Le Maire a pour mission au titre de sa police générale de veiller au respect par ses administrés des obligations en matière de salubrité publique. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions du Règlement sanitaire départemental (RSD).
Règlements sanitaires départementaux (RSD)
Article
Le respect de salubrité publique relève de la police administrative du maire en application de l’article L. 1421-4 du Code la santé publique (CSP) et de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
