Les réflexions conjointes avec les acteurs locaux du système de santé ont permis de définir un dispositif global d’encouragement de l’appui inter-hospitalier, composé notamment d'un cadre régional pour le versement de la Prime de Solidarité Territoriale, qui a pour objet de valoriser l’exercice d’une activité partagée entre plusieurs établissements publics de santé après accomplissement des obligations de service du praticien, et ainsi favoriser la mutualisation des ressources humaines médicales sur des territoires de proximité.
Pour autoriser le versement de la Prime de Solidarité Territoriale, une convention-cadre a été signée par l’ensemble des établissements normands partenaires et approuvée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) le 3 janvier 2022.
Une convention nominative doit quant à elle être signée par l’établissement d’accueil, l’établissement employeur et le praticien. Elle précise la totalité des demi-journées réalisées par le praticien au titre du dispositif de solidarité territoriale. Celle-ci n’est pas approuvée par le Directeur général de l’ARS.
La PST est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté. Les modalités de son remboursement par l’établissement d’accueil sont prévues dans la convention.
Les activités éligibles à la PST sont des activités ponctuelles. Elles peuvent se reproduire régulièrement mais ce n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier de la PST.
Le montant de la prime de solidarité territoriale
Pour 24h ou 4 demi-journées dans le mois, la prime versée au praticien est fixée comme suit :
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Du lundi au vendredi - rémunération brute pour 24 heures ou 4 demi-journées |
1441€ |
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Samedi - rémunération brute pour 24 heures ou 4 demi-journées |
1 575 € |
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Dimanche ou jour férié - rémunération brute pour 24 heures ou 4 demi-journées |
1 709 € |
NB 1 : Afin de tenir compte du contexte local et des tensions en matière de recrutement médical dans la région, le Directeur général de l’ARS peut minorer ou majorer les montants ci-dessus par établissement et par spécialité, après avis consultatif de la commission régionale paritaire, dans la limite de 20% des montants prévus par arrêté.
NB 2: Lorsque le praticien opte pour le versement de la PST, celui-ci est exclusif de toute indemnité de temps de travail additionnel et de toute indemnité de sujétion.
Les praticiens susceptibles de bénéficier de la PST relèvent des statuts suivants :
- Praticiens hospitaliers
- Praticiens contractuels
- Les assistants des hôpitaux
- Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, temporaires et non titulaires.
Qui auront accompli leurs obligations de service dans l’établissement employeur.
Par principe, seuls les praticiens exerçant à temps plein sont éligibles à la prime. Toutefois le directeur général de l’ARS peut autoriser le versement de la PST à des praticiens n’exerçant pas à temps plein, sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté.
