Protocole de coopération

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Protocole de coopération

Le protocole de coopération, entre professionnels de santé, permet la mise en place entre des médecins délégants et des professionnels paramédicaux délégués, des actes dérogatoires au regard des décrets de compétences de chacun. Le médecin reste responsable des actes dérogatoires réalisés auprès des patients (responsabilité non-délégable).

Les objectifs

Les protocoles de coopération nationaux sont élaborés par la Haute Autorité de Santé, au niveau national. Les anciens protocoles de coopérations autorisés au niveau régional, restent valides, s’ils sont parus au Journal Officiel (à partir de mars 2021), et valorisés en Protocole de coopération national. Ils permettent de :

  • Optimiser le parcours de soins, (évolution des besoins de la population, vieillissement, pathologies chroniques), réduire les délais d’attente, de rendez-vous ou examens pour les files actives de patients,
  • développer des organisations nouvelles, entre professionnels, entre ville-hôpital, voire innovantes par l’utilisation des outils de Télémédecine
  • l’évolution de l’exercice professionnel médical et paramédical avec l’extension des champs d’intervention des professions,
  • optimiser le temps médical en permettant de centrer leur activité sur de nouveaux patients, des prises en charges complexes, des missions d’expertise

Tous les professionnels de santé, quels que soient le secteur (établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluri professionnelle…) et le statut d'exercice (salarié public ou privé, libéral…) peuvent s'engager, dans un protocole de coopération si celui-ci est de nature à améliorer les parcours de soins ou la prise en charge des usagers sur un territoire de santé.

Adhérer à un protocole autorisé

Les équipes de professionnels de santé, peuvent consulter la liste des protocoles de coopération nationaux, sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la santé : Les protocoles de coopération entre professionnels de santé - Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites-sante.gouv.fr), afin de vérifier si un protocole validé correspond au souhait d’organisation

Les professionnels intéressés par un protocole autorisé en Normandie ou en France peuvent demander l’adhésion, en s’inscrivant sur la plateforme demarches.simplifiees.frL’équipe minimum doit être composée d’un médecin délégant et d’un professionnel paramédical délégué. A minima 2 professionnels de santé (selon le Code de la Santé Publique).

Il est souhaitable de contacter la référente ARS, pour un appui méthodologique de l’équipe (contact à retrouver en fin d'article).

Chaque professionnel paramédical, futur délégué, pourra s’inscrire lorsqu’il aura suivi la formation complémentaire à la réalisation des actes dérogatoires, demandée dans le protocole de coopération.

S’inscrire sur la plateforme demarches.simplifiees.fr à l’aide du mode opératoire disponible en téléchargement en fin d'article

Les documents demandés sur le site de démarches simplifiées, afin de constituer votre dossier, doivent être enregistrés pour chacun des membres de l’équipe.

L’ARS instruit le dossier : au niveau des actes dérogatoires, la correspondance aux besoins de santé régionaux, la complétude du dossier…

Chaque professionnel sera autorisé nominativement par l’ARS, au regard des diplômes obtenus et des actes dérogatoires à réaliser.

L’équipe de professionnels de santé, adhérente à un protocole de coopération, recevra un courrier signé par le Directeur général de l’ARS de Normandie.

L’ARS prend un arrêté d’autorisation (s’il s’agit d’un ancien protocole autorisé en région) ou un courrier de validation afin que la nouvelle équipe soit reconnue pour l’application d’un protocole de coopération (Établissement de santé, assurance professionnelle, …).

Pièces justificatives à fournir lors de la demande d'adhésion à un protocole

Voici la liste des pièces justificatives à fournir à l'ARS lors de la demande d'adhésion à un protocole de coopération autorisé :

  • Photocopie d’une pièce d'identité (recto verso)
  • Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d'adhésion à un protocole (annexe 2 de l'arrêté du 31 décembre 2009) – document téléchargeable en fin d'article
  • Copie de l’attestation d’inscription à l’Ordre pour les paramédicaux (Infirmer, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue) et médicaux dont sage-femme
  • Déclaration sur l'honneur certifiant que l'intéressé(e) respecte les obligations relatives à l'exercice de sa profession
  • Pour le professionnel exerçant à titre libéral ou qui relève d'une situation qui ne peut être qualifiée d'exercice libéral ou salarié, l’attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées
  • Pour le professionnel en exercice salarié un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du 4e alinéa de l'article L.1142-2 du code de la santé publique
  • Accord de l'employeur en cas d'exercice salarié
  • Tous documents attestant de l'expérience de la formation initiale et continue et des actions de développement continu acquises dans le champ du protocole
  • Transmettre la copie de l’attestation d’inscription au RPPS pour les médecins et d’inscription ADELI pour les paramédicaux. La copie des diplômes professionnels (avec lien sur l’identité maritale pour les femmes : diplôme nom de jeune fille et carte identité nom de femme mariée)

Créer un protocole de coopération

Contacter la référente ARS qui va accompagner méthodologiquement l’équipe et instruire le dossier : vérifier les actes dérogatoires, la correspondance aux besoins de santé régionaux, la complétude du dossier.