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Innovation en santé : déposer un dossier en Normandie

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Logo de l'article 51 de la LFSS 2018
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 crée un cadre expérimental, qui permet de porter des projets d’expérimentation à l’échelle locale ou nationale. Il s’agit de détecter puis d’accompagner les initiatives locales les plus pertinentes afin de les diffuser.
Explications et conseils pour soumettre un projet.
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Une priorité inscrite dans le PRS de Normandie

Le Projet régional de santé de Normandie 2018-2023 porte l’ambition de mettre en place un écosystème régional favorable à l’innovation, permettant à tout acteur de la région de développer de nouvelles initiatives (cf. objectif n°26 du schéma régional de santé). Il s’agit de détecter puis accompagner les initiatives locales les plus pertinentes afin de les porter à la connaissance du plus grand nombre et les mettre en relation avec des partenaires.

Les modes de financement du système de santé doivent être repensés en cohérence avec ces objectifs. L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 offre à cette fin un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Aussi, le dispositif mis en place devra permettre d’identifier les modèles permettant de décloisonner le système de santé et d’inciter à la coopération entre les acteurs, notamment à travers des objectifs d’efficience et une meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins. Les expérimentations retenues seront évaluées de manière exigeante, de manière à contribuer à la mise en œuvre d’organisations innovantes faisant appel à des modes de financements inédits.

Ce dispositif doit conduire à promouvoir des expérimentations, à l’échelon local ou régional, en s’appuyant sur les initiatives des territoires et des professionnels.

L’article 51 de la Loi de financement de la sécurité sociale de 2018 crée un cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financement. Celui-ci ouvre la possibilité de déroger à de nombreuses dispositions législatives relatives au financement ou à l’organisation, et met en place le Fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) pour accompagner ces expérimentations. Le FISS est doté de 20 millions d’euros pour 2018 au plan national.

Pour être éligibles, les projets d’expérimentation doivent déroger à au moins une règle de financement ou d’organisation de droit commun. De plus, ils seront appréciés au regard des critères suivants : faisabilité, reproductibilité, caractère innovant, efficience (plus de qualité avec moins de coûts).

Seront éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

Toute personne morale peut déposer un projet. Pour ce faire, une trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges est mise à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets. Les acteurs portant un projet local d’expérimentation pourront le faire remonter à l’ARS de Normandie, les projets nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre. Les expérimentations relatives aux produits de santé ou dispositifs médicaux ne pourront se faire qu’au niveau national et non au niveau régional.

La procédure est dématérialisée et vous permet de télécharger la trame de lettre d’intention/cahier des charges et une fois complétée de la joindre à votre dossier de candidature.

Ces plateformes permettent aux porteurs de projets d’expérimentations innovantes, quels qu’ils soient, de déposer leur lettre d’intention et d’échanger avec les instructeurs de leur dossier à tous les stades de la procédure.

Lors du dépôt des projets, les porteurs sont invités à renseigner les informations les concernant, une brève description de leur projet et à joindre leur lettre d’intention (selon une trame téléchargeable en fin de questionnaire ou sur le site internet). Des pièces jointes complémentaires pourront être ajoutées.

Cette première étape doit permettre de répondre rapidement à la question de l’éligibilité du projet, et d’envisager les éléments à détailler dans le projet de cahier des charges.

  • Vous souhaitez proposer un projet d’expérimentation dont le champ d’application territorial est normand (régional ou local), cliquer ici.
  • Vous souhaitez déposer un projet d’expérimentation dont le champ d’application territorial est national ou interrégional, accéder à la plateforme dédiée.

Pour vous aider à déposer un projet, découvrez le tutoriel