Publication du rapport d’orientation budgétaire (ROB) de l’exercice 2024- Secteur personnes âgées et personnes en situation de handicap

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Le rapport d’orientation budgétaire 2024 est mis à disposition de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux. Il retrace les orientations régionales et accompagne les propositions de modification budgétaire et les décisions tarifaires.

Le ROB détaille la politique régionale d’allocation de moyens (I) dont les modalités de répartition des mesures de revalorisations salariales dans le secteur public (I-1) ainsi que les mesures spécifiques sur chacun des secteurs : personnes âgées (I-2) et personnes en situation de handicap (I-3). Enfin, il explicite les modalités régionales de gestion des crédits non-reconductibles (II et III).

Les faits marquants relatifs à cet exercice 2024 sont les suivants :

  • Un taux d’actualisation global de 1.5% :

> Qui intègre l’évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0.5% sur les deux champs au titre du GVT

> Qui permet de couvrir en moyenne une inflation de 2.5% sur l’exercice 2024 par le cumul de l’effet prix et de son complément du fait de la répartition conventionnelle des dépenses par catégorie (masse salariale et autres dépenses).

  • La délégation de crédits (hors actualisation) concourant aux revalorisations salariales et notamment les mesures de revalorisation dites Guérini pour la fonction publique ainsi que les mesures d’attractivité des personnels annoncées à l’automne 2023 sur le travail de nuit, dimanches et jours fériés pour les personnels de la fonction publique hospitalière

Les mesures nouvelles sont également attribuées aux ARS pour la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires.

Concernant le secteur personnes âgées, la politique en faveur du domicile se poursuit avec des crédits supplémentaires :

  • Au titre de l’Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HTSH). Un appel à candidatures sera lancé sur l’exercice 2024
  • En faveur de la stratégie aidants et le renfort de l’offre de répit
  • Pour la transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins. Des appels à manifestation d’intérêt pour l’accompagnement à la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante sont en cours dans 4 départements.

Cette politique se poursuit également en 2024 sur la base des crédits antérieurs délégués à la région Normandie avec le déploiement des centres ressources territoriaux (CRT) qui offriront, en alternative à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un accompagnement renforcé à domicile. Il est prévu le financement de 7 nouveaux CRT sur cet exercice 2024 dans la cadre de l’appel à candidatures. Les autorisations d’engagement permettront de créer 26 CRT en Normandie à horizon 2028.

Concernant la 2èmeannée d’application de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) entrée en vigueur à compter de l’exercice budgétaire 2023, les crédits nouveaux 2024 relatifs à l’évolution des besoins en soins et niveau de dépendance des personnes sont comme l’année dernière prévue en 2ème partie de campagne budgétaire.

Pour les EHPAD, le taux d’encadrement soignant non-médical est une nouvel renforcé via la revalorisation de la valeur du point de 2.28% (0.57% en 2023). Des enveloppes sont également prévues pour le développement de Pôles d’Activité et Soins Adaptés (PASA) et le passage au tarif global.

Dans le domaine du handicap, des moyens supplémentaires sont délégués en 2024 afin de poursuivre massivement le renforcement et la transformation de l’offre dans le secteur des personnes en situation de handicap. Les moyens alloués dans la première instruction budgétaire de l’année 2024 visent à permettre l’amorçage de la mise en œuvre de la trajectoire des 50 000 solutions, en attendant de connaître les programmations des ARS en matière de volume d’installations et de calendrier.

Sur les trois compartiments de financement : la mesure socle pour le développement de nouvelles solutions enfants et adultes, l’enveloppe pour le repérage et intervention précoce et enfin l’appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, les crédits d’amorçage concerne les deux premiers compartiments.  Un appel à manifestation d’intérêt pour le renfort et adaptation de l’offre médico-sociale d’accompagnement des personnes en situation de handicap a ainsi déjà pu être analysé dans ce cadre (stratégie NormHandiCAP)

Enfin, toujours sur le secteur du handicap, l’ARS mènera en 2024 une opération de soutien à l’investissement dans la perspective de la création du fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap via un appel à manifestation d’intérêt (AMI). Cet accompagnement se fera par mobilisation du Plan d’aide à l’investissement (PAI) et des marges de gestion non-reconductibles sur les orientations de la Conférence Nationale du Handicap (CNH)- 50 000 solutions mais aussi sur des opérations majeures immobilières contribuant à la réduction des dépenses énergétiques.

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