L’expérimentation est déployée en première intention sur la Communauté d’agglomération Le Cotentin. L’opportunité d’une extension progressive à d’autres bassins de vie sera envisagée à l’issue de l’évaluation.
L’action pourrait démarrer au plus tôt au 1er novembre 2026 et se terminera au 1er décembre 2027.
Finalités de l’action :
L’action proposée aura pour objet de :
- Faciliter l’accès au logement (logement social, privé, logement accompagné) et sécuriser le maintien dans le logement ;
- Prévenir les expulsions et réduire les ruptures de parcours (retours à la rue, hébergement d’urgence, nuitées hôtelières) ;
- Renforcer la continuité des soins et l’accès aux droits et ressources, en lien avec les partenaires sanitaires et sociaux ;
- Réduire les recours aux situations d’urgence (hospitalisations non programmées, interventions de crise), en développant des réponses précoces et coordonnées.
La composition de l’équipe reposera à minima sur un binôme infirmier spécialisé en psychiatrie et travailleur social garantissant une approche coordonnée médico-sociale.
L’action se déclinera par un accompagnement, en file active, des personnes sur une durée limitée en faveur de :
L’accès au logement
- Évaluation globale (santé mentale, situation sociale et budgétaire, droits, capacité d’habiter, risques) et co construction d’un plan d’accompagnement ;
- Appui aux démarches logement : constitution de dossier, mobilisation d’outils souples (Fonds de solidarité logement (FSL), l’Intermédiation locative (IML),
Appartement de coordination thérapeutique (ACT)) et articulation avec le Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ; - Préparation à l’entrée dans le logement : apprentissages, règles de vie, anticipation des besoins matériels et de soins.
Le maintien dans le logement et la prévention des expulsions :
- Évaluation globale (santé mentale, situation sociale et budgétaire, droits, capacité d’habiter, risques) et co construction d’un plan d’accompagnement ;
- Intervention précoce à la demande du bailleur, des structures d’hébergement, du CMP/psychiatrie, des CCAS, Département, DAC (Dispositif d’appui coordonné) et équipe
communale d’hygiène ; - Médiation bailleur locataire, désamorçage des conflits de voisinage, appui à la gestion du logement (hygiène, entretien, budget, impayés) ; o Continuité de logement en cas
d’hospitalisation : coordination des relais, sécurisation des droits et du paiement du loyer - Passerelle et accès aux dispositifs de droit commun (PAS, SAVS, SAMSAH, CMP, SIAO, DAC, hébergement, logement adapté…).
Nature des projets éligibles
L’appel à projet expérimental porte sur le territoire de la communauté d’agglomération Le Cotentin.
Le financement de l’action est assuré par le Département, la DDETS et l’ARS. Le porteur propose les moyens humains et matériels nécessaires à l’atteinte des objectifs, en cohérence avec une équipe légère et mobile.
Chaque porteur de projet peut se porter candidat, étant ou non associé à d’autres partenaires. Cela implique que la structure, ou celle qui fédère l’action, s’engage à favoriser un fonctionnement de l’action.
Dans l’hypothèse où l’action présentée serait réalisée avec d’autres partenaires, le projet comprendra les relations entre les différents partenaires notamment financières.
Conditions d'éligibilité
Dans le cadre du suivi et de l’évaluation de l’action, le porteur proposera la mise en œuvre d’instances de gouvernance et de pilotage.
Le ou les organismes retenus dans le cadre de cet appel à projet s’engage à transmettre les données nécessaires à la valorisation des accompagnements réalisés.
Chaque porteur de projet devra produire des documents aux co-financeurs de l’action pour assurer le suivi de l’action ainsi que son évaluation.
L’action fera l’objet au cours de sa mise en œuvre d’une évaluation intermédiaire et à la fin de cette dernière pour examiner la poursuite ou non du projet, au regard des indicateurs déclinés dans la convention.
Pièces à fournir
La liste des documents à fournir sera intégrée dans la convention des organismes retenus.
Pour tout renseignement complémentaire, la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) (christophe.lecomte@manche.gouv.fr) est à votre disposition par courriel.
Date limite de réception des projets fixé au 1er septembre 2026
