Les objectifs
Les protocoles de coopération nationaux sont élaborés par la Haute autorité de santé (HAS), sous l’égide de la Direction générale de l'Offre de soins (DGOS), sont publiés au Journal Officiel. Ils permettent de :
- optimiser le parcours de soins, (évolution des besoins de la population, vieillissement, pathologies chroniques), réduire les délais d’attente, de rendez-vous ou examens pour les files actives de patients ;
- développer des organisations nouvelles, entre professionnels, entre ville-hôpital, voire innovantes par l’utilisation des outils de télémédecine par exemple ;
- l’évolution de l’exercice professionnel médical et paramédical avec l’extension des champs d’intervention des professions ;
- optimiser le temps médical dans une nouvelle organisation d’équipe, avec de nouveaux patients, des prises en charges complexes, des missions d’expertise.
Tous les professionnels de santé, quels que soient le secteur (établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluri professionnelle…) et le statut d'exercice (salarié public ou privé, libéral…) peuvent s'engager, dans un protocole de coopération si celui-ci est de nature à améliorer les parcours de soins ou la prise en charge des usagers sur un territoire de santé.
Il existe plusieurs types de protocole de coopération, à découvrir ci-dessous via les menus déroulants :
Les équipes de professionnels de santé, peuvent consulter la liste des protocoles de coopération nationaux, sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la santé : Les protocoles de coopération entre professionnels de santé - Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites-sante.gouv.fr), afin de vérifier si un protocole validé correspond au souhait d’organisation
Après avoir consulté le mode d'emploi en bas de page, les professionnels intéressés par un protocole autorisé en Normandie ou en France peuvent demander l’adhésion, en s’inscrivant sur la plateforme demarches.simplifiees.fr
L’équipe minimum doit être composée d’un médecin délégant et d’un professionnel paramédical délégué. A minima 2 professionnels de santé (selon le Code de la Santé Publique).
Il est souhaitable de contacter la référente ARS, pour un appui méthodologique de l’équipe (contact à retrouver en fin d'article).
Chaque professionnel sera autorisé nominativement par l’ARS, au regard des diplômes obtenus, de la formation complémentaire suivie, et des actes dérogatoires à réaliser.
Exemples : en milieu hospitalier « pose de voie veineuse centrale par l'infirmière (VVC) » ; En soins de ville : ASALEE avec la prise en charge de patients porteurs de pathologies chroniques
L’ARS Normandie est promotrice de 6 protocoles de coopération régionaux (en ophtalmologie, oncologie, urologie, vaccination) qui ont été promulgués en protocoles nationaux et applicables par toutes les équipes de professionnels sur le territoire national.
En Normandie : au 31 décembre 2023, 1142 professionnels ont adhéré à un protocole de coopération national et validés par l’ARS Normandie, dont 670 médecins (généralistes, spécialistes) et 472 professionnels paramédicaux (Infirmier diplômé d'Etat, Manipulateur d'électroradiologie médicale (MERM), Masseur-kinésithérapeute, orthoptiste, diététicien,..).
Initialement développés pour les structures d’exercice coordonné : Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et centres de santé, signataires d’un Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ou de l’accord cadre national (possible en Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) depuis 2023) :
6 protocoles de coopération :
4 protocoles de coopération entre médecin généraliste et IDE ou pharmacien d’officine ;
2 protocoles de coopération entre médecin généraliste et Masseur-Kinésithérapeute
Ou :
prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle ;
prise en charge de la douleur lombaire aigüe inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelles ;
prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle ;
prise en charge de l’odynophagie par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelles ;
renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle ;
prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle
En début 2024, en Normandie, 20 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), MSP sont engagés et validés dans au moins un protocole de coopération de soins non programmés.
Ils sont élaborés avec l’accompagnement méthodologique de l’ARS et applicables au seul usage de l’équipe promotrice pour un même territoire.
• Exigences en termes de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482 du 27/12/2019, doivent être respectées • Information préalable des patients ainsi que recueil de leur consentement obligatoire
Les structures éligibles sont :
les établissements publics ou privés de santé ;
les établissements d’un même Groupe hospitalier de territoire (GHT) ;
les structures médico-sociales ;
les structures d’exercice coordonné en ville (équipe de soins primaires, maison de santé pluri-professionnelle, centre de santé, Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ayant signé un ACI (accord conventionnel interprofessionnel) avec l’Assurance Maladie ou signataires de l’accord national des centres de santé.
En Normandie, plusieurs protocoles de coopération locaux sont validés par l’ARS (ophtalmologie, transcription des prescriptions médicales par pharmacien) entre médecins spécialistes ou généralistes et orthoptiste, IDE, ou en cours d’élaboration sur des techniques de soin.
Pièces justificatives à fournir lors de la demande d'adhésion à un protocole
Voici la liste des pièces justificatives à fournir à l'ARS lors de la demande d'adhésion à un protocole de coopération autorisé :
Photocopie d’une pièce d'identité (recto verso)
Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d'adhésion à un protocole (annexe 2 de l'arrêté du 31 décembre 2009) – document téléchargeable en fin d'article
Copie de l’attestation d’inscription à l’Ordre pour les paramédicaux (Infirmer, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue) et médicaux dont sage-femme
Déclaration sur l'honneur certifiant que l'intéressé(e) respecte les obligations relatives à l'exercice de sa profession
Pour le professionnel exerçant à titre libéral ou qui relève d'une situation qui ne peut être qualifiée d'exercice libéral ou salarié, l’attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées
Pour le professionnel en exercice salarié un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du 4e alinéa de l'article L.1142-2 du code de la santé publique
Accord de l'employeur en cas d'exercice salarié
Tous documents attestant de l'expérience de la formation initiale et continue et des actions de développement continu acquises dans le champ du protocole
Transmettre la copie de l’attestation d’inscription au RPPS pour les médecins et d’inscription ADELI pour les paramédicaux. La copie des diplômes professionnels (avec lien sur l’identité maritale pour les femmes : diplôme nom de jeune fille et carte identité nom de femme mariée)
Créer un protocole de coopération
Contacter la référente ARS qui va accompagner méthodologiquement l’équipe et instruire le dossier : vérifier les actes dérogatoires, la correspondance aux besoins de santé régionaux, la complétude du dossier.
