La Personne qualifiée a un rôle d’information et d’accompagnement auprès des usagers des ESMS. Son rôle est d’aider les usagers à faire valoir leurs droits sans aucun parti pris. Elle assure un véritable rôle d'interface entre l’usager (ou son représentant légal) et l’établissement ou service fréquenté.
Sa mission consiste à favoriser ou rétablir le dialogue et la confiance réciproque autour du projet individuel de l’usager. Le cas échéant, la Personne qualifiée peut signaler aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance.
La liste des « Personnes qualifiées » par département est établie conjointement par l’ARS Normandie, la Préfecture de département et le Conseil départemental ;
sont nommées « Personnes qualifiées » des personnes bénévoles ayant une expertise importante du secteur médico-social ;
les « Personnes qualifiées » désignées le sont en fonction de leur connaissance du secteur médico-social, en matière de droits sociaux et de l’organisation administrative et judiciaire ;
la « Personne qualifiée » est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d’accueil.
La « Personne qualifiée » accompagne gratuitement l’usager ou son représentant légal afin de lui permettre de faire valoir ses droits, notamment :
le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager ;
le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
la confidentialité des données concernant l’usager ;
l’accès à l’information ;
l’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
La « Personne qualifiée » peut aussi tenter d’apporter un regard neutre et jouer un rôle d’interface pour apaiser les relations, renouer le dialogue et retrouver une relation de confiance réciproque.
La « Personne qualifiée » est désignée dans chaque département de la région par un arrêté de désignation signé par :
le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
le Président du Conseil départemental (CD) ;
le Préfet de département.
La « Personne qualifiée » intervient, sauf restrictions expresses de la décision de nomination, dans tous les secteurs suivants :
personnes âgées : EHPAD, service d’aide aux personnes âgées, unité de soins de longue durée, …
personnes en situation de handicap : foyer d’accueil médicalisé, établissement et service d’aide par le travail, institut médico-éducatif, …
personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue,...
enfance : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social, ....
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut saisir le
dispositif « Personne qualifiée » :
Vous rencontrez une situation nécessitant l’intervention d’un tiers pour vous éclairer sur vos droits en tant qu’usager ?
Vous faites face à une situation individuelle conflictuelle où la communication entre vous et l’établissement est altérée ?
Un processus sécurisé
- L’usager (ou son représentant légal) saisit l’autorité compétente* en expliquant sa situation ou son besoin ; Pour cela il suffit d’en faire la demande à l’adresse ars-normandiemedicosoc-personnes-qualifiees@ars.sante.fr, en y joignant le formulaire de demande ;
- l’autorité compétente* s’assure de la recevabilité de la demande (et réoriente l’usager si besoin) ;
- l’usager est invité à choisir une « Personne qualifiée » (dans la liste fournie) pour traiter sa demande ;
- l’autorité soumet la mission à la « Personne qualifiée » ;
- la « Personne qualifiée » examine la demande, contacte l’usager et l’accompagne durant le temps nécessaire à la résolution de la situation (dans la limite de 3 mois).
*Agence régionale de santé (ARS) Normandie ou Conseil départemental
Vous vous questionnez sur vos droits en tant qu’usager ou rencontrez une situation nécessitant l’intervention d’un tiers médiateur ?
Contactez-nous afin que nous puissions vous mettre en contact avec une personne qualifiée :
