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Les évaluations externes et internes des établissements et services médico-sociaux

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Depuis la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à des évaluations régulières de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur social et médico-social.
Corps de texte

L’évaluation interne couvre le même champ que l’évaluation externe ; elles s’inscrivent dans une logique de complémentarité. Les évaluations externes sont réalisées par des organismes choisis par l’ESMS et habilités par l’HAS. Elles doivent respecter un cahier des charges fixé par décret.

L’évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services, notamment  sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

Les évaluations externes sont réalisées par des organismes choisis par l’ESMS et habilités par l’HAS. Elles doivent respecter un cahier des charges fixé par décret.

Parallèlement, l’évaluation interne constitue une démarche participative au sein des structures. Sa démarche vise l’amélioration de la qualité des prestations mises en œuvre et leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accueillies. Cet outil de management rythme la politique qualité des établissements. Il permet l’assimilation du suivi et des résultats des plans d’amélioration de la qualité par les personnels.

Les ESMS doivent communiquer à l'autorité ayant délivré l'autorisation les résultats de 2 évaluations externes au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et 2 ans avant la date de son renouvellement. La dernière de ces évaluations sert de support au renouvellement des autorisations.

Un régime particulier a été prévu pour les ESMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'HPST ; à savoir :

  • Pour les établissements autorisés et ouverts pendant la période du 3 janvier 2002 au 20 juillet 2009 : une seule évaluation externe est à remettre au plus tard 2 ans avant la date d’expiration de l’autorisation..

Les évaluations internes doivent être formalisées tous les 5 ans. Une attention particulière devra être apportée à l’évaluation interne précédant l’évaluation externe. Afin de représenter un support opérationnel pour le prestataire évaluateur, celle-ci devra être mis à jour un an avant son passage.

L'enjeu est de taille puisque le renouvellement des autorisations accordées par les autorités (ARS ou ARS/Conseil départemental) est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe. Au-delà de cette obligation légale, cette démarche d’évaluation constitue un véritable levier de progrès pour les établissements médico-sociaux.

Ce dispositif ne doit pas être perçu uniquement comme une photographie de l’existant au regard des obligations légales mais comme un moyen permettant d’interroger les pratiques quotidiennes des professionnels de l’établissement ou service médico-social. L'évaluation externe doit permettre d'apprécier la qualité des prestations apportées aux usagers en même temps qu'elle doit inciter l’établissement à entreprendre une démarche continue d'amélioration.

En favorisant la synchronisation des évaluations avec le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) :

  • Les résultats de l’évaluation externe peuvent représenter une validation (ou un complément) de l’autodiagnostic CPOM. Elle présente les forces, axes d’amélioration de l’ESMS et en déduit des préconisations .Le CPOM peut être utilisé pour valoriser les résultats des évaluations externes.
  • Les résultats des évaluations permettent de suivre l’ESMS sur certains axes de ses engagements CPOM

Les rapports doivent être transmis en version dématérialisée par courriel à l’adresse électronique suivante : ars-normandie-evaluation-medico-social@ars.sante.fr, ainsi qu’en version papier, en un exemplaire, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de l’autonomie
Pôle évaluation des prestations médico-sociales
Espace Claude Monet - 2, place Jean-Nouzille - CS 55035
14050 Caen cedex 4

En cas de structures à compétence conjointe :

Adresser également au Conseil départemental

Le pôle évaluation des prestations médico-sociales procèdera à l’enregistrement de chaque rapport d’évaluation reçu et le transmettra ensuite au responsable du suivi de l’établissement concerné pour analyse.

Vous pouvez contacter le pôle évaluation des prestations médico-sociales pour obtenir des informations relatives aux échéances des évaluations internes et externes et à la mise en cohérence avec les échéances des CPOM.

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