Programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) médico-sociaux

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VISUEL handicap et grand âge

Les lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et de financement de la sécurité sociale ont lancé dès 2016 une nouvelle ère de la contractualisation dans le secteur médico-social en prévoyant l’obligation de signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’ensemble des gestionnaires de structures médico-sociales d’ici 2021.

Ce déploiement pluriannuel doit faire l’objet d’arrêtés de programmation. Ces CPOM se substituent aux conventions tripartites pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et vont permettre de couvrir la totalité du secteur des personnes handicapées.

Une instruction budgétaire ministérielle du 16 novembre 2021 a desserré le calendrier de signature des contrats en reportant l'échéance de l'obligation de conclusion des CPOM de première génération au 31 décembre 2024 pour tenir compte des retards pris sur la contractualisation due notamment à la crise COVID.

Les arrêtés ont été actualisés pour la période 2022-2026 et incluent la programmation des renouvellements.

Arrêtés conjoints avec les Départements fixant la programmation des CPOM pour les établissements médico-sociaux du champ des personnes âgées :

 

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