A quoi servent les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?
La création du dispositif ONIAM-CCI par l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales, placé sous la tutelle du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, constitue une avancée importante pour la démocratie en santé et pour les droits des patients.
Grâce à ce dispositif, la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée
- lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
- lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal par l’ONIAM.
Il s’agit des dommages occasionnés par :
- Un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale.
- Une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical).
- Une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).
La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.
La composition des CCI
En Normandie, il existe deux CCI :
- L’une dite « CCI Caen », dont le ressort est celui des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.
- Une autre dite « CCI Rouen », dont le ressort est celui des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Chaque CCI se réunit en moyenne trois à quatre fois par an, en présentiel à Caen ou à Rouen en fonction de chaque commission.
Elles sont présidées par un magistrat.
Les autres membres sont nommés par arrêté du directeur général de l’ARS.
Conformément à l’article R1142-5 du CSP, chaque CCI est composée de 6 collèges :
- Collège 1 : les usagers
- Collège 2 : les professionnels de santé
- Collège 3 : les institutions et établissements publics et privés de santé
- Collège 4 : l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
- Collège 5 : les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
- Collège 6 : les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels
Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la séance de la commission.
Modalités de candidature
Trois représentants des usagers siègent dans chaque CCI, chaque titulaire ayant deux suppléants.
Tout dossier de candidature doit être déposé par une association agréée à partir de la plateforme dématérialisée prévue à cet effet.
Un dossier est à déposer par candidature.
Les pièces justificatives suivantes seront sollicitées :
- Attestation du ou de la président(e) de l'association attestant son accord pour soutenir la candidature de l’un(e) de ses adhérent(e)s en tant que RU en CCI.
- Documents appuyant la candidature : par exemple une lettre de motivation, une lettre de recommandation…
