Compte-tenu de la possibilité théorique d’extension du parc, le Directeur général de l’ARS, après avis du sous-comité des transports sanitaires du 9 avril 2026, décide d’accorder 5 autorisations supplémentaires de véhicules sanitaires légers (VSL) selon la répartition suivante :
Communauté de communes | Nombre de véhicules supplémentaires à autoriser |
|---|---|
CA Evreux Portes de Normandie | 3 VSL |
CC Interco Normandie Sud Eure | 1 VSL |
CC Lieuvin Pays d'Auge ou CC de Conches ou de Lyons Andelle | 1 VSL |
| 5 VSL |
Date limite de remise des dossiers de candidatures : jeudi 21 mai 2026