Que signaler à l'ARS ?

Article

Les professionnels de santé et les établissements disposent de plusieurs points d’entrée pour signaler les événements suivants.

Rappel : tout signalement doit être anonyme

 

Les structures sociales et médico-sociales doivent signaler tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Signaler à l’ARS : Via le formulaire de signalement à adresser au point focal régional par le moyen le plus adapté à la situation au 0809 400 660 ou ars14-alerte@ars.sante.fr

En cas d'urgence, vous pouvez joindre le point focal régional au 0809 400 660 ou ars14-alerte@ars.sante.fr

Un Événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont :

  • le décès,
  • la mise en jeu du pronostic vital
  • la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.

Ces définitions sont valables aussi bien en établissement que hors établissement.

Signaler à l’ARS

En cas d’impossibilité d’accès au portail de signalement des événements sanitaires indésirables, utilisez le formulaire .

En cas d'urgence, vous pouvez joindre le point focal régional au 0809 400 660 ou ars14-alerte@ars.sante.fr

Une infection est dite associée aux soins si elle survient au cours ou au décours d’une prise en charge d’un patient et n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge ; le délai de survenue est fixé à un mois après acte chirurgical et un an en cas d’implantation de matériel.

La prise en charge de soin est entendue au sens large (à visée diagnostique, thérapeutique, palliative, de dépistage ou de prévention primaire), elle est délivrée par un professionnel de santé, soit directement soit par l’intermédiaire du patient ou de son entourage.

En cas d'urgence, vous pouvez joindre le point focal régional au 0809 400 660 ou ars14-alerte@ars.sante.fr 

 

Le signalement (par fax, mail ou téléphone) doit-être accompagné ou suivi de la notification par l’envoi du formulaire Cerfa (disponible sur le site de Santé publique France)

La liste des maladies à déclaration obligatoire auprès de l’ARS et les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site de Santé publique France

Signaler à l’ARS

Via le point focal régional au 0809 400 660 à ars14-alerte@ars.sante.fr  fax 02 34 00 02 83

Le signalement (par fax, mail ou téléphone) doit-être accompagné ou suivi de la notification par l’envoi du formulaire Cerfa (par fax ou mail).

Tout incident de sécurité des systèmes d’information ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité des soins, sur la disponibilité, l’intégrité et/ou la confidentialité des données de santé, ou sur le fonctionnement normal de l’établissement.

Toute action ou suspicion d’action malveillante causant une indisponibilité partielle ou totale de systèmes informatiques, une altération ou une perte de données.

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Événements significatifs de radioprotection

Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants. Les incidents ou accidents présentant une importance particulière en matière, notamment, de conséquences réelles ou potentielles sur les travailleurs, le public, les patients ou l’environnement, sont dénommés « événements significatifs ». 

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Autres signalements

Pour les autres signalements (dispositifs médicaux, produits/compléments alimentaires, risques liés aux médicaments sans effets, toxicologie nutritionnelle ou ingestion/ dépendance de produits toxique, addictologie).

Signaler à l’ARS

En cas d'urgence, vous pouvez joindre le point focal régional au 0809 400 660 ou ars14-alerte@ars.sante.fr 

Les Agences régionales de santé ont pour mission de veiller à la qualité des interventions en matière de prévention, de promotion de la santé, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux ;elles contribuent également, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux. Les usagers sont en droit de porter des réclamations et des signalements auprès des services de l’ARS de Normandie. Aussi, elle est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnelle d’usagers.

Ce traitement répond à une obligation légale en application des dispositions inscrites à l’article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016], ainsi que des articles L.1431-2, L.1413-14, R.1413-67 et suivants du code de la santé publique.

Les données collectées directement auprès des usagers, ou auprès de professionnels de santé peuvent être les suivantes : - données nominatives et identifiantes, données relatives au comportement; données de santé [médecin], rapport d'expertise [médecin], rapports circonstanciés [cadre de santé / cellule réclamation et signalement] ; données sociales, économiques, financières.

Les données seront conservées pendant 10 ans et feront l’objet d’une anonymisation ou d’une suppression après la fin de ces investigations.

Les données ne pourront être communiquées qu’aux destinataires suivants : agents habilités de l’ARS, le cas échéant aux ordres professionnels concernés, aux caisses d’assurance maladie, aux Procureurs de la République et à toutes administrations susceptibles d’apporter une expertise pour la bonne gestion de votre situation.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier au Responsable de traitement ou au médecin de santé publique ou au délégué à la protection des données de l’ARS Normandie.

Les Coordonnées du délégué à la protection des données de l’ARS : ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

Vous disposez enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur les sites https://www.normandie.ars.sante.fr/ et https://www.cnil.fr/