Agir ensemble pour la santé des normands

Saisine par voie électronique

Service
Date de publication
Visuel
visuel saisine voie électronique
Accroche
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le gouvernement a souhaité que ses concitoyens puissent saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique.
Corps de texte

C’est ce que prévoit l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (publiée au J.O. le 7 novembre 2014) qui est entrée  en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics.

Comment cela fonctionne ?

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Un décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Ce texte est complété par un autre décret ministériel concernant les exceptions à cette saisine par voie électronique. 

Quel usage pour la saisine par voie électronique ?

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permettra donc de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Ce service ne se substituera pas aux services en ligne déjà existants. Dans ce cas, les usagers sont invités à se servir directement du téléservice gouvernemental existant.