Qu’est-ce qu’une CRSA ?
Créée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) contribue à la définition et mise en œuvre des politiques régionales de santé par la transmission de ses propositions, avis et la conclusion de ses débats publics au directeur général de l’ARS.
C’est une instance consultative relevant de la démocratie sanitaire au même titre que la Conférence nationale de santé (CNS) et les sept conseils territoriaux de santé (CTS) de la région avec lesquels elle concerte et se coordonne.
La CRSA regroupe une centaine de membres, soumis à l’obligation de remplir une déclaration publique d’intérêts (DPI), et sont regroupés par collège, selon l’organisme qu’ils représentent. Sa composition nominative est fixée par arrêté signé du Directeur général de l’agence régionale de santé et publiée au recueil des actes administratifs. Le mandat est exercé à titre gratuit, mais les déplacements peuvent être défrayés.
Nommés pour cinq ans, les membres sont réunis au moins une fois par an en assemblée plénière et plus régulièrement en commissions, au nombre de cinq :
- la Commission permanente (CP) : 20 membres ;
- les quatre commissions spécialisées dans les domaines :
- de la prévention (CSP), 30 membres ;
- de l’organisation des soins (CSOS), 46 membres ;
- des prises en charge et accompagnements médico-sociaux (CSMS), 30 membres ;
- et des droits des usagers du système de santé (CSDU), 14 membres.
Chacune de ces quatre commissions élit un ou une président(e) et un ou une vice-président(e). Ces quatre président(e)s étant eux(elles)-mêmes vice-président(e)s du ou de la président(e) de la CRSA, élu(e) lors de sa séance d’installation.
Les modalités de travail et d’organisation de la CRSA sont précisés au sein de son règlement intérieur.
La composition de la mandature actuelle de la CRSA Normandie avait été arrêtée le 9 juin 2016 et installée lors d’une première séance plénière le 5 juillet 2016. De nombreux arrêtés modificatifs ont ensuite permis au fil de l’eau de combler des sièges vacants notamment impactés par des turnovers, pour la durée restant à courir du mandat. Pour votre information l’arrêté de composition de l’actuelle CRSA est en ligne sur le site internet de l’ARS.
En application du II de l’article 14 du décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif aux CRSA, les mandats des membres actuels ont été prorogés et arrivent à échéance le 30 septembre 2021.
Il convient donc, avant leur expiration, de procéder à leur renouvellement ou à leur remplacement pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2021.
La définition de la composition de la future mandature CRSA 2021-2026 qui sera arrêtée en septembre nécessite donc dès à présent la saisine de tous les organismes et candidats potentiels, selon les décrets et instructions ministériels en vigueur.
Par ailleurs, ce renouvellement des CRSA sera l’occasion de mettre en œuvre une des conclusions du Ségur de la santé : sa mesure 32 destinée à « renforcer les missions et l’indépendance des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) afin d’en faire des véritables parlements de santé ». Cette mesure a abouti à un décret modifiant leur composition, fonctionnement et élargissant leurs missions.
Les mandats étant renouvelables, les membres actuels pourraient être reconduits, si eux et/ou l’organisme compétent pour porter leur candidature le communique dans le cadre de cet appel. Le renouvellement n’est donc pas automatique.
Nul ne peut être membre de la CRSA s'il est privé de ses droits civiques : l’acte de candidature devra attester de leur pleine jouissance en complétant l’attestation dédiée disponible sur le site internet de l’ARS.
Chacun des membres doit renseigner la totalité des mandats qu’il occupe par ailleurs en procédant à sa déclaration publique d’intérêts en ligne, mais il/elle siège au nom d’un seul d’entre eux, en fonction du (sous) collège auquel il est candidat et désigné.
Les membres doivent avoir une implantation et/ou une activité effective sur tout ou partie du territoire régional de Normandie.
Une large campagne de communication est lancée pour promouvoir cet appel à candidatures, en partenariat avec la CRSA.
Il conviendra d’adresser toute candidature au plus tard jeudi 31 juillet 2021.
A l’exception des personnalités qualifiées, chaque membre siège à la CRSA en représentation d’une collectivité, d’une fédération, d’un établissement, d’une association, d’un syndicat, etc…
C’est donc au responsable légal (ou son représentant), de cette autorité qu’il revient, en conformité avec ses règles de gouvernance, de porter une, ou des, candidatures. Ce sont donc ces diverses autorités qui sont saisies dans le cadre de cet appel.
1) Désignation suite à appel à candidatures : 11 sièges
Collège 2a : Représentants des associations d’usagers du système de santé agréées, 8 sièges
Voir liste des associations à agrément national ou régional, les seules pouvant représenter les usagers dans les instances de santé publique et hospitalières, mise à jour en fonction des commissions nationales d’agrément (CNA) sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé. Les candidatures concertées dans le cadre d’un dialogue collectif sont recommandées.
L'AAC est disponible en cliquant ici.
Collège 5a : Représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, 2 sièges
L'AAC est disponible en cliquant ici.
Collège 6f : Représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, 1 siège
L'AAC est disponible en cliquant ici.
2) Désignation directe par l’ARS : 12 sièges
Collège 5f : Représentant des établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnés à l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, 1 siège
Collège 6d : Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé dont 1 œuvrant dans le domaine médicosocial ou de la cohésion sociale, 2 sièges
Collège 6e : Représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l’observation de la santé, de l’enseignement et de la recherche, 1 siège
Collège 7h : Représentant des responsables des centres de santé et maisons de santé, 1 siège
Collège 7i : Représentant des communautés professionnelles territoriales de santé / CPTS, 1 siège
Collège 7j : Représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins, 1 siège
Collège 7l : Représentant des transporteurs sanitaires parmi ceux développant l'activité la plus importante dans ce domaine, 1 siège
Collège 7s : Représentants des dispositifs d’appui à la coordination/DAC, 2 sièges
Collège 8 : Personnalités qualifiées (PQ) en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence, 2 sièges (sans suppléant)
3) Désignation directe par un organisme : 28 sièges
Collège 1 : Représentant des collectivités territoriales, désignés directement par les présidents de chaque assemblée (conseil régional, conseils départementaux, assemblée des communautés de France, association des maires de France) :
1a : Conseillers régionaux, 3 sièges
1b : Le président de chaque Département, ou son représentant, 5 sièges
1c : Représentants de groupements de communes, 3 sièges
1d : Représentants de communes, 3 sièges
Collège 4d : Représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par le président de la Chambre régionale d’agriculture, 1 siège
Collège 5 : Acteurs de la cohésion et protection sociales
5b : Représentant de la CARSAT, désigné conjointement par ses président et directeur général, 1 siège
5c : Représentant des CAF, désigné par le conseil d’administration de la CAF du Calvados, 1 siège
5d : Représentant de la Mutualité Française, désigné par le président de sa fédération nationale, 1 siège
5e : Représentant de la direction de la coordination de la gestion du risque DCGDR, désigné directement par l’union nationale des caisses d'assurance maladie, 1 siège
Collège 6 Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
6a : Représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par la rectrice de région académique, 2 sièges
6b : Représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, 2 sièges
Collège 7 : Offreurs des services de santé
7c : Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, 1 représentant du centre régional de lutte contre le cancer, désigné par son directeur général, 1 siège
7n : Représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé, désigné par les intersyndicales de la commission régionale paritaire, 1 siège
7p : Représentant de l’ordre des médecins, désigné par la présidente de son conseil régional, 1 siège
7q : Représentant des internes en médecine, désigné par leur intersyndicale, 1 siège
7r : Représentant du Ministère de la défense, désigné par son Ministre, 1 siège
4) Désignation sur proposition d’un ou plusieurs organismes à saisir : 53 sièges
Collège 2b : Représentants des associations de retraités et personnes âgées, proposés par les cinq conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie parmi des représentants des usagers non membres d’institutions fournissant des services aux personnes âgées, 4 sièges
Collège 2c : Représentants des associations des personnes handicapées, dont un intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, parmi des représentants des usagers non membres d’institutions fournissant des services aux personnes handicapées, 4 sièges
Collège 3 : Représentants des conseils territoriaux de santé, proposés suppléants de leurs Présidents, titulaires ès qualités, 7 sièges
Collège 4a : Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, proposés par leurs instances régionales désignées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, 5 sièges
Collège 4b : Représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives, proposés par leurs instances régionales désignées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, 3 sièges
Collège 4c : Représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales, proposés conjointement par les chambres régionale des métiers et de l'artisanat, de commerce et d'industrie et des professions libérales, 1 siège
Collège 6c : Représentants des services de protection maternelle et infantile, proposés par le président du conseil départemental où l’ARS a son siège, 2 sièges
Collège 7 : Offreurs des services de santé
7a : Représentants des établissements publics de santé, dont au moins 3 présidents de CME de CH -CHU -CH en psychiatrie, proposés par le président de la délégation régionale de la Fédération hospitalière de France (FHF), 5 sièges
7b : Représentants des établissements de santé à but lucratif, dont au moins 1 président de CME, proposés par le président de la délégation régionale de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 2 sièges
7c : Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, 2 dont au moins 1 président de CME, proposés par la déléguée régionale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), 2 sièges
7d : Représentants des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, proposé par le délégué régional de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD), 1 siège
7e : Représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions (dont établissements et services) accueillant des personnes en situation de handicap, proposés par les organismes regroupant au niveau régional le nombre le plus important de ces institutions, 4 sièges
Les candidatures concertées dans le cadre d’un dialogue collectif animé en instance de concertation régionale, tel le comité d’entente, sont recommandées.
7f : Représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions (dont établissements et services) accueillant des personnes âgées, proposés par les organismes regroupant au niveau régional le nombre le plus important de ces institutions, 4 sièges
Les candidatures concertées dans le cadre d’un dialogue collectif animé en instance de concertation régionale sont recommandées
7g : Représentant des personnes morales gestionnaires d’institutions (dont établissements et services) accueillant des personnes en difficultés sociales, proposés par les organismes regroupant au niveau régional le nombre le plus important de ces institutions, 1 siège
Les candidatures concertées dans le cadre d’un dialogue collectif animé en instance de concertation régionale sont recommandées.
7k : Représentant des médecins responsables de services ou structure d’aide médicale d’urgence et de réanimation, proposé par le Président national de SAMU-Urgences, 1 siège
7m : Représentant des services départementaux d'incendie et de secours, proposé conjointement par les cinq présidents des conseils départementaux, 1 siège
7o : Représentants des unions régionales des professionnels de santé, proposés conjointement par ces unions, 6 sièges
L’ensemble des candidatures sera étudié dès le 31 juillet, les désignations intervenant au plus tard en septembre 2021.
Les critères de sélection servent la constitution d’un collectif le plus représentatif possible des acteurs du système de santé régional-à travers :
- la diversité et un équilibre global parmi les collèges : parité hommes/femmes, représentativité infrarégionale, … ;
- l’équilibre entre nouveaux membres et renouvellements.
Pour les renouvellements, les services de l’ARS seront attentifs à l’assiduité et la participation active aux travaux des mandatures précédentes, ainsi qu’à l’effectivité de la déclaration publique d’intérêts (DPI).
Toute candidature incomplète sera rejetée.
La notification des désignations se fera par transmission du premier arrêté de composition à chaque candidat et organisme retenu par mail en septembre.
La séance plénière d’installation, au cours de laquelle seront organisées les élections et la répartition des membres au sein des différentes formations spécialisées de la CRSA (commission permanente (CP) et quatre commissions spécialisées : dans les domaines de la prévention (CSP), de l’organisation des soins (CSOS), des prises en charge et accompagnements médico-sociaux (CSMS) et des droits des usagers du système de santé (CSDU), aura lieu jeudi 14 octobre. Il est recommandé de réserver dès à présent cette date.
Une invitation, signée du doyen d’âge sera adressée fin septembre. Les modalités organisationnelles de cette journée seront définies en fonction du contexte sanitaire.
Dans un premier temps, suivant l’installation, le ou la président(e) et sa nouvelle assemblée devront constituer un projet de mandature assorti d’un budget prévisionnel de fonctionnement, adressés au Directeur général de l’ARS.
La direction de la stratégie de l’ARS se tient à votre disposition pour toute précision concernant ce renouvellement :
