Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément soit au niveau régional, soit au niveau national (article R.1114-1 à 4 et R. 1114-9 à 17).
Une fois l'agrément obtenu par l'association, les représentants d'usagers peuvent siéger (après désignation) dans les instances hospitalières et de santé publique participant ainsi aux échanges sur l'élaboration et la mise en place des politiques de santé.
L’association doit justifier du respect de cinq conditions :
- l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé,
- les actions de formation et d’information conduites,
- la représentativité de l’association,
- l’indépendance,
- la transparence de gestion (gestion désintéressée).
Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'agrément. L'agrément doit être renouvelé pour maintenir les représentations au sein des instances hospitalières et de santé publique.
L'agrément peut être attribué à une association ou à une union d'associations. La constitution du dossier est différente :
- les associations utilisent le formulaire fiche A Cerfa 12623*02
- les associations membres d'une union remplissent le formulaire fiche B Cerfa 12624*02
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- Les rapport d’activité des trois dernières années
- Les compte-rendu d’assemblée générale des trois dernières années (si différents des rapports d’activité)
- Les comptes financiers détaillés (bilan et compte de résultat détaillés) 2018, 2019, 2020 faisant apparaître clairement les financeurs (entreprises privées, institutions ou organismes publics…) et les sommes perçues. Pour les particuliers, mentionner uniquement le terme « particuliers » ne pas mentionner de nom (vous pouvez établir cette liste sur papier libre si cela n’apparaît pas dans les comptes),
Exemple : dons versés : 520 € particulier ; 7 500 € Mairie XXX ; 1 000 € Laboratoire XXX. - Le budget prévisionnel de l'année en cours (s'il existe),
- La composition des instances dirigeantes (liste des membres du bureau et du conseil d'administration) avec indication de leur situation professionnelle actuelle ou ancienne,
- Si l’association compte moins de 5 000 adhérents, établir une liste précisant la répartition géographique des membres par région (ex : Normandie 15, Ile de France 50, …)
- Les statuts et la publication de déclaration de l’association au JO
- 3 publications différentes (ex : journal de l'association, brochures, bulletin…)
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Le respect de ce délai est important pour éviter une rupture du bénéfice de l'agrément qui pourrait être préjudiciable aux associations.
La demande de renouvellement d'agrément présentée via la fiche Cerfa A bis est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et portant sur les trois dernières années d'activité de l'association.
- Les associations utilisent le formulaire fiche A bis Cerfa 14161*01
- Les associations membres d'une union remplissent le formulaire fiche B Cerfa 12624*02
Il est important de s'assurer que :
- les statuts présentés lors de la demande précédente n'ont pas été modifiés,
- la liste des membres du conseil d'administration mentionne les professions actuelle ou ancienne des membres,
- la liste des publications et brochures éditées a été actualisée par l'association ou l'union d'associations. Des exemplaires des nouvelles publications ou brochures publiées peuvent être utilement jointes au dossier.
L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions.
Deux types d'agrément doivent être distingués :
- l'agrément régional délivré par le directeur général de l'ARS,
- l'agrément national délivré par le ministre chargé de la santé.
Pour une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément régional s'adresser à :
Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de la stratégie
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille - 14050 Caen
Le formulaire Cerfa et l'ensemble des documents à joindre à la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doivent être transmises par mail à la direction de la stratégie :
ars-normandie-democratie-sanitaire@ars.sante.fr
Pour une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément national s'adresser au :
Ministère des Solidarités et de la Santé
DAJ / Sous-direction des politiques / Bureau 4A Droit de la santé et de l’offre de soins
Commission Nationale d’Agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (CNAarusp)
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
