Qu’est-ce qu’une association représentative des transports sanitaires d’urgence ?
L’association représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la caisse primaire d'assurance maladie et le service d'incendie et de secours.
Les missions et obligations des associations représentatives des transports sanitaires
Les principales missions et obligations de l’ATSU portent notamment sur :
- La représentativité auprès des instances et partenaires
- L’organisation de la garde et la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière
- Le suivi et l’organisation de cette réponse à l’urgence
- Le pilotage de la démarche qualité et le bon fonctionnement des transports sanitaires urgents
- L’emploi possible d’un coordonnateur ambulancier
Comment sont-elles désignées ?
Les critères de désignation de l’association la plus représentative sont fixées à l’article 6 de l’arrêté du 26 avril 2022.
Ils sont cumulatifs et appréciés au moment de la désignation :
- 1/ L'association respecte un principe de neutralité politique et syndicale. Son objet social ne comprend pas la promotion d'idées ni d'intérêts syndicaux ou politiques ;
- 2/ L'association justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la réglementation applicable aux associations ;
- 3/ L'association existe de façon ininterrompue depuis au moins un an. Dans le cas d'une association créée par fusion, les associations la composant doivent exister depuis au moins un an de façon ininterrompue ;
- 4/ L'association doit avoir au minimum deux entreprises de transport sanitaire adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;
- 5/ Les entreprises adhérentes à l'association représentent au moins 30 % des entreprises agréées du département participant aux transports sanitaires urgents ;
- 6/ Les entreprises adhérentes à l'association possèdent au moins la moitié des ambulances de catégorie A autorisées dans le département ;
- 7/ L'association dispose d'un projet sur l'urgence pré hospitalière décrivant ses objectifs et intentions en matière d'organisation des transporteurs sanitaires privés dans ce cadre. Ce projet est réalisé en lien avec le service d'aide médicale urgente territorialement compétent.
Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 26 avril 2022, relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental, il revient à l’ARS d’ouvrir la campagne de candidature en vue de la désignation à l’échelon départemental de l’association de transports sanitaire d’urgence, trois mois avant la fin du mandat en cours d’exercice.
A cet effet, la campagne de candidature est ouverte à compter du 26 janvier et sera close le 26 mars 2023 au plus tard.
Dans ce délai Il appartient à l’association de transports sanitaires souhaitant candidater de transmettre son dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
Direction de l’offre de soins
Cellule Transports sanitaires
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Afin d’en assurer le suivi, l’acte de candidature doit également être porté à connaissance de la gestionnaire transports sanitaires en charge de votre département, en précisant la date de dépôt du dossier postal :
Ars-normandie-dos-transports-sanitaires-14@ars.sante.fr
Ars-normandie-dos-transports-sanitaires-27@ars.sante.fr
Ars-normandie-dos-transports-sanitaires-50@ars.sante.fr
Ars-normandie-dos-transports-sanitaires-61@ars.sante.fr
Ars-normandie-dos-transports-sanitaires-76@ars.sante.fr
Le dossier de candidature est constitué des éléments suivants :
- 1/ Les statuts de l'association ;
- 2/ Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes ;
- 3/ Le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
- 4/ La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen ;
- 5/ Le projet d'organisation sur l'urgence pré hospitalière ;
- 6/ Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.
