secteur social et médico-social.

Liens utiles

Afin de soutenir la mobilisation des établissements et services autour de la qualité et de favoriser l’appropriation de ces nouveaux outils par les professionnels, la HAS a organisé une conférence en ligne Voir le replay et une foire aux questions 

 

La plateforme Synaé permet aux ESSMS :

  • de réaliser des auto-évaluations en reprenant l’ensemble des critères du référentiel qui leur sont applicables ;
  • d’extraire les résultats de l’auto-évaluation pour alimenter leur plan d’actions d’amélioration de la qualité.

Les ESSMS sont encouragés à s’en servir comme outil de pilotage de leur démarche d’amélioration continue de la qualité et s’appuyer dessus pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome.

Les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation. Ils sont autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS l’utiliseront pour la conduite de la visite d’évaluation.

Outils :

En cas de difficulté avec l'outil Synae, contact.evaluation-sms@has-sante.fr

Le pôle évaluation des prestations médico-sociales procèdera à l’enregistrement de chaque rapport d’évaluation reçu et le transmettra ensuite au responsable du suivi de l’établissement concerné pour analyse.

Pour vous guider dans cette démarche, l’ARS Normandie met à votre disposition un outil d’aide pour vous accompagner dans la mise en œuvre de l’évaluation externe au sein de votre établissement.

Traduction, mise en œuvre et étapes de cette réglementation sont au cœur de ce guide, disponible en téléchargement en cliquant ici

  • Les rapports doivent être transmis en version dématérialisée par courriel à l’adresse électronique suivante : ars-normandie-evaluation-medico-social@ars.sante.fr, ainsi qu’en version papier, en un exemplaire, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

 

  • Agence Régionale de Santé de Normandie
    Direction de l’autonomie
    Pôle évaluation des prestations médico-sociales
    Espace Claude Monet - 2, place Jean-Nouzille - CS 55035
    14050 Caen cedex 4

En cas de structures à compétence conjointe : adresser également au Conseil départemental

Pour accompagner les structures dans la mise en œuvre du dispositif, les partenaires se coordonnent. Ainsi, l’ARS s’appuie sur l’ORS-CREAI Normandie et le centre ressource qualité QUAL’VA pour informer et acculturer les professionnels du secteur aux méthodes d’évaluations préconisées et aux attendus thématiques.

Minute Qual'Va : Evaluer la qualité dans le médico-social _Le référentiel

La Minute Qual'Va s'intéresse à l'évaluation dans le secteur médico-social et vous propose dans ce premier épisode un tour d'horizon du référentiel proposé par la Haute Autorité de Santé.

Minute Qual'Va : Evaluer la qualité dans le médico-social_Les méthodes d'évaluation

Deuxième épisode de la Minute Qual'Va sur l'évaluation de la qualité dans le secteur médicosocial qui détaille les méthodes proposées par la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité des accompagnements.

Minute Qual'Va Evaluer la qualité dans le médico-social _L'autoévaluation

Troisième épisode de la Minute Qual'Va sur l'évaluation de la qualité dans le secteur médicosocial sur l'autoévaluation de vos structures.

Minute Qual'Va Evaluer la qualité dans le médico-social - Les critères impératifs

Quatrième épisode de la Minute Qual'Va sur l'évaluation de la qualité dans le secteur médicosocial qui présente la notion de critère impératif et les conséquences lorsque l'ESSMS ne satisfait pas à leurs exigences au cours de la visite d'évaluation.

 

Minute Qual'Va Evaluer la qualité dans le médico-social - Le Conseil de la Vie Sociale

Cinquième épisode de la Minute Qual'Va sur l'évaluation de la qualité dans le secteur médicosocial qui s'intéresse cette fois au Conseil de la Vie Sociale.

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Contact

ARS Normandie - Pôle Evaluation des prestations médico-sociales

ars-normandie-evaluation-medico-social@ars.sante.fr

02.32.18.31.61