Loi Khattabi : une réforme d'exercice pour les centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques

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Pour pouvoir exercer, les centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques doivent déposer un dossier d’agrément. L’ARS Normandie les accompagne en leur proposant une série de documents afin de mieux de leur permettre de mieux appréhender la réforme.

La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 vise à améliorer l’encadrement des centres de santé.

Elle a pour objectif de lutter contre les manquements constatés de certains centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Pour exercer les centres de santé devront être en possession d’un agrément.

De ce fait, elle demande à l’ensemble des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique et/ou orthoptique de déposer un dossier de demande d’agrément.

 

Consultez la procédure pour le dépôt d'un dossier