Ce rapport s’adresse aux structures normandes accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques soumises à l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) spécifique fixé par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les priorités d’action sont définies au regard du projet régional de santé de l’ARS Normandie 2023-2028, incluant le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS). Elles prennent également en compte :
- - La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 et sa déclinaison en Normandie dans le cadre de la feuille de route régionale MILDECA 2023/2027 ;
- - Le pacte des solidarités 2023-2027 ;
- - La stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030.
Les axes prioritaires retenus sont :
- - Réajuster l’offre en fonction des besoins constatés au regard des critères démographiques, sanitaires et sociaux afin de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;
- - Redéployer les moyens vers les modalités d’intervention précoce et de proximité (« aller-vers ») ;
- - Adapter les structures sociales, médico-sociales et sanitaires aux besoins et au projet de vie des personnes démunies.
Les faits marquants 2025 sont :
- Un taux d’actualisation des ESMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l’exercice 2025 fixé à 0,92% : il permet notamment de couvrir l’évolution de la masse salariale.
- Des mesures nouvelles à hauteur de 3 381 216 € allouées comme suit :
- Mesures nouvelles – ACT : 366 700 €
- Mesures nouvelles - ACT hors les murs : 609 267 €
- Mesures nouvelles - Structures d’addictologie : 963 853 €
- Mesures nouvelles - CSAPA hors les murs : 186 660 €
- Mesures nouvelles - LHSS hors les murs : 365 000 €
- Mesures nouvelles – ESSIP : 315 000 €
- Mesures nouvelles – compensation CNRACL : 76 317 €
- Mesures nouvelles non reconductibles TSO : 67 791 €
