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Programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) médico-sociaux

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VISUEL handicap et grand âge
Les lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et de financement de la sécurité sociale pour 2016 lancent une nouvelle ère de la contractualisation dans le secteur médico-social par l’obligation de signature de contrats pluriannuels d’objectifs de moyens (CPOM) avec l’ensemble des gestionnaires de structures médico-sociales d’ici 2021.
Corps de texte

Ce déploiement pluriannuel doit faire l’objet d’arrêtés de programmation. Ces CPOM se substituent aux conventions tripartites pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et vont permettre de couvrir la totalité du secteur des personnes handicapées.

L’article L.312-12-2 du CASF (introduit par l’article 75 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2016)  prévoit l’obligation de signature d’un CPOM avec l’ARS à partir du 1er janvier 2016 pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap de compétence tarifaire propre de l’ARS ou conjointe avec les Conseils départementaux. Le déploiement de cette mesure est prévu sur une période de 6 ans à compter de l’année 2016. La programmation à télécharger comporte, en accord avec les cinq Départements de Normandie, les CAMSP.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit l’obligation de signature d’un CPOM entre le Département, l’ARS et les gestionnaires d’EHPAD à compter du 1er janvier 2017 et échelonné jusqu’en 2021 (CPOM prévu au IV ter de l’article L313-12 du CASF).

> Arrêtés conjoints avec les Départements fixant la programmation des CPOM pour les EHPAD 2017 à 2021 :

En application de l’article L313-12-12 du CASF, la programmation à télécharger comporte l’ensemble des SSIAD de la région Normandie.

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