Les différents acteurs

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Les différents acteurs

Les différents acteurs

les acteurs de l'eau potable

 

La distribution de l'eau est de la compétence des communes. Toutefois de nombreuses communes se sont regroupées en structures intercommunales (SIAEP, SIVOM, Communauté de communes, Syndicat de production d'eau potable...) pour assurer la maîtrise d'ouvrage des installations d'alimentation en eau potable.

La maîtrise d'ouvrage

La distribution de l’eau est de la compétence des communes. De nombreuses communes se sont regroupées en structures intercommunales (SIAEP, SIVOM, Communauté de communes, Syndicat de production d'eau potable...) pour assurer la maîtrise d’ouvrage des installations d’alimentation en eau potable.

En Normandie, 2 structures d’alimentation en eau sur 3, alimentant 85,8 % de la population, relèvent de la compétence d’une structure intercommunale ; 1 sur 3, alimentant 14,2 % de la population, est de la compétence d’une commune indépendante. La plupart des structures assurent la production et la distribution de l’eau, toutefois une vingtaine de structures intercommunales n’assurent que la production de l’eau.

Le mode d'exploitation

L’exploitation des réseaux des collectivités publiques par des prestataires de services privés, sous forme de contrats de délégation de service public, demeure le mode de gestion majoritaire des unités de gestion (66,8 %).

Environ une unité de gestion distributrice sur trois (33,3 %) est gérée en régie directe ou assistée. Le rapport entre régie et affermage est à peu près identique en considérant la population correspondante.

La directive 2020/2184 constitue le nouveau cadre européen en matière d’eau potable et est transposée dans le droit français à partir de 2023. Introduisant notamment un objectif de meilleur accès à l’eau potable, elle vise également à améliorer la sécurité sanitaire et à garantir en permanence une eau de bonne qualité à l’ensemble des consommateurs de l’Union Européenne. Elle confère ainsi de nouvelles obligations en matière de sécurité sanitaire aux Personnes Responsables de la Production et/ ou de la Distribution de l’Eau (PRPDE).

Les principales évolutions du cadre réglementaire français se déclinent en cinq axes, dont trois impactent directement les PRPDE :

  • Révision des paramètres et des normes : introduction de nouveaux paramètres et de nouvelles limites de qualités, durcissement des conditions d’octroi des dérogations en cas de dépassement de la limite de qualité. Le suivi des nouveaux paramètres dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’ARS Normandie sera introduit au plus tard au 1er janvier 2026. 
  • Plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) : Elaboration d’un PGSSE avant juillet 2027 (partie Ressource) et janvier 2029 (partie Production et distribution d’eau), amélioration de la surveillance de la qualité de l’eau par le PRPDE. Il est à noter que les PRPDE peuvent bénéficier d’aides financières de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation de leur PGSEE, à hauteur de 50 (dans le cas d’un PGSSE seul) ou 80% (dans le cas d’un PGSEE et d’un schéma directeur).
  • Renforcement de l’information du consommateur (qualité de l’eau potable, mesures de correction). En particulier, l’article 1321-57 du Code la Santé Publique a été modifié et précise les informations devant être immédiatement communiquées au consommateur en cas de non-conformité présentant un danger pour la santé humaine (danger et sa cause, mesures correctives mises en œuvre, et conseils d’utilisation des eaux).

Cinq documents relatifs aux évolutions de la réglementation peuvent être consultés ici :

  • La note d’information publiée le 14 avril 2023 par la Direction générale de la Santé : cette note comprend un guide détaillant l’ensemble des dispositions contenues dans la nouvelle directive européenne.
  • Une cartographie réglementaire simplifiée, avec les liens vers les décrets, arrêtés et ordonnances publiés fin 2022 et transcrivant la directive en droit français. Cette cartographie précise également les échéances pour chacune des nouvelles mesures ;
  • Renforcement de l’auto-surveillance : valeurs de référence et fréquence de prélèvements pour les paramètres à surveiller obligatoirement par les PRPDE : turbidité, coliphages somatiques, résiduel et produits de désinfection, chlore libre et total ;
  • Evolution du contrôle sanitaire : Tableau récapitulatif des nouveaux paramètres et des nouvelles limites de qualité ;
  • Support de présentation d’une première rencontre organisée en Seine-Maritime en février : l’ARS organisera des réunions d’information et d’échange dans les autres départements normands à partir d’octobre 2023.