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Programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) médico-sociaux

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Visuel
VISUEL handicap et grand âge
Les lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et de financement de la sécurité sociale ont lancé dès 2016 une nouvelle ère de la contractualisation dans le secteur médico-social en prévoyant l’obligation de signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’ensemble des gestionnaires de structures médico-sociales d’ici 2021.
Corps de texte

Ce déploiement pluriannuel doit faire l’objet d’arrêtés de programmation. Ces CPOM se substituent aux conventions tripartites pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et vont permettre de couvrir la totalité du secteur des personnes handicapées.

Les arrêtés ont été actualisés pour la période 2019-2023 et incluent la programmation des renouvellements des CPOM entrés en vigueur avant le 1er janvier 2019.

L’article L.312-12-2 du CASF (introduit par l’article 75 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et modifié par l’article 89 de la LFSS pour 2017)  prévoit l’obligation de signature d’un CPOM pour les établissements et services du champ du handicap, de compétence tarifaire propre de l’ARS ou conjointe avec les Conseils départementaux. Le passage en CPOM doit intervenir entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.

Arrêtés conjoints avec les Départements fixant la programmation des CPOM pour les ESMS du champ du handicap :

L’article L.312-12 du CASF (introduit par l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement) prévoit l’obligation de signature d’un CPOM entre le Département, l’ARS et les gestionnaires d’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV). La programmation inclut les résidences autonomie percevant un forfait de soins. Le passage en CPOM doit intervenir entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.

Arrêtés conjoints avec les Départements fixant la programmation des CPOM pour les établissements médico-sociaux du champ des personnes âgées :

L’article L.312-12-2 du CASF prévoit l’obligation de signature d’un CPOM avec l’ARS pour les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées et handicapées. Le passage en CPOM doit intervenir entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.

Arrêté fixant la programmation régionale des CPOM pour les SSIAD :

 

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