Les compétences nécessaires pour dispenser l'Éducation thérapeutique du patient sont précisées dans l’arrêté du 31 mai 2013 (NOR: AFSH1209236A) modifiant l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient.
Depuis le 1er janvier 2021, les programmes d’ETP ne sont plus autorisés par l’ARS mais déclarés à l’ARS.
Seuls les programmes d’ETP peuvent être déclarés, pas les activités éducatives ciblées.
Concrètement, les porteurs (établissements de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association…) doivent désormais déclarer leur programme à l’ARS Normandie, sur la base d’un dossier simplifié, incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires.
Ce régime de déclaration permet aux structures de déposer un dossier simplifié mais ne les dispense pas de construire leurs programmes selon les exigences règlementaires qui, elles, demeurent : cahier des charges, coordination du programme, compétences des professionnels intervenant dans le programme.
Cette déclaration n’a pas de durée de validité cependant l’obligation de l’évaluation quadriennale demeure et doit être transmise à l’ARS tous les 4 ans à compter de la date de déclaration pour pouvoir continuer à mettre en place le programme.
La déclaration ne vaut pas financement :
Le financement est attribué sous conditions, notamment si le programme répond aux priorités du PRS 2 de l’ARS Normandie, à la stratégie de développement des programmes d’ETP sur les territoires et en fonction de pathologies prioritaires (Cancer, obésité, diabète, maladies cardio-vasculaires, Maladies Neurodégénératives notamment, Maladies respiratoires).
Vous déclarez un nouveau programme
Le dossier se compose de 4 éléments :
Le dossier (incluant la déclaration sur l’honneur) ;
la charte d’engagement dûment signée ;
la grille du BEP que vous utilisez ;
la plaquette d’information autour de votre programme.
Votre programme a été autorisé avant le 1er janvier 2021
L’autorisation demeure acquise jusqu’à son terme.
Afin de pouvoir poursuivre votre programme une déclaration doit être adressée à l’ARS 2 mois avant le terme de l’autorisation.
Le dossier de déclaration se compose de 5 éléments :
Le dossier (incluant la déclaration sur l’honneur) ;
la charte d’engagement dûment signée ;
la grille du BEP que vous utilisez ;
la plaquette d’information autour de votre programme ;
l’auto-évaluation quadriennale.
Comment déclarer votre programme d'Éducation thérapeutique ?
Les déclarations peuvent être déposées au fil de l'eau, il n'y a pas de fenêtre de dépôt.
Les déclarations doivent être adressées à l’ARS Normandie par télé-déclaration via le lien suivant :
Le tutoriel est téléchargeable ci-dessous :
Tutoriel de télé-déclaration (pdf, 856.91 Ko)
Documents à fournir
1- Le dossier de (télé)déclaration
Ce dossier renseigne le nom et coordonnées de la structure, le nom et les profils du coordonnateur et des intervenants de l’équipe, la pathologie et les publics concernés, les objectifs et un descriptif du programme etc.
Ce dossier est identique pour les nouveaux programmes à déclarer ou pour les anciens programmes autorisés qui devront être déclarés.
Ce dossier inclut une déclaration sur l’honneur du coordonnateur du programme. Les exigences auxquelles le porteur de programmes d’éducation thérapeutique doit se conformer restent les mêmes que les exigences pour le régime d’autorisation. Elles font désormais l’objet d’une attestation sur l’honneur du coordonnateur du programme d’éducation thérapeutique du patient jointe au dossier de déclaration.
En signant cette déclaration sur l’honneur, la structure atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires liées aux programmes d’ETP.
2- Un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé
3- La charte d’engagement signée par les intervenants
4 – La plaquette d’information autour de votre programme
4- L'auto-évaluation quadriennale transmise tous les quatre ans, 2 mois avant la fin de la date de déclaration, pour pouvoir continuer le programme.
Si le dossier est complet, l’ARS délivre un accusé de réception et une attestation de déclaration.
Pour toute question relative à la déclaration de programme ETP, n’hésitez pas solliciter l’ARS Normandie : ars-normandie-ETP@ars.sante.fr
Analyse de votre dossier
L’ARS dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration :
si le dossier est complet, l’ARS accuse réception de la demande et délivre une attestation de déclaration.
si le dossier n’est pas complet, l’ARS demande, par tout moyen attestant de la date de réception, les pièces manquantes. Si le dossier reste incomplet, le programme ne peut être déclaré.
L’ARS peut s’opposer au programme suite à la déclaration de la complétude, si le programme n’est pas conforme aux exigences réglementaires et pour des motifs de santé publique, en mettant en demeure le coordonnateur de régulariser la situation, dans un délai de trente jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le directeur général de l’ARS prend une décision d’opposition et peut prononcer une amende administrative.
A noter que « toute modification d’éléments considérés comme essentiels » dans la déclaration est notifiée à l’ARS. Il s’agit des modifications concernant :
Le changement de coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3 du CSP,
les objectifs du programme,
la source de financement du programme, au sens de la nature du financement.
Les coordonnateurs de programmes ETP notifient auprès de l’ARS les modifications essentielles via la solution démarche-simplifiée.fr en complément de la déclaration dématérialisée.
Les autres modifications seront mises en évidence avec l’évaluation quadriennale pour laquelle le cahier des charges des programmes prévoit une transmission à l’ARS.
