L’Agence régionale de santé Normandie et les Départements sont les autorités de tutelle des 379 EHPAD de la région. A ce titre, ils mènent des procédures de contrôle qui visent à garantir le respect de la loi, repérer et faire cesser d’éventuels risques pour la santé et la sécurité des résidents.
Le 8 mars 2022, des mesures relatives à la politique du grand âge, fondées sur le bien vieillir ont été annoncées par le Gouvernement. Ces mesures s’appliquent tant à domicile qu’en EHPAD, parmi lesquelles figurent des engagements visant à :
renforcer les contrôles, le suivi des signalements et la transparence des établissements envers les résidents et les familles ;
améliorer la démarche « qualité » des structures ;
faciliter la médiation et renforcer le rôle des familles et des soignants dans le fonctionnement des EHPAD ;
réguler l’activité des groupes gestionnaires d’EHPAD privés lucratifs.
En Normandie, ce plan a été mis en œuvre dans le cadre d’une co-construction entre l’ARS et les 5 conseils départementaux.
Les 379 EHPAD de la région contrôlés dans le cadre du plan de contrôle
Ainsi, les 379 EHPAD normands ont fait l'objet d'un contrôle au 31 décembre 2024, selon différentes modalités ayant pour objectif commun de repérer et prévenir les risques et facteurs de risque de maltraitance, de vérifier le respect des droits des usagers et de repérer les risques de toute nature affectant la sécurité des résidents.
Le contrôle peut se faire sur pièces (avec étude des documents adressés par l’établissement) ou dans le cadre d’une inspection sur site.
20 % des établissements ont fait l’objet d’une inspection sur site en raison de facteurs de risque identifiés, tandis que les autres ont été soumis à un contrôle sur pièces, pour les établissements ne présentant pas a priori de signaux d’alerte inquiétants.
Les missions d’inspection sont pour la quasi-totalité inopinées, sauf de rares exceptions motivées par des éléments contextuels. Elles sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires (inspecteurs, médecins, infirmiers ou pharmaciens, techniciens sanitaires, ingénieurs…) juridiquement compétentes. Le cas échéant, des personnes qualifiées / ressources peuvent être mobilisées pour apporter leur concours dans des domaines spécifiques. En cas de risque grave identifié au cours du processus de contrôle sur pièces, une inspection pouvait être diligentée pour constater sur place la réalité de la situation.
Des fragilités structurelles confirmées, en particulier les ressources humaines, mais un nombre très limité de situations critiques
Depuis 2022, ces situations critiques ont amené l’ARS Normandie à prononcer des injonctions de mise en conformité.
2 administrations provisoires ont été décidées (ces mesures ont été depuis levées pour les établissements concernés) :
Ehpad « Les Opalines », à Moutiers en Cinglais (14) - 4 mars 2022 (date de décision) : Programme d’inspection dans les EHPAD : un établissement du Calvados placé sous administration provisoire | Agence régionale de santé Normandie. Cette décision était également accompagnée d’une suspension des nouvelles admissions de résidents.
Ehpad « Les Jardins d’Henriette », à Jullouville (50) - 15 septembre 2023 (date de décision) : L’EHPAD « Les Jardins d’Henriette », à Jullouville, placé sous administration provisoire | Agence régionale de santé Normandie) –
Pour les autres structures, lorsque des manquements ont été identifiés, des mesures correctives ont été demandées et leurs mises en place par les établissements dans des délais définis sont suivies.
Deux autres établissements (Ehpad Val aux Fleurs, à Bueil (27), notifiée le 21 juin 2024 et levée depuis / Ehpad La Ruche, à Elbeuf (76), notifiée le 7 janvier 2025 et en cours) ont ainsi été identifiés dans le cadre de la communication nationale « Liste des établissements ayant fait l’objet d’une sanction administrative, dans le cadre du plan de contrôle des Ehpad 2022-2024 » diffusée vendredi dernier. Il est à préciser que ces deux décisions de suspensions de nouvelles admissions de résidents sont intervenues suite à des injonctions non mises en œuvre, et non à des sanctions, dans l’attente de la réalisation effective de mesures correctives relatives à la sécurité et la qualité de la prise en soins et de l’accompagnement des résidents.
Dans un contexte de difficultés de recrutement, les contrôles ont permis à certains établissements de repenser leurs organisations ou process afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD.
Ainsi, le plan de contrôle a contribué à renforcer la qualité et la sécurité des prises en charge dans les EHPAD, tout en offrant une meilleure connaissance des enjeux et des bonnes pratiques des établissements. Si les actions engagées concourent à l’amélioration de l’offre d’accompagnement des personnes âgées dépendantes, les inspections ont mis en avant quatre axes d’amélioration pour les EHPAD de la région, notamment en matière de :
prise en charge des soins, dont la sécurisation du circuit des médicaments ;
sécurisation des locaux à risques ;
démarche qualité et gestion des risques ;
mise en œuvre des outils qui visent à promouvoir un environnement bientraitant dans les établissements : projet d’établissement, conseil de la vie sociale, livret d’accueil, contrat de séjour, charte des droits et des libertés de la personne accueillie, personne qualifiée, règlement de fonctionnement, tels que prévus par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,.
Ces axes d’amélioration serviront de base pour orienter les actions futures et renforcer l'accompagnement du secteur.
L'ARS Normandie et les Conseils départementaux poursuivront en 2025 le contrôle ciblé des EHPAD et travailleront ensemble pour garantir des conditions d'accueil dignes et sûres pour les personnes âgées, tout en accompagnant les établissements dans leur démarche d'amélioration continue.
Un engagement collectif au service de nos aînés
Au-delà du contrôle, l’ARS Normandie et les Conseils départementaux accompagnent les établissements pour améliorer en continu la qualité de l’accueil, de la prise en charge et des soins. Ce travail repose sur une collaboration étroite avec les directions des EHPAD et les professionnels de terrain, dont l’engagement quotidien est essentiel pour garantir un accompagnement digne et bienveillant des résidents. Depuis le scandale Orpea, ces équipes se mobilisent avec détermination pour redresser l’image du secteur et restaurer la confiance des familles. Conscients des défis auxquels elles font face, notamment en matière de ressources humaines, nous veillons collectivement à soutenir les établissements dans cette dynamique d’amélioration, au service du bien-être de nos aînés.
Pour conjuguer l’action territoriale en faveur des métiers de la santé regroupant les secteurs sanitaire, médico-social et social, une feuille de route régionale de l’attractivité des métiers de la santé a été élaborée par l’ARS Normandie et ses partenaires afin d’apporter des réponses concrètes à ces enjeux. la préfecture de région Normandie, l’ARS Normandie, France Travail, la Région Normandie, les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime, et l’Assurance Maladie, ont signé le 8 octobre 2024 une charte partenariale pour faire converger l’ensemble des initiatives menées en Normandie et les intégrer dans un projet cohérent et structurant.
