Après une concertation auprès des représentants de la profession (Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des sages-femmes, Conseils départementaux de l’ordre de la profession, Commission Paritaire Régionale (CPR – représentants des syndicats de la profession et Assurance Maladie), la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis sur la proposition de zonage du Directeur général de l’ARS Normandie. Celle-ci a rendu un avis favorable le 2 juillet 2020.
Le zonage définit 5 types de zones et conditionne l’attribution, ou non, d’aides financières :
- Les zones très sous-dotées, qui représentent 17,2% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
- Les zones sous-dotées, qui représentent 22.7% de la population féminine normande, sont éligibles aux mêmes aides que les zones très sous-dotées ;
- Les zones intermédiaires, qui représentent 56,4% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
- Les zones très dotées, qui représentent 1,3% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide.
- Les zones sur dotées, qui représentent 2,4% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide mais font en revanche l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation. Ainsi, une sage-femme qui souhaite s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra être conventionnée que si une autre sage-femme, déjà installée dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement de la sage-femme, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.