Depuis le 1er janvier 2022, afin de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception concerne toutes les femmes de moins de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure est motivée par le recul de l’usage de la contraception, souvent lié à des raisons financières.
Concrètement, l’Assurance Maladie (Assurance Maladie obligatoire et aide médicale de l’Etat (AME)) prend en charge à 100 % et sans avance de frais le coût de la contraception et des actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels).
En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement, sans avancer de frais :
aux consultations (médecin généraliste, un gynécologue ou une sage-femme en libéral, en centre de santé ou centre de santé sexuelle),
aux examens de biologie médicale ou actes médicaux en lien avec la contraception
aux différents types de contraception sur prescription en pharmacie (pilules hormonales de 1ère ou de 2ème génération, implant contraceptif hormonal, stérilet ou dispositif intra-utérin, contraception d’urgence hormonale). Ne sont pas concernés les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3ème et 4ème générations.
La première consultation gynécologique n’implique pas forcément un examen gynécologique comme un frottis par exemple. Ce dernier est réalisé seulement si la patiente n’y est pas hostile et si son état de santé le nécessite.
Pour rappel, l’ensemble de ce dispositif (consultations, prescriptions d’examens biologiques, délivrance de la contraception) peut être, à chaque étape, protégé par le secret si la mineure le demande. En effet, chaque professionnel de santé garde l’identité de la mineure pour lui et ne la divulgue à personne (pas même à sa famille). L’Assurance Maladie ne transmet alors aucun relevé de remboursement concernant les actes réalisés. Pour être sûr d’en bénéficier, il faut le demander à chacun des professionnels rencontrés.
L’objectif de ces mesures est de favoriser le recours à la contraception en fonction des besoins et limiter les IVG en améliorant l’accessibilité, la confidentialité et en supprimant le frein financier et en garantissant le secret.
Les moyens de contraception, pris en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, sont remboursés par l’Assurance Maladie dans les conditions habituelles pour les femmes âgées de 26 ans et plus. La complémentaire santé / mutuelle prend la différence à sa charge.
Cette consultation est ouverte aux assurés de moins de 26 ans (hommes et femmes) dont les mineur(e)s. Elle permet d’aborder des sujets relatifs à la santé sexuelle et reproductive dans une approche globale (prévention et promotion, contraception, vaccination, dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles, repérage des situations de violences et/ou discrimination en rapport avec la vie sexuelle).
Pour les femmes, cette consultation peut être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme. Pour les jeunes hommes, un médecin est le seul autorisé à réaliser ce type de consultation.
Cette consultation est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Le tiers payant doit être appliqué.
Cette consultation est confidentielle. Le médecin ou la sage-femme doit informer du droit à l’anonymat pour cette prestation et doit respecter la décision du patient en utilisant le cas échéant un Numéro d’Inscription au Répertoire – NIR anonyme. Cette consultation est protégée par le secret pour les mineur(e)s s’ils le demandent au professionnel.
En Normandie en 2023, 22 468 consultations de contraception et de prévention ont été réalisées soit une augmentation importante comparativement à 2022 (+52,1 %).
Parmi l’ensemble des bénéficiaires de ces consultations, il y a 7,2 % de garçons. La région Normandie se classe en 5ème position pour le recours à cette consultation. Source SNSD 2023
Depuis le 1er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir les préservatifs masculins (externes) gratuitement en pharmacie.
Cette mesure constitue un outil supplémentaire pour lutter contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (Sida/VIH, hépatites B et C, blennorragie, herpès, syphilis, chlamydioses, etc.) et permet également de prévenir les grossesses non prévues.
La liste des préservatifs concernés par cette mesure s’est allongée fin 2023 et en 2024. Ainsi, les préservatifs de la liste ci-dessous peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, sans prescription médicale, pour les jeunes de moins de 26 ans (hommes et femmes), sans minimum d’âge :
Préservatifs masculins (externes) :
• certaines références des préservatifs des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » ;
• certaines références des préservatifs de la marque « Be Loved » ;
• certaines références des préservatifs de la marque « Terpan » ;
• certaines références des préservatifs lubrifiés, LifeStyles, MANIX Classic.
Préservatifs féminins (internes) :
• certaines références des préservatifs féminins de la marque « Ormelle » ;
• certaines références des préservatifs féminins de la marque « So Sexy & smile » ;
• certaines références des préservatifs lubrifiés Antoine Health Cared, Be Loved Free.
Cette liste est appelée à évoluer constamment en fonction des inscriptions sur la liste des produits et prestations de la part des fabricants.
Pour les mineur(e)s, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier leur âge et leur statut d’assuré social (ou de bénéficiaire de l’AME). Ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander le secret de la délivrance.
Pour obtenir une boîte de préservatifs gratuitement en pharmacie, les personnes majeures de moins de 26 ans doivent être des assurés sociaux et doivent présenter leur carte Vitale ou une attestation de droits (téléchargeable sur leur compte ameli) ou à défaut une pièce d’identité. Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier, en présentant leur carte AME, de même que les ressortissants de l’Union européenne en présentant leur carte européenne d’assurance maladie.
Ainsi, en Normandie, 23 938 boites de préservatifs ont été délivrées gratuitement en pharmacie en 2023, chez les moins de 26 ans. Source : SNDS 2023
En complément, la gratuité des préservatifs est également possible auprès des centres de dépistage (CeGIDD), des centres de santé sexuelle, de certaines associations et des infirmeries scolaires et universitaires, pour les hommes et les femmes de tout âge.
Pour les personnes âgées de 26 ans et plus, les préservatifs cités en amont sont remboursés à hauteur de 60 % sur présentation de la prescription d’un médecin ou d’une sage-femme.
En effet, médecins généralistes, spécialistes et sages-femmes peuvent prescrire à des hommes ou des femmes des préservatifs pris en charge par l’Assurance Maladie à 60 % du coût. La complémentaire santé / mutuelle peut alors choisir ou non de prendre la différence à sa charge (les assurés doivent se renseigner auprès de leur mutuelle).
Ainsi, en Normandie, 19 617 boîtes de préservatifs délivrées en pharmacie ont été remboursées à hauteur de 60 % par l’Assurance Maladie en 2023, chez les 26 ans et plus, soit une augmentation de 65 % par rapport à 2022.
La contraception d'urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain», est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (accident de préservatif, oubli de pilule, décollement de patch, etc.).
Il s’agit d’un seul comprimé à prendre le plus rapidement possible. C’est une méthode de contraception « d’urgence » : elle est moins efficace qu’une méthode régulière. Plus elle est utilisée tôt après le rapport, plus elle sera efficace (l’efficacité de la contraception d’urgence est maximale dans les 24 heures qui suivent le rapport à risque de grossesse). Toutefois, elle peut être prise jusqu’à 3 jours (72 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé pour Norlévo (ou son générique « Levonorgestrel »), voire jusqu’à 5 jours (120 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé pour Ellaone.
La contraception d’urgence médicamenteuse est gratuite et accessible sans ordonnance en pharmacie pour les mineurs. Une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’âge. Le mineur n’a pas à présenter une carte vitale ou un justificatif d’AME. Il peut demander le secret de la délivrance du médicament, s’il le souhaite.
Pour les majeurs, la contraception d’urgence est disponible en pharmacie sans ordonnance et prise en charge à 100% (sans avance de frais) sur présentation de la carte Vitale (ou d’une attestation de droits téléchargeable sur le compte ameli) ou de la carte de l’aide médicale d’État (AME).
En dehors des pharmacies, la contraception d'urgence hormonale peut également être obtenue gratuitement :
dans les centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale) : les femmes mineures ou les femmes majeures sans couverture sociale peuvent se procurer les médicaments de contraception d’urgence sans prescription médicale et de façon anonyme ;
dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des virus de l’immunodéficience humaine (VIH), des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) : les médicaments nécessaires à la contraception d’urgence peuvent être délivrés sans prescription médicale et de façon anonyme pour les femmes mineures et majeures ;
dans les établissements d'enseignement du second degré : les infirmiers scolaires peuvent délivrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence ;
dans les services de santé universitaire : les infirmiers peuvent délivrer aux étudiantes (en général majeures) la contraception d’urgence.
La contraception d'urgence hormonale ne peut être qu'une contraception occasionnelle. C'est pourquoi, la délivrance de la contraception d’urgence est accompagnée d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception. Après la prise de la contraception d’urgence, il faut penser à surveiller le retour des règles et de consulter rapidement en cas d'anomalies.
En Normandie, 56 739 boîtes de contraception d’urgence ont été délivrées en pharmacie de ville en 2023, soit une augmentation de 48 % par rapport à 2022.
La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet), qui doit être posé dans les cinq jours maximum qui suivent le rapport sexuel à risque.
Bon à savoir : la contraception d’urgence hormonale ou via un stérilet au cuivre ne protège pas des infections sexuellement transmissibles
Désormais, l’Assurance Maladie avance l’intégralité des frais liés à une Interruption volontaire de grossesse (IVG).
De plus, les délais de recours légaux à l’IVG médicamenteuse et chirurgicale ont été allongés de deux semaines. Ainsi, ce délai est désormais jusqu’à neuf semaines après la date des dernières règles (ou sept semaines de grossesse) pour l’IVG médicamenteuse et jusqu’à seize semaines après la date des dernières règles (ou quatorze semaines de grossesse) pour l’IVG chirurgicale.
Nombre d'IVG réalisées en Normandie 2022 et 2023
2022 2023 Hôpital Ville Total Hôpital Ville Total Evolution Normandie 6 313 2801 9114 6108 3191 9299 2,0 % France métropolitaine 14 9020 92 143 241 163 146 075 103 666 249 741 3,6 %
En 2023, en Normandie, 9 299 IVG ont été réalisées soit une augmentation de 2 % par rapport à 2022. Le taux de recours à l’IVG en Normandie est de 13,70 pour 1000 femmes de 15 à 49 ans. Ce taux est inférieur au taux national.
- Nombre d'IVG réalisées en Normandie en 2023 chez les 15-17 ans
| Territoires | Nombre d'IVG chez les moins de 18 ans en 2022 | Nombre d'IVG chez les moins de 18 ans en 2023 | Taux de recours à l'IVG pour 1000 femmes de 15 à 17 ans en 2023 |
| Normandie | 275 | 300 | 4,9 |
| France métropolitaine | 6 806 | 7113 | 5,8 |
En 2023, 300 IVG réalisées en Normandie concernent des mineures (15-17 ans).
Le taux de recours à l’IVG des femmes de 15 à 17 ans en Normandie est de 4,9 / 1000 femmes de 15 à 17 ans contre 5,8 au niveau national. La Normandie affiche un taux significativement inférieur au taux national.
Numéro vert « Sexualités, contraception, IVG » - 0 800 08 11 11 - Numéro national anonyme et gratuit
Un numéro national anonyme et gratuit est ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h.
Il permet de répondre à toutes les demandes d’information, de conseil, de soutien et d’orientation en matière d’IVG, mais aussi de sexualité et de contraception. Ce numéro, confié au Mouvement français du planning familial, garantit des informations neutres et objectives sur les droits sexuels et reproductifs des femmes.
En Normandie, les appels sont gérés par les plannings familiaux de la Seine-Maritime et du Calvados, avec une prise en charge des appels en fonction de leur origine géographique.
Dans l’objectif de lutter contre la désinformation qui circule de plus en plus sur internet, le Mouvement Français du planning familial a lancé un tchat, accessible depuis le site ivg-contraception-sexualites.org. Ce tchat, en ligne, gratuit et confidentiel, est une déclinaison du numéro vert national, qui permet aux femmes de bénéficier d’une nouvelle modalité pour accéder à une information fiable et les accompagner au mieux dans leur choix.
Le tchat est ouvert :
• lundi : 9h à 13h et 14h à 19h
• mardi, mercredi, Jeudi : 9h à 19h
• vendredi : 9h à 20h
• samedi : 17h à 20h
Des sites internet de Santé publique France pour aider les jeunes à mieux s’informer
Pour trouver le moyen de contraception adapté à sa situation, trouver des conseils et des contacts, poser des questions : Tout savoir sur la sexualité | QuestionSexualité (questionsexualite.fr)
Pour répondre aux questions sur la sexualité : www.onsexprime.fr
Pour trouver des infos, poser des questions sur la santé : www.filsantejeunes.com
Les médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes
Les professionnels de santé, médecins, gynécologues et sages-femmes, sont là pour renseigner les femmes, les aider à choisir la contraception qui leur convient et la leur prescrire.
Les Plannings familiaux
Les coordonnées des plannings de Rouen, Caen et Alençon sont disponibles sur : www.planning-familial.org/fr
Les Centres de santé sexuelle (ex-CPEF) en Normandie
Les Centres de santé sexuelle assurent des consultations de contraception ainsi que des actes de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale : Annuaire des centres de santé sexuelle | ivg.gouv.fr
Les Centres gratuits de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Les CeGIDD accueillent toute personne souhaitant une information ou un dépistage et contribuent à la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception : www.corevih-normandie.fr/grand-public/depistage/les-cegidd-en-region/
Liste des CeGIDD à consulter ici
Les pharmaciens
Les pharmaciens sont présents pour délivrer la contraception, informer et orienter les femmes. Ils délivrent également gratuitement et de façon anonyme la contraception d’urgence aux mineures sur simple déclaration de leur part.
Les infirmières scolaires des collèges et lycées
Les infirmières scolaires des collèges et lycées peuvent informer, orienter et délivrer la contraception d’urgence aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées.
Les services de santé étudiante (ex-Services universitaires et inter universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS))
Ils sont autorisés à délivrer la contraception d’urgence, à titre gratuit. La délivrance est accompagnée de conseils de prévention aux étudiantes qui en font la demande, par les médecins, sages-femmes et infirmier(es). Les étudiants peuvent aussi y trouver de l’information. La contraception est l’affaire de tous.
Site du Service Public d’information en santé
Pour accéder à un annuaire et une cartographie de l’offre en santé sexuelle et reproductive en France : https://www.sante.fr
La stérilisation féminine ou masculine à visée contraceptive, est un acte chirurgical, réalisé par un médecin en établissement de santé public ou privé. Son objectif est d’empêcher de manière définitive la procréation.
Pour éviter toute stérilisation forcée et favoriser l’exercice de leur droit à une vie affective et sexuelle, la loi prévoit des précautions particulières pour les majeurs protégés (sous tutelle ou sous curatelle).
