Agir ensemble pour la santé des Normands

Transparence

Article
Accéder aux aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques, Déclarations publiques d’intérêt (DPI), et Marchés publics.
Corps de texte

Conformément à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, chaque personne concernée établit une déclaration publique d’intérêts faisant apparaître les liens directs ou par personne interposée qu’elle a/a eu durant les cinq années précédant sa prise de fonctions avec des personnes morales dont l’activité entre dans le champ des missions de santé publique ou de sécurité sanitaire de l’ARS ou de l’instance dont elle est membre/invitée.

La partie publique des DPI est consultable à l'Agence régionale de Santé.

Toutes les administrations doivent communiquer les documents demandés par les administrés, s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.

Vous avez donc la possibilité d’obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, etc... dans le cadre de leur mission de service public.

Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés.

Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative ni aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.

Pour toutes demandes d’accès aux documents administratifs, vous pouvez vous adresser à :

Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR
Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4

ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

Pour plus d’informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site Internet de la CADA.

L'ARS de Normandie, en tant qu'établissement public administratif de l'État, est soumise au Code des Marchés Publics qui impose le respect de trois grands principes :

• Liberté d'accès à la commande publique ;

• Egalité de traitement des candidats ;

• Transparence des procédures.

Ses marchés revêtent plusieurs formes : commandes simples, marchés à procédure adaptée et marchés formalisés.

Retrouvez nos consultations sur :

- le BOAMP – Bulletin Officiel des annonces de marchés publics

- la Plate-forme des Achats de l'État, en précisant dans le premier champ "Ministère de la santé", puis sélectionnez "ARS Normandie" dans le second.

 
Accéder aux marchés publics de l'ARS de Normandie