Réforme des activités de soins - renouvellement des autorisations

Article

18 mars 2024

Pour développer une nouvelle activité de soins, les établissements sanitaires de la région doivent soumettre une demande d’autorisation. L’ARS Normandie les accompagne en proposant une série de documents afin de mieux leur permettre d'appréhender la réforme.

Rappel des 3 grands objectifs de la réforme des autorisations :

Améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients
- Socle minimal, seuils d’activité
- Introduction d’une démarche qualité avec des indicateurs de vigilance
Territorialiser l’offre en lien avec les mouvements de coopération entre acteurs
- Création de filières de soins
- Approche territoriale de l’offre
Introduire de l’innovation en santé au service des patients
- Nouvelles pratiques (PEC ambulatoire)
- Nouvelles techniques

L’ensemble des titulaires d’autorisation devront déposer un dossier de demande de ré-autorisation pour les activités pour lesquelles, ils sont d’ores et déjà autorisées ainsi que pour toute nouvelle demande d’autorisation souhaitée.

Concernant ces demandes, pour les établissements publics de santé : la demande d’autorisation devra être accompagnée de l’avis du comité stratégique du GHT, afin de s’assurer de la cohérence entre le projet médical partagé du GHT et les demandes d’autorisations sollicitées par les établissements membres des GHT ( Article R6122-32-2° CSP).

→ Qui ? peuvent déposer une demande d’autorisation : un établissement de santé, un groupement de coopération sanitaire érigé en établissements de santé, un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice, une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un établissement de santé, d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd ou la pratique des activités propres aux laboratoires de biologie médicale.

→ Quand ? à la publication du PRS au 1^er novembre 2023 et après ouverture d’une fenêtre de dépôt (ouverture des fenêtres par activité et zone d’implantation du PRS, elles seront communiquées ultérieurement et affichées sur le site internet de l’ARS).

→ Comment ? Par l’intermédiaire du SI REFORME AUTORISATIONS en cours de déploiement par le National. Ce système d’information national doit notamment comprendre un dossier type de demande d’autorisation.

L’ARS vous propose une série de documents afin de vous accompagner et vous permet de mieux appréhender la réforme :

la bibliothèque des textes publiés (décrets, arrêtés, instructions) ;
le calendrier général de la réforme : ce document présente le calendrier général du processus d’autorisation ainsi que les délais de mise en conformité par activité de soins ;
les autorisations croisées nécessaires par activité de soins réformée ;
des outils d’aide à la mise en conformité des activités de soins avec les textes de la réforme ;

Ces outils concernent également les nouvelles activités de soins (HAD, médecine nucléaire, radiologie interventionnelle).

Il est précisé que ces outils :

sont mis à votre disposition : il s’agit d’une aide ;
ne sont pas des dossiers de demandes d’autorisations ;
ne sont pas à retourner à l'ARS.

→ les demandes d’autorisations seront à déposer en 2024 (cf. ci-dessus)

Pour télécharger les fiches outils :

https://echange.arsnormandie.net/index.php/s/f97kcRQS7Xxi2Qz

Les autres activités de soins (médecine d’urgence, IRC, AMP DPN, périnatalité, USLD, greffes) restent régies par les dispositions du code de la santé publique en vigueur à ce jour.

Pour l’AMP-DPN, l’activité ne fait pas pour l’instant l’objet d’une réforme dans le cadre de la réforme des activiéts de soins. Elle fait l’objet de modifications réglementaires dans le cadre de la loi de bioéthique d’aout 2021 avec notamment pour les autorisations la création à partir de 2023 d’une nouvelle modalité : conservation à usage autologue des gamètes en vue d’une AMP ultérieure.