La création de ce comité s’inscrit dans le cadre de la réforme du financement des services d’urgences et des SMUR impulsée par le plan « Ma Santé 2022 » puis réaffirmée dans les accords du Ségur.
Le nouveau modèle de financement des services d’urgences s’articule autour de trois volets : activité, qualité, dotation populationnelle.
Ce comité est créé dans chaque ARS et est réglementé par les textes suivants :
- Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 complété par l’arrêté du 6/04/2021 précise le rôle et la composition du Comité régional consultatif allocation ressources et de la section Urgences,
- L’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation,
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Le Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
- Le Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
Objectif du comité consultatif d'allocation des ressources
L’objectif est de réduire la part de financement à l’activité afin de favoriser la coordination entre les acteurs locaux et améliorer la qualité des prises en charge.
La réforme doit aboutir également à une meilleure répartition des ressources entre les établissements désignés en intégrant davantage les spécificités de la population et de l’offre de soins de chaque territoire.
La définition des critères de la dotation populationnelle dans le financement des activités de médecine d’urgence autorisée, de psychiatrie et de SSR est arrêtée par le Directeur général de l'ARS Normandie après avis du comité.
Ce dernier s’appuie sur les travaux de la commission spécialisée pour l’organisation des soins (CSOS) et des conseils territoriaux de santé.
Trois sections au sein du comité
Ce comité consultatif a pour objectif de conseiller l’ARS autour de trois thèmes distincts : urgences, psychiatrie et soins de suite et réadaptation (SSR).
Chaque section (urgences, psychiatrie, SSR) émet un avis, transmis au Directeur général de l'ARS Normandie, qui est rendu public avant la mise en œuvre des actions considérées. Il doit être informé de l’allocation définitive des ressources.
La section urgences est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS Normandie sur les deux points suivants :
- Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé, au moins un mois avant l’allocation aux établissements;
- Les objectifs de transformation de l’organisation territoriale des structures d’urgence et le recours à celles-ci.
La section Urgences du CCAR en Normandie est composé de :
- 10 représentants des établissements de santé ;
- 5 représentants des associations professionnelles nationales des médecins urgentistes ;
- 2 représentants des associations d’usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d’activité des usagers.
La section Psychiatrie est consultée pour avis par le DG ARS sur :
- Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé.
- Le niveau de l’enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas échéant, en application de l’article R. 162-31-6 ainsi que ses modalités d’allocation.
La section est consultée au moins 1 mois avant l’allocation des ressources
- Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles l’agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets
- Les objectifs de transformation de l’offre de soins ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
La section Psychiatrie du CCAR en Normandie est composée de :
- 10 représentants des organisations nationales les plus représentatives des ES publics et privés (fédérations). Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l’activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux :
Pour la Normandie le nombre est fixé à :
- 6 représentants FHF
- 2 représentants FHP
- 2 représentants FEHAP
- Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin
- De 2 représentants des associations d’usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d’activité, nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé
La section SSR est consultée pour avis par le DG ARS sur :
- Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé.
- Le niveau de l’enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas échéant, en application de l’article R162-34-4 ainsi que ses modalités d’allocation.
- Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles l’agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets
- Les objectifs de transformation de l’offre de soins ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
La section est consultée au moins 1 mois avant l’allocation des ressources.
La section SSR du CCAR en Normandie est composée de :
- 10 représentants des organisations nationales les plus représentatives des ES publics et privés (fédérations). Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l’activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux :
Pour la Normandie le nombre est fixé à :
- 4 représentants FHF
- 4 représentants FHP
- 2 représentants FEHAP
- Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin
- De 2 représentants des associations d’usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d’activité, nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé
