La distribution de l'eau est de la compétence des communes. Toutefois de nombreuses communes se sont regroupées en structures intercommunales (SIAEP, SIVOM, Communauté de communes, Syndicat de production d'eau potable...) pour assurer la maîtrise d'ouvrage des installations d'alimentation en eau potable.
La maîtrise d'ouvrage
La distribution de l’eau est de la compétence des communes. De nombreuses communes se sont regroupées en structures intercommunales (SIAEP, SIVOM, Communauté de communes, Syndicat de production d'eau potable...) pour assurer la maîtrise d’ouvrage des installations d’alimentation en eau potable.
En Normandie, 2 structures d’alimentation en eau sur 3, alimentant 85,8 % de la population, relèvent de la compétence d’une structure intercommunale ; 1 sur 3, alimentant 14,2 % de la population, est de la compétence d’une commune indépendante. La plupart des structures assurent la production et la distribution de l’eau, toutefois une vingtaine de structures intercommunales n’assurent que la production de l’eau.
Le mode d'exploitation
L’exploitation des réseaux des collectivités publiques par des prestataires de services privés, sous forme de contrats de délégation de service public, demeure le mode de gestion majoritaire des unités de gestion (66,8 %).
Environ une unité de gestion distributrice sur trois (33,3 %) est gérée en régie directe ou assistée. Le rapport entre régie et affermage est à peu près identique en considérant la population correspondante.
Chlorure de vinyle monomère (CVM) dans l’eau du robinet
La directive 2020/2184 constitue le nouveau cadre européen en matière d’eau potable et est transposée dans le droit français à partir de 2023. Introduisant notamment un objectif de meilleur accès à l’eau potable, elle vise également à améliorer la sécurité sanitaire et à garantir en permanence une eau de bonne qualité à l’ensemble des consommateurs de l’Union Européenne. Elle confère ainsi de nouvelles obligations en matière de sécurité sanitaire aux Personnes Responsables de la Production et/ ou de la Distribution de l’Eau (PRPDE).
Les principales évolutions du cadre réglementaire français se déclinent en cinq axes, dont trois impactent directement les PRPDE :
Révision des paramètres et des normes : introduction de nouveaux paramètres et de nouvelles limites de qualités, durcissement des conditions d’octroi des dérogations en cas de dépassement de la limite de qualité. Le suivi des nouveaux paramètres dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’ARS Normandie sera introduit au plus tard au 1er janvier 2026.
Plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) : Elaboration d’un PGSSE avant juillet 2027 (partie Ressource) et janvier 2029 (partie Production et distribution d’eau), amélioration de la surveillance de la qualité de l’eau par le PRPDE. Il est à noter que les PRPDE peuvent bénéficier d’aides financières de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation de leur PGSEE, à hauteur de 50 (dans le cas d’un PGSSE seul) ou 80% (dans le cas d’un PGSEE et d’un schéma directeur).
Renforcement de l’information du consommateur (qualité de l’eau potable, mesures de correction). En particulier, l’article 1321-57 du Code la Santé Publique a été modifié et précise les informations devant être immédiatement communiquées au consommateur en cas de non-conformité présentant un danger pour la santé humaine (danger et sa cause, mesures correctives mises en œuvre, et conseils d’utilisation des eaux).
Cinq documents relatifs aux évolutions de la réglementation peuvent être consultés ici :
La note d’information publiée le 14 avril 2023 par la Direction générale de la Santé : cette note comprend un guide détaillant l’ensemble des dispositions contenues dans la nouvelle directive européenne.
Une cartographie réglementaire simplifiée, avec les liens vers les décrets, arrêtés et ordonnances publiés fin 2022 et transcrivant la directive en droit français. Cette cartographie précise également les échéances pour chacune des nouvelles mesures ;
Renforcement de l’auto-surveillance : valeurs de référence et fréquence de prélèvements pour les paramètres à surveiller obligatoirement par les PRPDE : turbidité, coliphages somatiques, résiduel et produits de désinfection, chlore libre et total ;
Evolution du contrôle sanitaire : Tableau récapitulatif des nouveaux paramètres et des nouvelles limites de qualité ;
Support de présentation d’une première rencontre organisée en Seine-Maritime en février : l’ARS organisera des réunions d’information et d’échange dans les autres départements normands à partir d’octobre 2023.
Le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) est une démarche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eau depuis la zone de captage jusqu'au robinet du consommateur.
Le PGSSE vise à appliquer une stratégie de prévention et d’anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, de la ressource en eau captée jusqu’au robinet du consommateur. Tous les ouvrages (captages, stations de traitement, réservoirs, réseaux de distribution…) doivent être pris en compte.
Le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) proposé initialement par l’Organisation mondiale de la santé répond à un enjeu d’amélioration continue, en appliquant une stratégie globale d’évaluation et de gestion des risques sanitaires sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau. Cette stratégie se doit de couvrir toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, de la ressource en eau captée jusqu’au robinet du consommateur. Tous les ouvrages (captages, stations de traitement, réservoirs, réseaux de distribution…) doivent être pris en compte.
La directive européenne sur l’eau potable publiée en 2020 rend obligatoire les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) à l'horizon 2027-2029.Cette obligation est transposée en droit français dans le code de la santé publique (L.1321-4, L1321-22-1 notamment) et l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution qui fournit le cadre d’application de la démarche et ses échéances:
- avant le 12 juillet 2027 : élaboration et adoption des PGSSE liés à la zone de captage
- avant le 12 janvier 2029 : élaboration et adoption des PGSSE liés la production et à la distribution
L'addendum du guide PGSSE, proposé par l’Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE) récapitule les textes réglementaires associés aux PGSSE.
Les PGSSE permettent ainsi, aux collectivités, de s’inscrire dans une démarche globale qui intègre tous les risques auxquels peut se trouver confronté un système d’alimentation en eau potable (AEP), que ce soit de façon attendue ou exceptionnelle, notamment :
- Les risques environnementaux sur la ressource (tant en termes de qualité que de quantité),
- Les risques liés à la conception et à la gestion des installations (y compris sur les réseaux de distribution)
Il s’agit d’un outil opérationnel qui intègre les différentes études et documents dont disposent déjà les collectivités (étude patrimoniale, déclaration d’utilité publique, étude et travaux de sécurisation des installations, analyses sur la qualité de l’eau…).
Cette démarche complète les obligations déjà fixées par le code de la santé publique (CSP) aux PRPDE en matière de surveillance de la qualité de l’eau (notamment à l’article R.1321-23), de protection et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau.
L’élaboration du PGSSE permet, au final, de disposer d’un plan d’actions adapté, étalé dans le temps en fonction des priorités sanitaires et environnementales et budgétisé. Il permettra à la collectivité de programmer les mesures à mettre en place et à l’Agence de l’Eau d’attribuer ses aides de manière plus efficiente. En effet, cette dernière aura une meilleure visibilité des travaux à court, moyen et long terme, tout en ayant l’assurance que ceux-ci soient intégrés dans une réflexion globale de gestion optimale des installations.
Le PGSSE ne doit pas être perçu comme une simple procédure supplémentaire, c’est un instrument utile, évolutif et pratique de partage de connaissances.
Mettre en place un PGSSE n’est pas une fin en soi, mais un moyen d’atteindre l’objectif recherché qu’est la sécurité sanitaire de l’eau en permanence, tout en améliorant et en assurant l’efficience du système de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.
Les PGSSE s’appuient sur des méthodes :
- d’analyse des dangers,
- d’évaluation des risques
- et de mise en œuvre d’actions correctives,
permettant d’assurer la gestion préventive de la production et de la distribution d’eau potable.
L’élaboration de ces plans est basée sur des grands principes, repris dans plusieurs publications consacrées à cette thématique, et schématisés notamment comme ci-dessus dans le guide de l’Astee « initier, mettre en place, faire vivre un PGSSEpar l’Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE). Ce guide, reprend la notion d’amélioration continue et propose de suivre 10 modules, présentés ci-après. Par ailleurs, le format du PGSSE est libre et non imposé.
- MODULE 1 : constitution de l’équipe PGSSE
L’équipe permettant la construction du PGSSE et sa mise à jour est à la fois interne et externe à la PRPDE. Un bureau d’étude peut accompagner l’élaboration pour l’analyse des dangers et la définition des mesures de maîtrise des risques nécessaires, mais c’est la PRPDE qui est responsable de la mise en œuvre du plan.
- MODULE 2 : description du système de production et de distribution d’eau (de la ressource au robinet du consommateur)
La réalisation du module 2 s’appuie notamment sur les documents existants, tels que :
- les documents descriptifs de fonctionnement (schémas, études, contrats, etc.) ;
- les documents de gouvernances (organigramme fonctionnelles, plan de formation, etc.)
- les documents et outils de suivi de l’exploitation
- les plans de gestions (surveillance, crise, etc.)
- MODULE 3 : identification des dangers et des événements dangereux, et évaluation du risque initial
L'étape d'étude des dangers, et l'appréciation du risque sanitaire est résumée dans la fiche action (source : ARS Occitanie). La liste des dangers comprend l’ensemble des dangers identifiés, même ceux qui n’ont jamais eu lieu. Cette étape permet d’évaluer le risque sans tenant compte des mesures existantes pour réduire le risque, à l’aide d’une cotation initiale.
La partie 2 du guide d'exploitation des petites unités de production et distribution d’eau potable de la FNCCR détaille les conditions de conception et d’exploitation des unités de production, traitement, stockage et distribution au regard des risques de dégradation de la qualité de l’eau, inhérents à son origine ou aux installations et leur exploitation.
A cette étape, il convient notamment de s’appuyer sur les retours d’expérience existants (exemple des évènements climatiques) en prenant en compte :
- la gestion qualitative (exemple : inondation 2019)
- la gestion quantitative (exemple : sécheresse 2022)
- et la continuité de service (exemple : tempête Ciaran 2023)
- MODULE 4 : détermination des mesures de maîtrise des risques adaptées, réévaluation et classification du risque résiduel par priorité
Exemple de questionnement :
- Quelles sont les mesures de maîtrise du risque existantes ? Sont-elles efficaces ?
- Permettent-elles de réduire le risque à un niveau acceptable ?
- Quel est le risque résiduel ?
- Le risque peut-il évoluer à un niveau inacceptable, aux étapes suivantes, avec ces mesures de maîtrise ?
Cette étape permet d’évaluer le risque, via une cotation finale, en tenant compte de l’efficacité des mesures permettant de réduire le risque. Ces risques, appelés « risques résiduels » doivent être priorisés en fonction de leur cotation finale.
- MODULE 5 : élaboration, mise en œuvre et maintien d’un plan d’actions
L'élaboration du plan d'action est résumée dans la fiche action (source : ARS Occitanie).
Pour chaque risque significatif identifié, une action doit être envisagé pour réduire le risque à un niveau acceptable. Ce plan inclut la prévision à court, moyen ou à long terme des actions envisagées, et permet leur programmation et leur suivi.
- MODULE 6 : suivi des mesures de maîtrise des risques
Un suivi des mesures de maîtrise doit permettre d’identifier les défaillances potentielles. Les indicateurs de suivi doivent être spécifiques aux risques suivis, mesurables, acceptables, réalistes et temporellement définis.
- MODULE 7 : vérification de l’efficacité du PGSSE
L’OMS propose un guide pratique pour l’audit des PGSSE.
- MODULE 8 et 9 : élaboration de procédures de gestion, mise au point de programmes d’appui
Les mesures de maîtrise des risques identifiées en conditions normales et anormales doivent être appuyés par des documents de gestion (plan, procédure, mode opératoire, etc.).
La formation et le maintien de la connaissance contribuent à la maitrise du risque.
- MODULE 10 : planification et réexamen du PGSSE
Ces plans doivent être mis à jour au besoin et au minimum tous les 6 ans, afin de garantir leur pertinence et leur efficacité.
Il convient de mettre à jour le PGSSE lors de tout changement pouvant affecter l'évaluation de risque réalisée, à la suite d’un incident et de manière régulière
Dans le cadre du Accueil | Plan Régional Santé Environnement Normandie, l'ARS Normandie a organisé en collaboration avec l’Office International de l’Eau (Oieau) des sessions de formation aux PGSSE à destination des PRPDE normands en 2023 puis en 2025.
Le déploiement des PGSSE s’intègre également en Normandie dans l’objectif 1.1 du PRSE IV : « Renforcer la protection des captages, sécuriser l’alimentation en eau potable et mieux communiquer sur les pratiques agricoles favorables à la restauration et la protection de la ressource ».
L’ARS Normandie a porté, en collaboration avec la DREAL et l’agence de l’eau, l’élaboration d’un guide à destination des collectivités en vue de les accompagner dans le déploiement des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) "ressource".
Accéder au guide en cliquant ici
En complément de ces actions, ci-dessous des liens vers des webinaires organisés par d’autres ARS en vue d’accompagner leur PRPDE :
- Un webinaire d’acculturation et de sensibilisation, destiné aux PRPDE concernées par la réalisation des plans.
3 témoignages de PRPDE en Hauts-de-France lancées dans la démarche PGSSE
