La loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique demandait la création des règlements sanitaires communaux.
Devant l’absence d’homogénéité dans la réglementation sanitaire communale, le règlement sanitaire départemental (RSD) a été institué par un décret-loi du 30 octobre 1935 .
Les articles du code de la santé publique servant de base au règlement sanitaire départemental ont été modifiés la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. Dès lors, il est prévu que des "décrets pris en Conseil d’État fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme [...]" et que ces textes "peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou par des arrêtés du maire".
Depuis cette loi, le règlement sanitaire départemental ne peut plus être modifié faute de base légale (l'article L. 1 n'existant plus) mais reste en vigueur dans sa version d'avant 1986.
Toutefois, la parution de textes spécifiques annule et remplace certaines dispositions du règlement en les rendant caduques (faute de pouvoir les abroger).
À titre d'exemple, la partie "Bruit" (titre V) des RSD est devenue caduque à la parution du décret du 5 mai 1988. Les arrêtés préfectoraux de lutte contre le bruit remplacent ainsi les dispositions contenues dans le RSD.
