Le présent appel à candidatures a pour objet de pourvoir les postes de membres de la commission arrivant à échéance.
Missions de la commission
Conformément aux dispositions des articles L. 4361-1 et suivants du Code de la santé publique, la commission régionale a pour mission d’examiner les demandes d’autorisation d’exercice de la profession d’audioprothésiste et de proposer, le cas échéant, des mesures de compensation (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) pour les candidats qui en relèvent.
La commission régionale chargée d’évaluer les compétences des candidats participe notamment :
- à l’analyse des dossiers de candidature,
- à l’organisation et à l’évaluation des épreuves d’aptitude si nécessaires,
- à l’appréciation des résultats des stages d’adaptation éventuels,
- à la formulation d’un avis motivé transmis à l’autorité administrative compétente (préfet de région )
Base légale
Les textes suivants constituent le cadre juridique de la profession d’audioprothésiste et de l’autorisation d’exercice :
Dispositions législatives du Code de la santé publique :
- Article L. 4361-1 : définition de l’exercice de la profession d’audioprothésiste (appareillage des déficients de l’ouïe comprenant le choix, l’adaptation, la délivrance, le contrôle d’efficacité et l’éducation prothétique) ;
- Article L. 4361-2 et suivants : conditions de qualification et d’enregistrement des personnes souhaitant exercer ;
- Article L. 4361-4 : conditions d’autorisation d’exercice après avis de la commission régionale.
Dispositions réglementaires du Code de la santé publique :
- Article R. 4361-17 et suivants : composition et fonctionnement de la commission régionale des audioprothésistes, conseils consultatifs et modalités d’avis ;
- Articles R. 4361-13 à R. 4361-15 : modalités de dépôt, composition des dossiers et conditions de délivrance de l’autorisation d’exercice après avis de la commission.
Ces textes sont précisés par arrêtés ministériels définissant notamment la composition du dossier de demande, les modalités de présentation des épreuves et les règles d’organisation de la commission.
Conditions de candidature
Peuvent se porter candidats les professionnels remplissant les conditions suivantes :
- Être titulaire du diplôme d’État d’audioprothésiste ou d’un titre équivalent reconnu conformément aux dispositions du Code de la santé publique ;
- Justifier d’une expérience professionnelle significative dans la profession ;
- Ne pas faire l’objet de sanctions disciplinaires incompatibles avec l’exercice des fonctions de membre de de la commission régionale d’autorisation d’exercer ;
- Pouvoir attester d’une connaissance du cadre réglementaire régissant l’accès à la profession (textes législatifs et réglementaires).
Durée du mandat :
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans, renouvelable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Modalités de dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature doivent comprendre :
- Une lettre de motivation spécifiant les compétences et expériences pertinentes
- Un curriculum vitae à jour
- Une déclaration sur l’honneur portant sur :
- l’exercice effectif de la profession
- l’absence de conflit d’intérêts manifeste
- l’engagement au respect de la discrétion professionnelle
- l’absence de manquement aux obligations professionnelles incompatible avec les fonctions exercées
- La copie des diplômes et titres justifiant de la qualification
- Inscription au RPPS
- Toute pièce utile attestant de l’expérience professionnelle.
Les candidatures sont à adresser avant le 30 mars 2026 :
Par voie électronique à : dreets-norm.certification-diplomes@dreets.gouv.fr
ou
Par courrier recommandé avec accusé de réception à :
DREETS de Normandie
Service Certification et Apprentissage
Unité de certification sociale et paramédicale
3 place Saint Clair
BP 70034
14202 Hérouville Saint Clair
Critères de sélection
Les candidatures seront examinées au regard :
- de l’expérience professionnelle pertinente
- des compétences techniques et de la connaissance du cadre réglementaire applicable aux audioprothésistes
- de l’expérience en matière d’encadrement de formation ou de transmission professionnelle
- de la capacité à exercer les fonctions de membre de la commission avec objectivité, impartialité et indépendance.
- de la motivation à participer aux travaux de la commission.
Les candidats retenus feront l’objet d’une nomination par arrêté préfectoral publié au registre des actes administratifs de Normandie.