Zonage sage-femme en Normandie

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Le dernier zonage sage-femme est entré en vigueur le 20 juillet 2020 en Normandie. Cette carte conditionne l’attribution d’aides financières pour les sages-femmes libéraux, en fonction des besoins de la population féminine des territoires.

Corps de texte

Après une concertation auprès des représentants de la profession (Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des sages-femmes, Conseils départementaux de l’ordre de la profession, Commission Paritaire Régionale (CPR – représentants des syndicats de la profession et Assurance Maladie), la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis sur la proposition de zonage du Directeur général de l’ARS Normandie. Celle-ci a rendu un avis favorable le 2 juillet 2020.

Le zonage définit 5 types de zones et conditionne l’attribution, ou non, d’aides financières :

  • Les zones très sous-dotées, qui représentent 17,2% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones sous-dotées, qui représentent 22.7% de la population féminine normande, sont éligibles aux mêmes aides que les zones très sous-dotées ;
  • Les zones intermédiaires, qui représentent 56,4% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones très dotées, qui représentent 1,3% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide.
  • Les zones sur dotées, qui représentent 2,4% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide mais font en revanche l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation. Ainsi, une sage-femme qui souhaite s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra être conventionnée que si une autre sage-femme, déjà installée dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement de la sage-femme, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.

Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée à l'installation : https://www.normandie.paps.sante.fr/ou-minstaller-221