L’accès à la contraception et le droit à l'avortement

Depuis le 1^er janvier 2022, afin de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception concerne toutes les femmes de moins de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure est motivée par le recul de l’usage de la contraception, souvent lié à des raisons financières.

Concrètement, l’Assurance Maladie (Assurance Maladie obligatoire et aide médicale de l’Etat (AME)) prend en charge à 100 % et sans avance de frais le coût de la contraception et des actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels).

En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement, sans avancer de frais :

• aux consultations (médecin généraliste, un gynécologue ou une sage-femme en libéral, en centre de santé ou centre de santé sexuelle),
• aux examens de biologie médicale ou actes médicaux en lien avec la contraception
• aux différents types de contraception sur prescription en pharmacie (pilules hormonales de 1ère ou de 2^ème génération, implant contraceptif hormonal, stérilet ou dispositif intra-utérin, contraception d’urgence hormonale). Ne sont pas concernés les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3^ème et 4^ème générations.

La première consultation gynécologique n’implique pas forcément un examen gynécologique comme un frottis par exemple. Ce dernier est réalisé seulement si la patiente n’y est pas hostile et si son état de santé le nécessite.

Pour rappel, l’ensemble de ce dispositif (consultations, prescriptions d’examens biologiques, délivrance de la contraception) peut être, à chaque étape, protégé par le secret si la mineure le demande. En effet, chaque professionnel de santé garde l’identité de la mineure pour lui et ne la divulgue à personne (pas même à sa famille). L’Assurance Maladie ne transmet alors aucun relevé de remboursement concernant les actes réalisés. Pour être sûr d’en bénéficier, il faut le demander à chacun des professionnels rencontrés.

L’objectif de ces mesures est de favoriser le recours à la contraception en fonction des besoins et limiter les IVG en améliorant l’accessibilité, la confidentialité et en supprimant le frein financier et en garantissant le secret.

Cette consultation est ouverte aux assurés de moins de 26 ans (hommes et femmes) dont les mineur(e)s. Elle permet d’aborder des sujets relatifs à la santé sexuelle et reproductive dans une approche globale (prévention et promotion, contraception, vaccination, dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles, repérage des situations de violences et/ou discrimination en rapport avec la vie sexuelle).

Pour les femmes, cette consultation peut être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme.  Pour les jeunes hommes, un médecin est le seul autorisé à réaliser ce type de consultation.

Cette consultation est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Le tiers payant doit être appliqué.

Cette consultation est confidentielle. Le médecin ou la sage-femme doit informer du droit à l’anonymat pour cette prestation et doit respecter la décision du patient en utilisant le cas échéant un Numéro d’Inscription au Répertoire – NIR anonyme. Cette consultation est protégée par le secret pour les mineur(e)s s’ils le demandent au professionnel.

En Normandie en 2022, 14 757 consultations de contraception et de prévention (CCP) ont été réalisées soit une augmentation très forte comparativement à 2021 (+131 %).

Cette augmentation est liée à l’extension de la consultation aux moins de 26 ans (filles et garçons) et plus seulement aux jeunes filles mineures.

Le taux de recours à la CCP est plus important en Normandie par rapport à la moyenne Française qui est de 299 CCP / 10 000 jeunes. La Normandie se classe en 5ème position, derrière la Bretagne, Les Pays de la Loire, la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie.

Source SNDS 

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir les préservatifs masculins (externes) des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » gratuitement en pharmacie. Avant cette date, la gratuité des préservatifs n’était possible qu’auprès des centres de dépistage, des centres de santé sexuelle, de certaines associations et des infirmeries scolaires et universitaires.

Cette mesure constitue un outil supplémentaire pour lutter contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (Sida/VIH, hépatites B et C, blennorragie, herpès, syphilis, chlamydioses, etc.) et permet également de prévenir les grossesses non prévues.

Les préservatifs des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans prescription médicale pour les jeunes de moins de 26 ans (hommes et femmes), sans minimum d’âge.

Pour les mineur(e)s, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier leur âge ou leur statut d’assuré social (ou de bénéficiaire de l’AME). Ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander le secret de la délivrance.

Pour obtenir une boîte de préservatifs gratuitement en pharmacie, les personnes majeures de moins de 26 ans doivent être des assurés sociaux et doivent présenter leur carte Vitale ou une attestation de droits (téléchargeable sur leur compte ameli) ou à défaut une pièce d’identité. Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier, en présentant leur carte AME, de même que les ressortissants de l’Union européenne en présentant leur carte européenne d’assurance maladie.

Ainsi, en Normandie, 21 489 boites de préservatifs ont été remboursées par l’Assurance Maladie entre janvier et juillet 2023, chez les moins de 26 ans.

 Source SNDS 2023

Les 2 marques de préservatifs concernées (« Eden » et « Sortez couverts ! ») peuvent être remboursées en partie par l’Assurance Maladie sur prescription. Ainsi, médecins généralistes, spécialistes et sages-femmes peuvent, depuis le 10 décembre 2018, prescrire à des hommes ou des femmes des préservatifs pris en charge par l’Assurance Maladie à 60 % du coût. La complémentaire santé / mutuelle peut alors choisir ou non de prendre la différence à sa charge (les assurés doivent se renseigner auprès de leur mutuelle).

La contraception d'urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain», est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (accident de préservatif, oubli de pilule, décollement de patch, etc.). La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet).

Il s’agit d’un seul comprimé à prendre le plus rapidement possible. C’est une méthode de contraception « d’urgence » : elle est moins efficace qu’une méthode régulière. Plus elle est utilisée tôt après le rapport, plus elle sera efficace (l’efficacité de la contraception d’urgence est maximale dans les 24 heures qui suivent le rapport à risque de grossesse). Toutefois, elle peut être prise jusqu’à 3 jours (72 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé pour Norlévo (ou son générique « Levonorgestrel »), voire jusqu’à 5 jours (120 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé pour Ellaone.

La contraception d’urgence médicamenteuse est gratuite et accessible sans ordonnance en pharmacie pour les mineurs. Une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’âge. Le mineur n’a pas à présenter une carte vitale ou un justificatif d’AME. Il peut demander le secret de la délivrance du médicament, s’il le souhaite.

Pour les majeurs, la contraception d’urgence est disponible en pharmacie sans ordonnance et prise en charge à 100% (sans avance de frais) sur présentation de la carte Vitale (ou d’une attestation de droits téléchargeable sur le compte ameli) ou de la carte de l’aide médicale d’État (AME).

En dehors des pharmacies, la contraception d'urgence hormonale peut également être obtenue gratuitement :

• dans les centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale) : les femmes mineures ou les femmes majeures sans couverture sociale peuvent se procurer les médicaments de contraception d’urgence sans prescription médicale et de façon anonyme ;
• dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des virus de l’immunodéficience humaine (VIH), des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) : les médicaments nécessaires à la contraception d’urgence peuvent être délivrés sans prescription médicale et de façon anonyme pour les femmes mineures et majeures ;
• dans les établissements d'enseignement du second degré : les infirmiers scolaires peuvent délivrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence ;
• dans les services de santé universitaire : les infirmiers peuvent délivrer aux étudiantes (en général majeures) la contraception d’urgence.

La contraception d'urgence hormonale ne peut être qu'une contraception occasionnelle. C'est pourquoi, la délivrance de la contraception d’urgence est accompagnée d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception. Après la prise de la contraception d’urgence, il faut penser à surveiller le retour des règles et de consulter rapidement en cas d'anomalies.

Désormais, l’Assurance Maladie avance l’intégralité des frais liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

De plus, les délais de recours légaux à l’IVG médicamenteuse et chirurgicale ont été allongés de deux semaines. Ainsi, ce délai est désormais jusqu’à neuf semaines après la date des dernières règles (ou sept semaines de grossesse) pour l’IVG médicamenteuse et jusqu’à seize semaines après la date des dernières règles (ou quatorze semaines de grossesse) pour l’IVG chirurgicale.

• Nombre d'IVG réalisées en Normandie 2022

 Source SNDS exploitation ARS

En 2022, en Normandie, 9048 IVG ont été réalisées soit une augmentation de 11 % par rapport à 2021. Le taux de recours à l’IVG en Normandie est de 13,24 pour 1000 femmes de 15 à 49 ans. Ce taux est significativement inférieur au taux national.

• Nombre d'IVG réalisées en Normandie chez les 15-17 ans

Source SNDS exploitation ARS

En 2022, 264 IVG réalisées en Normandie concernent des mineures (15-17 ans).

Le taux de recours à l’IVG des femmes de 15 à 17 ans en Normandie est de 4,2 / 1000 femmes de 15 à 17 ans contre 5,6 au niveau national. La Normandie affiche un taux significativement inférieur au taux national.

Médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes

Les professionnels de santé, médecins, gynécologues et sages-femmes, sont là pour renseigner les femmes, les aider à choisir la contraception qui leur convient et la leur prescrire.

Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) en Normandie

Les CPEF assurent des consultations de contraception ainsi que des actes de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale.

Les mineures, qui souhaitent garder le secret sur leur vie intime, peuvent obtenir, gratuitement et sans autorisation de leurs parents :

• une consultation médicale,
• la prescription d’un moyen contraceptif,
• la contraception d’urgence,
• ainsi que les bilans et le suivi nécessaires.

Toute personne sans couverture sociale personnelle peut aussi bénéficier de ces prestations gratuitement.

Coordonnées des CPEF:

• Eure et Seine-Maritime : http://www.ivg.social-sante.gouv.fr/les-centres-de-planification,13743.html
• Calvados, Manche, Orne : http://www.ivg.social-sante.gouv.fr/les-centres-de-planification-ou-d-education-familiale,13669.html

Les pharmaciens

Les pharmaciens sont présents pour délivrer la contraception, informer et orienter les femmes. Ils délivrent également gratuitement et de façon anonyme la contraception d’urgence aux mineures sur simple déclaration de leur part.

Les infirmières scolaires des collèges et lycées

Les infirmières scolaires des collèges et lycées peuvent informer, orienter et délivrer la contraception d’urgence aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées.

Les services universitaires et inter universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Ils sont autorisés à délivrer la contraception d’urgence, à titre gratuit. La délivrance est accompagnée de conseils de prévention aux étudiantes qui en font la demande, par les médecins, sages-femmes et infirmier(es).

Les Cegidd

Depuis le 1^er janvier 2016, l’organisation du dépistage est simplifiée : une seule structure de dépistage du VIH, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, le CeGIDD, centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic permet une simplification du dispositif de prévention et de dépistage des IST pour les usagers. Les CeGIDD ont remplacé les CDAG (centres de dépistages anonymes et gratuits) et les CIDDIST (centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles).

Les CeGIDD accueillent toute personne souhaitant une information ou un dépistage et contribuent à :

• La prévention, le dépistage et le diagnostic de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites ainsi que l’accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;
• La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;
• La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception (y compris la contraception d’urgence).

Coordonnées des CeGIDD:

• Normandie :

La stérilisation féminine ou masculine à visée contraceptive, est un acte chirurgical, réalisé par un médecin en établissement de santé public ou privé. Son objectif est d’empêcher de manière définitive la procréation.

Pour éviter toute stérilisation forcée et favoriser l’exercice de leur droit à une vie affective et sexuelle, la loi prévoit des précautions particulières pour les majeurs protégés (sous tutelle ou sous curatelle).