Le ROB détaille la politique régionale d’allocation de moyens (I) dont les mesures de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL et l’actualisation des moyens des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) (I-1) ainsi que les mesures spécifiques sur chacun des secteurs : personnes âgées (I-2) et personnes en situation de handicap (I-3). Enfin, il explicite les modalités régionales de gestion des crédits non-reconductibles (II et III).
Les faits marquants relatifs à cet exercice 2025 sont les suivants :
Un taux d’actualisation global de 1.36% :
Qui intègre l’évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0.76% sur les deux champs au titre du GVT
Qui permet de couvrir en moyenne une inflation de 1.4% sur l’exercice 2025 du fait de la répartition conventionnelle des dépenses par catégorie (masse salariale et autres dépenses).
La délégation de crédits pérennes 6211K€ (hors actualisation) afin de contribuer à la couverture de la hausse des cotisations CNRACL sur le périmètre de la dotation assurance maladie pour les établissements et services publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).
Les mesures nouvelles sont également attribuées aux ARS pour la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires.
Concernant le secteur personnes âgées, la politique en faveur du domicile se poursuit avec des crédits supplémentaires :
En faveur de la stratégie aidants et le renfort de l’offre de répit
Sur le secteur des SSIAD/SAD mixtes pour renforcer les équipes spécialisées Alzheimer (ESA), compléter les crédits déjà délégués pour le renforcement de la coordination des SAD et la présence de psychologues dans les SSIAD/SAD.
Toujours sur les SSIAD, concernant la 3ème année d’application de la réforme de la tarification entrée en vigueur à compter de l’exercice budgétaire 2023, les crédits nouveaux 2025 relatifs à l’évolution des besoins en soins et au niveau de dépendance des personnes sont attribués dès la première partie de campagne - 2415K€
Cette politique se poursuit également en 2025 sur la base des crédits antérieurs délégués à la région Normandie :
Avec le déploiement des centres ressources territoriaux (CRT) qui offriront, en alternative à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un accompagnement renforcé à domicile. Il est prévu le financement de 6 nouveaux CRT sur cet exercice 2025 dans la cadre de l’appel à candidatures.
Au titre de l’Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HTSH), un appel à candidatures a été lancé en début d’année et a été renouvelé en juin.
Pour les EHPAD, le taux d’encadrement soignant non-médical est une nouvelle fois renforcé via la revalorisation de la valeur du point de 1.52%. A noter également qu’une nouvelle enveloppe pérenne de crédits de médicalisation de 12 304K€ est attribuée sur cet exercice 2025 (niveau jamais atteint depuis la mise en place de l’équation tarifaire en 2017). Ce sont près de 65 900K€ de crédits supplémentaires qui ont été délégués dans les EHPAD de Normandie (hors actualisation) depuis 2017.
Une enveloppe est également prévue pour le développement de Pôles d’Activité et Soins Adaptés (PASA) – 1749K€.
L’ARS s’appuiera également sur le fonds d’urgence de 12,5M€ pour cet exercice 2025 afin de soutenir les EHPAD en difficulté financière après analyse de l’ensemble des situations au sein des 5 commissions départementales de suivi des ESMS en difficulté financière. Une attention particulière sera portée au respect des contreparties (transmission de plans prévisionnels de trésorerie, fourniture d’un plan d’actions traduisant un retour à l’équilibre structurel au sein d’un EPRD). Il est attendu également une implication dans la démarche PerfEHPAD déployée en collaboration avec l’ANAP pour les EHPAD concernés.
Dans le domaine du handicap, des moyens supplémentaires sont délégués en 2025 afin de poursuivre massivement le renforcement et la transformation de l’offre dans le secteur des personnes en situation de handicap à la suite de la publication d’un nouvel AMI NormHandi’Cap. L’intégralité des crédits de paiement reçus sont mobilisés afin de renforcer d’une part la mesure socle pour le développement de nouvelles solutions enfants et adultes et d’autre part la création des Pôles d’Appui à la Scolarisation (PAS) à compter du 1er août 2025.
L’ensemble des ces mesures représentent en année pleine 7564K€.
Enfin, toujours sur le secteur du handicap, l’ARS mènera en 2025 une opération de soutien à l’investissement dans le prolongement de la création en 2024 du fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap via des appels à manifestation d’intérêt (AMI). Cet accompagnement se fera par mobilisation du Plan d’aide à l’investissement (PAI) et des marges de gestion non-reconductibles sur les orientations de la Conférence Nationale du Handicap (CNH)- 50 000 solutions mais aussi sur des opérations majeures immobilières contribuant à la réduction des dépenses énergétiques.
