Afin de répondre aux enjeux de santé normands, le Projet Régional de Santé s’articule autour de 12 priorités constituant le fil rouge des actions pour la période 2023-2028, dont « Renforcer l’offre de formation au plus près des territoires ainsi que l’attractivité des métiers de la santé et la fixation des professionnels dans les territoires ».
En effet, l’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, représente un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines et du dialogue social. Les actions en la matière doivent à la fois mieux adapter le travail à la personne humaine, pour favoriser le bien être de chacun tout au long de sa vie professionnelle et contribuer ainsi à renforcer l’efficacité et la production des services, au bénéfice des usagers et des citoyens.
L’Agence prévoit notamment de soutenir les projets d’amélioration de la qualité de vie au travail par les appels à projets CLACT (Contrats locaux d’amélioration des conditions de travail) en établissement sanitaire (tous les 2 ans).
Les CLACT constituent un levier important pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail et jouent un rôle moteur pour accompagner les établissements de santé dans le développement d’une culture de prévention.
Ces contrats reposent sur une phase de diagnostic approfondi soumis à débat avec le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ils sont établis en lien le document unique, le bilan social et le rapport annuel de la médecine du travail. Les actions qui y sont prévues sont négociées entre l’établissement et les représentants des personnels. Les contrats prévoient des objectifs cibles et quantifiables (diminution des AT-MP, diminution de l’absentéisme, baisse du turn-over…).
C’est dans ce cadre, conformément à l’alinea 1° de l’article R. 1435-19 du Code de la Santé Publique et à l’instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional, que l’ARS Normandie souhaite consacrer une partie de ses financements au titre du Fonds d’Intervention Régional 2025 pour les projets de CLACT.
Objet de l’appel
Conformément à son Projet Régional de Santé, l’ARS Normandie fait le choix d’accompagner l’ensemble des établissements de santé, publics et privés de la région, dans leur démarche de développement d’une culture de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Ces différents éléments ont un impact sur le fonctionnement des établissements et le travail des professionnels de santé concernés. Qualité de vie au travail et qualité des soins sont intimement liées. L’HAS retient d’ailleurs comme critères pour la certification des établissements de santé les démarches liées la qualité de vie au travail.
La Qualité de vie au travail est également un enjeu favorisant l’attractivité d’un établissement, en particulier dans le contexte actuel de tensions en ressources humaines fortes sur de nombreuses professions.
Les domaines d’action prioritaires pour l’appel à projet CLACT sont : la prévention des risques professionnels physiques et la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles ; la prévention des risques psycho-sociaux ; les nouvelles préoccupations des soignants et les innovations au travail.
Etablissements pouvant bénéficier du dispositif
Cet appel à projet s’adresse aux établissements sanitaires, publics et privés (lucratifs et non lucratifs) de la région Normandie.
Domaines d’intervention prioritaires
1 : La prévention des risques professionnels physiques et la diminution des ATMP
Ainsi, les projets développés par les établissements pourront concerner :
L’accompagnement à l’analyse et à la rédaction d’un plan de prévention des risques : les établissements qui n’ont pas encore établi d’analyse ou de plan d’action concernant la prévention des risques professionnels en établissement pourront demander le cofinancement d’un accompagnement par le prestataire de leur choix ;
Le financement d’équipements visant la limitation des accidents du travail et des maladies professionnelles (ex : rails, chariots, dispositifs antichute…), à la condition que le projet d’achat de ces équipements soit identifié au sein d’un plan d’action plus large portant sur la prévention des risques professionnels ;
Le financement de dispositifs ou d’action de communication visant à améliorer la sécurité des soignants en établissement. Ces dispositifs ne pourront consister en des travaux d’aménagement de locaux, ou remplacer des dépenses d’investissement courant appartenant à la structure.
2 : La Prévention des risques psycho sociaux
L’ARS souhaite également accompagner les établissements ayant pour projet d’améliorer la détection de leurs soignants en souffrance et leur prise en charge. C’est pourquoi les contrats locaux d’amélioration des conditions de travail peuvent prévoir :
La sensibilisation ou la formation des managers ou des équipes à la détection des soignants en souffrance et au dépistage des signes de souffrance au travail dans son entourage professionnel : l’ARS pourra dans ce cadre participer au financement des frais de formation ou de sensibilisation. Les établissements organisant cette formation avec les OPCO (OPCO Santé ou ANFH) devront préciser dans leur demande de devis utiliser leurs « fonds propres » pour le financement de ces actions. La subvention sera calculée en fonction du devis de formation ;
L’accompagnement aux équipes : il s’agit de mettre en place des cellules de psychologie ou de sophrologie, en accompagnement individuel ou par la création de groupes de parole. Enfin des projets permettant l’amélioration de la communication interne dans l’établissement, l’aménagement de temps d’écoute ou d’espaces de discussion dédiés, ou des séances d’analyse des pratiques pourront également être financés. Cette liste n’est pas exhaustive ;
3 : Les nouvelles préoccupations des soignants et les innovations au travail
Subissant actuellement une crise d’attractivité, le secteur de la santé doit s’adapter pour se conformer aux nouvelles préoccupations des générations arrivant sur le marché du travail sans exclure les aspirations des équipes déjà en poste. Les tensions en ressources humaines élevées, l’absentéisme et le turn over élevé nécessitent également d’adapter les organisations en place afin de développer des solutions agiles sans dégrader les conditions de travail. Dès lors, l’ARS Normandie propose d’accompagner les établissements portant des projets innovants et répondant à ces différentes problématiques :
L’Egalité Hommes Femmes, et/ou l’adéquation vie privée – vie professionnelle. Les établissements ayant rédigé un plan d’action relatif à l’égalité hommes femmes en établissement (conformément à leurs obligations réglementaires), pourront être accompagnés pour la réalisation de projets visant l’amélioration de l’égalité professionnelle, l’accompagnement à la parentalité, la reprise post maternité/paternité et autres projets en lien avec le plan d’action ;
Les innovations organisationnelles ou managériales : il s’agit d’expérimenter le déploiement d’outils innovants dédiés aux organisations du travail, au management et ayant pour effet l’amélioration de la QVT au travail. Ex : outils dédiés à la gestion des plannings (avec par exemple utilisation de l’intelligence artificielle) ou encore analyse de l’impact des différents temps de travail sur la santé des soignants.
Modalités d’accompagnement financier
Les actions menées par un établissement dans le cadre d’un CLACT pourront faire l’objet d’un co-financement de l’Agence Régionale de Santé, dans la limite de l’enveloppe régionale dédiée aux CLACT, et après examen de l’ensemble des dossiers reçus dans le cadre du présent appel à projet.
L’accompagnement financier se fera sous la forme d’une subvention du Fonds d’Intervention Régional (FIR) à hauteur maximum de 50 % du projet soumis, les 50% restants étant à la charge de l’établissement.
Les financements demandés interviendront pour des actions se déroulant sur 12 ou 24 mois permettant l’évaluation des impacts (soit sur les années 2025, 2026 ou 2025 et 2026). Les subventions de l’ARS seront alors versées en fonction de la période de réalisation de l’action définie.
Les établissements produiront une évaluation quantitative et qualitative des résultats des actions précédemment financées au titre des CLACT antérieurs.
L’Agence se réserve le droit de surseoir aux candidatures déposées pour de nouveaux financements, alors que les actions déjà financées par le passé n’ont pas été mises en œuvre à l’issue des deux ans ou lorsque les justificatifs n’ont pas été produits.
Comment candidater ?
Les dossiers d’appel à projet CLACT sont à déposer sur le site www.stars-fir.fr, en choisissant le cadre de financement « NOR_DAMTN-RH_AAP_CLACT2025 ». Chaque établissement ne devra remplir qu’une demande de financement qui pourra comporter plusieurs axes. Une aide à la saisie est transmise aux établissements.
Les dossiers de candidature devront obligatoirement comporter les éléments suivants :
Budget global du projet ;
Devis correspondant à chaque dépense ;
RIB à jour.
Les dossiers seront considérés non-recevables en cas de :
- Incomplétude du dossier ;
- Non-respect de la date limite de dépôt.
Calendrier
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 2025.