Locataires et bailleurs : des droits et des devoirs

Article

Concernant les locaux mis en location, la base réglementaire est constituée par le code civil (article 1719 et suivants) et par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces textes renvoient à la notion de décence du logement et fixent notamment les obligations respectives des propriétaires et des locataires.