Réforme des évaluations externes en établissements et services médico-sociaux

Article

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.

Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :

  • une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
  • un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes.

Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.

Il a vocation à être utilisé :

  • par les ESSMS, pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome ;
  • par les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation.

Les champs d’application associés aux différents critères du référentiel permettent d’adapter le référentiel à la diversité du secteur social et médico-social.

 

Les premiers ESSMS concernés par ce nouveau dispositif sont qui n’ont pas transmis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 les résultats de leurs évaluations conditionnant le renouvellement de leurs autorisations. La transmission des résultats d’évaluation aux autorités entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.

Pour les autres structures, une programmation quinquennale des évaluations fera l’objet d’arrêtés pluriannuels par les autorités, publiés au plus tard le 1er octobre 2022. Cette programmation concernera les évaluations devant être transmises à partir de juillet 2023.

Le référentiel répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.

  • Les ESSMS sont encouragés à s’en servir comme outil de pilotage de leur démarche d’amélioration continue de la qualité et s’appuyer dessus pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome.
  • Les organismes accrédités autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS l’utiliseront pour la conduite de la visite d’évaluation.

Ce référentiel s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sauf dérogation établie par ce même code. Il s’appuie sur des méthodes identiques pour toutes les structures, avec un cadre lisible et partagé qui vise à permettre la définition de plans d’amélioration de la qualité et à la priorisation des actions.

La structuration du référentiel d’évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, vise à permettre l’analyse croisée du recueil de l’expérience de la personne accompagnée, de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l’ESSMS.

La plateforme Synaé permet aux ESSMS :

  • de réaliser des auto-évaluations en reprenant l’ensemble des critères du référentiel qui leur sont applicables ;
  • d’extraire les résultats de l’auto-évaluation pour alimenter leur plan d’actions d’amélioration de la qualité.

Pour faciliter l’utilisation de Synaé, un guide utilisateur est mis à votre disposition.

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Les rapports doivent être transmis en version dématérialisée par courriel à l’adresse électronique suivante : ars-normandie-evaluation-medico-social@ars.sante.fr, ainsi qu’en version papier, en un exemplaire, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de l’autonomie
Pôle évaluation des prestations médico-sociales
Espace Claude Monet - 2, place Jean-Nouzille - CS 55035
14050 Caen cedex 4

En cas de structures à compétence conjointe :

Adresser également au Conseil départemental

Le pôle évaluation des prestations médico-sociales procèdera à l’enregistrement de chaque rapport d’évaluation reçu et le transmettra ensuite au responsable du suivi de l’établissement concerné pour analyse.

Afin de soutenir la mobilisation des établissements et services autour de la qualité et de favoriser l’appropriation de ces nouveaux outils par les professionnels, la HAS a organisé une conférence en ligne.

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