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Fenêtres de dépôts

Article
Les demandes d'autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, ainsi que les demandes de renouvellements d’autorisations (ayant fait l’objet d’une injonction de redéposer une demande d’autorisation), ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Corps de texte

Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent varier en fonction de la nature des opérations. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.

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DOS – Pôle Etablissements de Santé – Cellule autorisations

Eva BONNET 
02.31.70.96.77
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