Par une décision du 4 février 2026, le Directeur général de l’Agence régionale Normandie a suspendu une orthodontiste exerçant à Rouen de l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de 5 mois. Cette décision a été prise sur le fondement de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique qui prévoit que « en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste, […] expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois (…). » La décision de suspension est donc prise à titre conservatoire pour 5 mois maximum dans l’attente d’une décision de la chambre disciplinaire du Conseil régional de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
L’ARS Normandie, la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) Rouen / Elbeuf / Dieppe, et le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Maritime ont pleinement conscience des difficultés que cette décision peut engendrer pour les familles concernées et l’inquiétude qu’elle peut susciter s’agissant de la continuité des soins.
Conformément au Code de la santé publique, le chirurgien-dentiste qui cesse son activité doit veiller à ne pas nuire à son patient et s’assurer de la continuité des soins, en fournissant à ses patients tous renseignements pour permettre la continuité de la prise en charge. Il appartient donc à la professionnelle concernée de mettre en œuvre les démarches nécessaires et de communiquer aux patients les informations nécessaires.
Face à cette situation, le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Maritime se mobilise auprès de l’ensemble des praticiens du département afin d’assurer la continuité des soins. La prise en charge des patients sera garantie ; elle ne pourra toutefois se faire que sur un temps long au regard du volume important de patients concernés.
Dans ce cadre, il est demandé aux usagers sollicitant la continuité de leurs soins auprès des chirurgiens-dentistes de préciser, de la manière la plus complète possible, la date du rendez-vous initialement programmé avec l’orthodontiste actuellement suspendue, ainsi que la nature et l’état d’avancement des soins à réaliser, afin de faciliter leur prise en charge.
Par ailleurs, l’accès au dossier médical est un droit garanti par le Code de la santé publique, qui prévoit que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé. S’agissant d’un patient mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l’autorité parentale.
Le professionnel de santé ou le détenteur du dossier est tenu de communiquer les informations demandées dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande (ou dans un délai de deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans). La communication peut s’effectuer, au choix du demandeur, par consultation sur place ou par l’envoi de copies (les frais de reproduction et d’envoi pouvant être facturés). A noter que dans le cadre de l’exercice du droit d’accès au dossier médical, il est nécessaire de vérifier l’identité du demandeur. À ce titre, le chirurgien-dentiste est en droit d’exiger la production d’une pièce d’identité en accompagnement de la demande, afin de garantir la confidentialité et la protection des données de santé.
Contact presse :
ARS Normandie : ars-normandie-presse@ars.sante.fr
Assurance Maladie Seine-Maritime : presse.cpam76@assurance-maladie.fr
Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes Seine-Maritime : cdo76@orange.fr
