Dépôt des demandes d’attestation d’exercice provisoire pour les médecins titulaires d’un diplôme étranger, souhaitant exercer dans un établissement de santé en Normandie

Périodes de dépôt des demandes 

• Du 15 janvier au 1^er avril 2026
• Puis du 1^er août au 1^er octobre 2026

Modalités de dépôt 

• Les demandes doivent être déposées exclusivement via le téléservice en cliquant ici
• La déposition doit se faire par l’établissement de santé et non pas le praticien. 

Documents requis 

• Attestation sur l’honneur de l’établissement à employer le praticien demandeur à la suite de la délivrance de l’AEP
• Carte nationale d'identité (CNI)
• Justificatifs titres de formation
• Justificatif de maitrise de la langue française
• Engagement sur l’honneur à passer les EVC avant la fin de la validité de l’AEP

Renouvellement des AEP

Par ailleurs, l’AEP étant valable pour une durée de 13 mois renouvelable une fois, la démarche permettant aux établissements de demander le renouvellement de l’AEP a été publiée : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/renouvellement-autorisation-exercice-provisoire-padhue

Les conditions applicables au renouvellement de l’AEP sont prévues à l’Article R4111-13-8-11 - Code de la santé publique - Légifrance :

• L’attestation ne peut être renouvelée qu’en cas d’échec aux EVC ou si un motif impérieux a empêché le PADHUE de se présenter ;
• Le PADHUE doit s’engager à présenter les prochaines EVC ;
• La demande de renouvellement est déposée sur la plateforme 3 mois avant l’expiration de l’AEP par l’établissement, sauf si l’attestation expire moins d’un mois après la publication des résultats des EVC
• Le silence gardé par le DGARS dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation du renouvellement de l’AEP pour une durée de 13 mois