Contexte
La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024 prévoit dans son article 50 :
« A titre expérimental et afin d'accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir, par dérogation à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d'une expertise et l'appui à la prise en charge dans le cadre d'un adressage vers une hospitalisation à domicile.
Cette rémunération ne peut être versée qu'aux établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du même code, autorisés au traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques du cancer.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire. La liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au troisième alinéa du présent article.
Avant la fin de l'expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation. »
Le présent AMI fait donc suite à la parution du décret n°2025-114 du 5 février 2025 et de l'arrêté du 14 mars 2025 pris en application de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant l’expérimentation d’une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage de patients vers une hospitalisation à domicile (HAD) pour l’administration d’un traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC).
Objectifs
Il existe un besoin croissant de prise en charge en TMSC de patients atteints d’un cancer au regard des tendances épidémiologiques en cancérologie et de la chronicisation de la maladie.
Les objectifs poursuivis par le développement des traitements médicamenteux systémiques du cancer en HAD, sont :
D’augmenter significativement le nombre d’administrations de TMSC à domicile, sans perturber le bon fonctionnement des établissements prescripteurs ni celui des structures d’HAD ;
D’éviter les situations de saturation des structures d’hospitalisation de jour (HDJ) ;
De répondre à une demande des patients pour leur prise en charge en proximité afin d’éviter des déplacements et d’améliorer la qualité de vie des patients.
Cette expérimentation durera trois ans à compter de la publication du décret n°2025-114, soit du 6 février 2025 au 5 février 2028.
Elle concerne l’ensemble des traitements médicamenteux systémiques du cancer (chimiothérapies, immunothérapies), à l’exception des traitements oraux.
Modalités de réponse à l'appel à projet
Sont concernés par l’expérimentation :
Les établissements autorisés au traitement du cancer selon la modalité traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC) ;
Les établissements autorisés au traitement du cancer selon la modalité traitement médicamenteux systémique du cancer associés à au moins une structure d’HAD, étant entendu que la structure d’HAD peut être rattaché à une zone d’implantation distincte de l’établissement autorisé au TMSC ;
Peuvent également être candidats des établissements autorisés aux TMSC pédiatriques : dans le cas de prises en charge d’enfants de moins de 3 ans, il est nécessaire que la structure d’HAD associée dispose de la mention « enfant de moins de 3 ans ».
Il est précisé que l’expérimentation ne modifie pas le droit applicable et les règles en vigueur concernant les zones d’intervention des établissements autorisés en HAD : ces derniers ne peuvent intervenir que sur la zone géographique définie dans l’autorisation délivrée par le Directeur général de l’ARS de Normandie et figurant en annexe des autorisations.
Le domicile du patient détermine l’HAD qui prendra en charge le patient. En cas de double couverture, ce sera à l’établissement de santé expérimentateur, en lien avec le patient, de choisir la structure d’HAD qui interviendra selon la pertinence pour le patient.
Les établissements participant à l’expérimentation qui percevront une rémunération forfaitaire pour les patients adressés à une structure d’HAD sont les établissements autorisés au traitement du cancer et non les structures d’HAD avec lesquels ils disposent d’une organisation formalisée, qui perçoivent elles le tarif associé à l’administration du traitement.
La liste des établissements autorisés expérimentateurs est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé, sur la base des dossiers remontées par l’ARS de Normandie, dans la limite de 10 établissements expérimentateurs.
Un seul établissement expérimentateur peut mettre en place l’expérimentation sur plusieurs de ses sites autorisés. Le nombre de structures d’HAD associées n’est pas limité. De même, les structures d’HAD peuvent être partenaires de plusieurs établissements candidats à l’expérimentation. Les seules conditions à remplir sont :
D’avoir conclu une convention d’association pour la poursuite de traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions prévues à l’article R. 6123-90-1 ou à l’article R. 6123-94 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 mai 2023 ;
S’engager formellement à respecter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation ;
Présenter un projet de développement du recours à l’HAD pour les traitements médicamenteux systémiques du cancer.
L’avis d’appel à projet est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’ARS Normandie.
La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 16 mai 2025 inclus. Les dossiers déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables.
Chaque dossier devra être complété sur le site « Démarche simplifiée » et comporter l’ensemble des éléments identifiés, l’ensemble devant être signé par le directeur de la structure. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.
Chaque porteur adresse, en une seule fois, un dossier de candidature complet sur la plateforme dématérialisée https://demat.social.gouv.fr/commencer/expe50-lfss2024.
Pour tout renseignement, merci de contacter la BAL suivante : ars-normandie-dos-direction@ars.sante.fr
Critères d'évaluation
Le comité de sélection de l’ARS de Normandie sélectionnera les établissements candidats en fonction des critères définis dans le dossier de candidature joint en annexe de l’arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment :
Description de l’organisation mise en place ou envisagée pour développer l’adressage des patients de l’établissement autorisé au traitement du cancer expérimentateur (vers le ou les établissements d’HAD partenaires ;
Présentation de la cible de développement d’adressages que se fixe l’établissement expérimentateur par an ;
La convention entre l’établissement de santé et les HAD partenaires ou le protocole organisationnel ;
Accord de la ou des structures d’HAD associées pour contribuer à l’évaluation de cette expérimentation et au rapport d’activité (sachant que les structures retenues devront présenter un rapport à l’entrée dans l’expérimentation et un rapport annuel selon la trame de l’arrêté du 14 mars 2025) ;
Présence des engagements du candidat signés du Directeur de l’établissement.
Calendrier
Publication de l’AMI : 15 avril 2025
Date limite de candidatures : 16 mai 2025
Réunion du comité de sélection : semaine du 18 juin 2025
Envoi de la liste des établissements expérimentateurs pour la région Normandie à la DGOS : 30 juin 2025.