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Professionnels du tatouage, y compris le maquillage permanent et du perçage corporel

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Crédits : Allef Vinicius
L’activité de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel a connu un grand développement ces derniers temps. Pour assurer de meilleures conditions d’activité et un respect des exigences de sécurité, une réglementation adaptée a permis de fixer une obligation de déclaration d’activité, de formation et de respect des règles d’hygiène et de communication.
Corps de texte

Le code de la santé publique (articles R.1311-1 à R.1311-13 et R.1312-9 à R.1312-13) contient des dispositions qui réglementent la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Ces informations sont mentionnées dans le guide à destination des professionnels :

Le décret du 19 février 2008 fixe une obligation de déclaration à toute personne exerçant une activité de tatouage, y compris de maquillage permanent et de perçage.

Cette déclaration est à envoyer à  l’Agence régionale de Santé de Normandie.

Préalablement à toute création d’activité, la déclaration est obligatoire.

Le dossier de déclaration (une fiche de déclaration est disponible) comprend les indications suivantes :

  • Les nom et prénom de la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques ;
  • L’adresse du ou des lieux d’exercice de l’activité avec l’indication du lieu principal d’exercice ;
  • La nature de la ou des techniques mises en œuvre.

La cessation de l’activité est déclarée à l’Agence régionale de Santé de Normandie au moins quinze jours avant cette cessation d’activité.

Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

Il est rappelé que l’exercice de ces activités en dehors d’un local professionnel est interdit.

Les professionnels du tatouage et du perçage doivent fournir une attestation de formation à l’hygiène et la salubrité (article R.1311-3 du code de la santé publique). Cette formation dure 21 heures réparties sur 3 jours au minimum et comporte deux volets : théorique et pratique. L’annexe de l’arrêté du 12 décembre 2008 précise le contenu du programme de formation.

Une copie de cette attestation de formation est à envoyer avec la déclaration d’activité à l’Agence Régionale de Santé de Normandie.

Vous trouverez ci-dessous la liste de centres habilités en Normandie pour dispenser cette formation :

Les locaux de l’activité doivent réserver une salle exclusivement destinée aux pratiques de tatouage perçage.

Les produits utilisés doivent respecter les dispositions du décret du 3 mars 2008.

Les procédures relatives à l’hygiène des mains, à la préparation de la zone cutanée, au matériel et les protocoles de désinfection sont décrites.

L’usage du pistolet perce-oreille est également réglementé : usage de parties jetables et stériles effectuant le perçage proprement dit, isolement de la peau du client et des parties permanentes du pistolet, utilisation de bijoux de pose stérile dans un emballage hermétique. L’emballage doit en outre mentionner des indications du producteur.

Le matériel utilisé pour percer ou tatouer doit être stérilisé avant chaque utilisation, ou être à usage unique. Le matériel utilisé pour le tatouage et le perçage doit respecter les règles de fabrication et d’importation prévues dans le code de la santé publique. Les produits de tatouage doivent être rendus stériles. Les récipients contenant les produits de tatouage sont décrits. Leur qualité doit être également conforme aux indications européennes ou nationales.

Les produits utilisés doivent respecter un étiquetage strict : dénomination du produit, masse ou volume, description des constituants, date de durabilité maximale, numéro de fabrication, mention « stérile », dénomination et téléphone du fabricant, précautions d’emploi et liste des ingrédients.

Deux arrêtés prévoient la liste des substances que l’on ne peut pas utiliser pour tatouer (arrêtés du 5 février 2009) : liste des produits à ne pas utiliser et liste des produits utilisables dans des conditions spécifiques.

Les déchets issus des pratiques de tatouage, en particulier les gants et appareils en contact avec la peau, sont considérés comme des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) et doivent être stockés et éliminés comme tels.

 

Le décret du 3 mars 2008 prévoit également un système national de vigilance qui fait appel à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui assure la mise en œuvre de ce système de vigilance.

Il prévoit une déclaration des effets indésirables, l’exploitation des données qui en résultent, la réalisation d’études concernant la sécurité d’emploi des produits de tatouage, la réalisation et le suivi des actions correctrices.

La fiche de déclaration d’effet indésirable disponible ci-dessous est destinée en premier lieu aux professionnels de santé et aux tatoueurs ayant constaté un effet indésirable grave :

Cependant, toute personne souhaitant déclarer un effet indésirable peut également l’utiliser. Elle doit comporter au minimum les informations suivantes : un notificateur, une personne tatouée, la dénomination du produit et la description de l’effet indésirable.

Depuis le 13 mars 2017, les professionnels ou les usagers peuvent signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable sur le site : 

www.signalement-sante.gouv.fr

Le tatouage ou le perçage d’un mineur ne peut être effectué sans une autorisation écrite de son tuteur (parent ou tuteur légal). Cette autorisation doit être conservée 3 ans et peut être demandée lors d’une inspection des autorités sanitaires.

Préalablement à toute intervention de tatouage ou de perçage, le professionnel doit informer oralement la personne des risques encourus. Cette information contient :

  •  le caractère irréversible des tatouages ;
  •  le caractère éventuellement douloureux ;
  •  les risques d’infection ;
  •  les risques allergiques ;
  •  les recherches de contre indications au geste liées au terrain et aux traitements en cours ;
  •  le temps de cicatrisation à prévoir et les risques cicatriciels ;
  •  les précautions à respecter après la réalisation des techniques.

L’annexe de l’arrêté du 3 décembre 2008 inclut une information à afficher obligatoirement dans les locaux où la technique est mise en œuvre.

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Contact

Contenu

Sylvie DELALONDE
Direction de l’Appui à la Performance
pôle « Professionnels de Santé »
Espace Claude Monet
2 Place Jean Nouzille – BP 55035
14050 CAEN Cedex 6

Téléphone : 02 31 70 95 58
courriel : sylvie.delalonde@ars.sante.fr