Le ROB après avoir présenté les mesures de financement des revalorisations salariales du Ségur de la Santé sur l’exercice 2023 (I), détaille la politique régionale d’allocation de moyens (II), tant sur le secteur des personnes âgées (II-1) que le secteur des personnes en situation de handicap (II-2). Enfin, il explicite les modalités régionales de gestion des crédits non-reconductibles (III et IV).
Les faits marquants relatifs à cet exercice 2023 sont les suivants :
- La fin de l’attribution des mesures de revalorisations salariales liées au Ségur de la santé de juillet 2020, puis aux accords signés en 2021 dans le cadre de la mission Laforcade et par la mise en œuvre de l’extension de celles-ci aux professionnels de la filière socio-éducative annoncée par le Premier ministre dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022.
- Un taux d’actualisation qui intègre la revalorisation du point d’indice initiée en 2022 et qui prend en compte le contexte d’inflation exceptionnel sur le périmètre de la dotation Assurance maladie.
Les mesures nouvelles sont également attribuées aux ARS pour la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires.
Concernant le secteur personnes âgées, la politique en faveur du domicile se poursuit avec :
- Le déploiement des centres ressources territoriaux (CRT) qui offriront, en alternative à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un accompagnement renforcé à domicile.
- La stratégie aidants pour renforcer l’offre de répit.
L’accompagnement du virage domiciliaire s’appuie sur la transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins initiée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il est prévu le renforcement de l’offre en soins à domicile :
- A travers la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) entrant en vigueur à compter de l’exercice budgétaire 2023. Il s’agit d’une réforme très structurante pour le secteur et prioritaire pour le Gouvernement. Une trajectoire financière ambitieuse à hauteur de 229 M€ jusqu’en 2027 est prévue pour mieux prendre en compte dans la tarification des structures les besoins en soins et le niveau de dépendance des personnes et ainsi éviter les ruptures de parcours. Le financement a été budgété et voté lors de la LFSS 2022. La circulaire budgétaire 2023 prévoit son entrée en vigueur en 2023 avec un financement à hauteur de 45 M€, dès cette année. Sa mise en œuvre interviendra juillet ou septembre.
- Dans le contexte de création des services autonomie à domicile, 400 M€ sont prévus et permettront la création de 25 000 places de SSIAD d’ici 2030. Cette mesure permettra de renforcer le maillage du territoire en places soins mais également de faciliter le déploiement et la création d’activités de soins au sein des services déjà existants. Un montant de 50 M€ est délégué en crédits de paiement dès cette année.
Pour les EHPAD, le taux d’encadrement soignant non-médical est renforcé via la revalorisation de la valeur du point de 0,57%. Des enveloppes sont également prévues pour le développement de Pôles d’Activité et Soins Adaptés (PASA) et le passage au tarif global. Des crédits sont également délégués pour augmenter le temps de présence des médecins coordonnateurs dans la continuité de 2022. Compte tenu des délais nécessaires au déploiement dans les territoires de ce renfort médical, la délégation s’étalera sur plusieurs années d’ici 2025 au plus tard.
Dans le domaine du handicap, les orientations concernent :
- L’amplification du soutien à la scolarisation en milieu ordinaire, et plus particulièrement les enfants et jeunes polyhandicapés.
- Le renfort du diagnostic et l’accompagnement précoce des jeunes en CAMSP et CMPP.
- Dans l’attente d’une nouvelle stratégie pluriannuelle pour l’autisme, le déploiement des dispositifs scolaires dédiés aux enfants autistes se poursuit avec le renfort de l’offre en UEEA, UEMA et dispositifs d’autorégulation ; les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) sont renforcées en fonction des analyses conduites par la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP) sur l’activité des PCO et les besoins identifiés.
- Dans les territoires, il s’agit d’améliorer les réponses proposées en soutenant notamment la qualité de l’accompagnement en établissement pour personnes polyhandicapées, de déployer des solutions d’accompagnement en direction des personnes handicapées vieillissantes favorisant le maintien dans leur lieu de vie habituel et répondant aux besoins accrus de soins, de poursuivre le déploiement des dispositifs de soutien à l’autodétermination au sein des communautés 360.
Enfin, l’ARS mènera en 2023 une opération de soutien aux établissements et services médico-sociaux en mobilisant une enveloppe exceptionnelle de 10M€ (5M€ sur le secteur des EHPAD et 5M€ sur le secteur du handicap), dans les suites de l’accompagnement initié l’année passée, pour financer des achats d’équipements ou des travaux de rénovation permettant de contribuer à la réduction des dépenses énergétiques. Cela permettra d’entreprendre des actions structurantes pour faire face à l’inflation et répondre aux obligations réglementaires sur la transition écologique et le développement durable.