Habitat - définitions

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Habitat - définitions
Quelques définitions
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La notion d’habitat indigne est une notion juridique, introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Elle recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine, et englobe les logements, immeubles et locaux insalubres, les locaux où le plomb est accessible, les immeubles menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux, et les habitats précaires dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets. L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, ni les logements vétustes, ni les logements non décents. La lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action de l’Etat qui se décline par la mise en œuvre des procédures administratives relevant notamment de ses services.

La décence d’un logement renvoie à des caractéristiques minimales de surface, d’équipements et de confort, fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ce texte concerne les parties privatives du logement qui entrent dans le champ des relations contractuelles établies par le contrat de bail. (voir les procédures).

L’insalubrité qualifie les logements dont les désordres portent atteinte à la santé des occupants ou du voisinage. Souvent utilisé pour qualifier une mauvaise situation sanitaire, juridiquement le terme ne concerne que des situations spécifiques ou particulièrement dangereuses, associant la dégradation du bâti à des conséquences néfastes sur la santé, et dont la suppression requiert des procédures définies par le code de la santé publique. (voir les procédures)

Les règles d’hygiène relatives aux habitations, leurs abords et dépendances sont, dans chaque département, définies par un arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental. Ce règlement fixe les conditions d’entretien et les normes d’habitabilité à respecter. (voir dans les procédures, l'application du règlement sanitaire départemental et l'accumulation de déchets).

 Le péril concerne tout élément bâti dont l’état porte atteinte à la solidité de l’édifice et compromet la sécurité des occupants ou du voisinage. (voir les procédures).

En raison de leurs caractéristiques et de leur gestion, les établissements recevant du public et les immeubles collectifs utilisés aux fins d’habitation sont soumis à des règles particulières de sécurité. (voir dans les procédures, la sécurité des établissements recevant du public utilisés aux fins d'habitation et la sécurité des immeubles collectifs d'habitation)